Le bilan OPERAT, publié par l’ADEME le 19 mai 2026, confirme une dynamique inédite dans le secteur tertiaire français : près de la moitié des bâtiments assujettis ont déjà atteint l’objectif de réduction fixé pour 2030, soit quatre ans avant l’échéance. Dans le même temps, l’arrêté du 29 mai 2026 crée le programme PEPITE, un dispositif CEE doté de 41,7 millions d’euros pour accélérer l’efficacité énergétique de 1 300 bâtiments de l’État. Décryptage.
Le décret tertiaire en bref : ce que dit la loi
Instauré par la loi ELAN de 2018, le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose des réductions progressives des consommations d’énergie finale à tous les propriétaires et occupants de surfaces tertiaires. Les obligations s’appliquent à les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Les entreprises peuvent s’appuyer sur la norme ISO 50001 de management de l’énergie pour piloter ces réductions.
Les seuils de réduction à atteindre par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 sont les suivants : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Pour tout comprendre aux échéances et modalités, consultez notre guide Décret tertiaire 2026 : échéances OPERAT et obligations.
La plateforme OPERAT centralise les déclarations annuelles. Chaque année à partir de 2022, les données relatives à l’année précédente doivent être transmises au plus tard le 30 septembre. Pour les consommations 2025, l’échéance est donc fixée au 30 septembre 2026.
Bilan OPERAT : des résultats qui dépassent les attentes
L’L’ADEME a publié ce bilan le 19 mai 2026. Les résultats témoignent d’une montée en puissance significative du dispositif.
La plateforme OPERAT comptabilise désormais 1 145 000 déclarations de consommation validées, toutes années confondues, correspondant à près de 340 000 bâtiments assujettis ou équivalents (EFA). En termes de surface, OPERAT a déjà permis de collecter les consommations énergétiques de plus de la moitié du parc tertiaire français, soit près de 600 millions de m² en France. Malgré ces progrès, le taux de remplissage global est estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti.
Le chiffre phare est la trajectoire de réduction énergétique : par rapport à la période de référence 2010-2019, les bâtiments engagés réduisent leur consommation d’énergie d’environ 26 %, avec une baisse de 7 % entre 2022 et 2024, confirmant une accélération récente. Ces tendances combinées conduisent à une baisse de 32 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire.
Ce résultat dépasse l’objectif intermédiaire de -40 % attendu en 2030 pour près de la moitié des Entités Fonctionnelles Assujetties, qui ont d’ores et déjà franchi cette barre. Le bilan souligne également l’appropriation croissante du dispositif par les assujettis, via des déclarations de plus en plus nombreuses.
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Déclarations validées sur OPERAT | 1 145 000 | ADEME/Ministère, 2026 |
| Bâtiments ou EFA déclarants | ~340 000 | ADEME/Ministère, 2026 |
| Surface couverte | ~600 millions m² | ADEME, 2026 |
| Réduction conso vs référence | -26 % | ADEME/Ministère, 2026 |
| Réduction entre 2022 et 2024 | -7 % | ADEME/Ministère, 2026 |
| Réduction émissions GES | -32 % | ADEME/Ministère, 2026 |
| EFA ayant atteint l’objectif 2030 | près de la moitié des Entités Fonctionnelles Assujetties | ADEME, 2026 |
| Taux de remplissage OPERAT | 50-60 % | Ministère, 2026 |
PEPITE : le nouveau programme CEE pour les bâtiments de l’État
L’arrêté du 29 mai 2026 publié au JORF crée officiellement le programme PEPITE (PRO-INFO-59), un programme d’information et d’accompagnement éligible aux Certificats d’Économies d’Énergie.
Le programme PEPITE a pour vocation d’amplifier les démarches d’efficacité énergétique des bâtiments publics hors collectivités et secteur hospitalier. Il vise à accompagner la mise en place d’une démarche de sobriété énergétique par les changements d’usages et de comportement dans 1 300 bâtiments de l’État. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n’excèdent pas 41,7 millions d’euros, et le programme est éligible au dispositif des CEE jusqu’au 30 juin 2030. L’opérateur désigné est l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGIE).
Implications concrètes pour les gestionnaires de patrimoine tertiaire
Pour les responsables immobiliers, energy managers et gestionnaires du secteur tertiaire, ces deux actualités convergent vers un message clair : la trajectoire décret tertiaire est non seulement tenable, mais déjà dépassée par les meilleurs acteurs.
- Échéance OPERAT 30 septembre 2026 : les consommations 2025 doivent être déclarées avant cette date. Avec un taux de remplissage estimé à 50-60 % du parc assujetti, de nombreux gestionnaires restent en défaut de déclaration.
- Affichage obligatoire dès le 1er juillet 2026 : par mesure transitoire, jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation et l’affichage de l’attestation sont facultatifs. Cette tolérance prend fin le 1er juillet.
- Benchmark interne : avec près de la moitié des EFA ayant atteint l’objectif 2030, les retardataires disposent de références sectorielles solides pour identifier leurs leviers.
- Investissements en GTB : les bâtiments les mieux équipés en systèmes de pilotage sont ceux qui affichent les meilleures performances. Notre article sur la GTB en bâtiment tertiaire et les protocoles KNX et BACnet présente les solutions de pilotage.
Pour les bâtiments hors périmètre PEPITE (collectivités, hôpitaux), la mise en conformité repose sur les leviers classiques : audit énergétique, plan de rénovation, et recours aux CEE. Notre guide comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire et la plateforme OPERAT présente les étapes clés.
Perspectives : deux échéances critiques avant fin 2026
L’agenda réglementaire du second semestre 2026 est chargé. Les deux dates pivots à ne pas manquer, détaillées dans notre article décret tertiaire : deux délais à ne pas manquer :
- 1er juillet 2026 : fin de la mesure transitoire — l’affichage de l’attestation OPERAT devient obligatoire.
- 30 septembre 2026 : date limite de transmission des données de consommation relatives à l’année précédente — soit les consommations 2025.
Au-delà, la dynamique observée dans le bilan OPERAT suggère que la trajectoire vers -50 % en 2040 et -60 % en 2050 est accessible pour les organisations qui engagent une démarche structurée. L’enjeu se déplace progressivement vers les retardataires : le gap entre les près de la moitié des EFA déjà conformes 2030 et les bâtiments restants devra se combler dans les quatre prochaines années. Pour suivre les évolutions du coût de l’énergie qui conditionne la rentabilité des investissements, le guide complet sur les prix de l’énergie offre une référence utile.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le bilan OPERAT de l’ADEME publié en 2026 ?
Rapport publié le 19 mai 2026, il recense 1 145 000 déclarations validées couvrant près de 340 000 bâtiments ou EFA, et met en évidence une réduction de 26 % des consommations d’énergie finale par rapport à la période de référence. Près de la moitié des bâtiments ont déjà atteint l’objectif de réduction fixé pour 2030.
Qu’est-ce que le programme PEPITE et qui peut en bénéficier ?
PEPITE (PRO-INFO-59) est un programme CEE créé par l’arrêté du 29 mai 2026, éligible jusqu’au 30 juin 2030. Il vise à amplifier les démarches d’efficacité énergétique des bâtiments publics hors collectivités et secteur hospitalier, en ciblant 1 300 bâtiments de l’État pour un montant maximum de 41,7 millions d’euros, opéré par l’AGIE.
Quelle est l’échéance OPERAT pour les consommations 2025 ?
Chaque année à partir de 2022, les données relatives à l’année précédente doivent être transmises au plus tard le 30 septembre. Pour les consommations 2025, la date limite est le 30 septembre 2026.
