Le tarif unique du surplus solaire passera à 11 €/MWh pour les installations photovoltaïques de bâtiment de moins de 500 kWc. Dans son avis publié le 21 mai 2026, la Commission de régulation de l’énergie approuve le projet d’arrêté modifiant l’arrêté S21 et acte trois ruptures : suppression du mode de vente intégrale, suppression des primes à l’investissement, et instauration d’un tarif unique sur le seul surplus injecté pendant les heures de prix Spot positifs. Pour une installation résidentielle de 6 kWc, la revente du surplus passe d’environ 180 € par an à 50 € par an : l’arbitrage économique bascule définitivement vers l’autoconsommation directe, dans un marché désormais co-régulé par la méthode de calcul du TRV en cours de révision par la CRE.
Ce que la CRE acte ce 21 mai 2026
L’avis porte sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 », qui fixait depuis quatre ans les conditions de soutien aux projets photovoltaïques sur bâtiment, hangar et ombrière de puissance inférieure à 500 kWc. Le périmètre couvre l’essentiel du marché diffus : du toit résidentiel de 3 kWc aux toitures de PME et de bâtiments agricoles. Pour valoriser au mieux votre surplus plutôt que de le vendre, notre guide batteries LFP vs NMC pour le stockage solaire fait le point sur les meilleures options 2026. Le régulateur valide la trajectoire proposée par la Direction générale de l’énergie et du climat mais formule plusieurs réserves sur le calibrage du tarif et la clause de transition pour les contrats en cours d’instruction.
L’arrêté S21 a généré près de 16 GW de demandes de raccordement depuis 2021, contre un objectif initial de 4,8 GW. Cette sur-souscription massive, combinée à la chute du coût des modules et à un signal-prix Spot devenu très volatil avec les épisodes récurrents de prix négatifs sur le marché de gros, a poussé l’État à rebattre les cartes. La consultation lancée par Bercy fin avril 2026 avait déjà donné le ton : la prime à l’investissement devait disparaître et le tarif du surplus être divisé par quatre.
Du tarif unique de 11 €/MWh à la fin de la vente intégrale
Le nouveau dispositif repose sur trois piliers techniques. Premier pilier : la suppression du mode de vente intégrale. Jusqu’ici, un producteur pouvait choisir de revendre la totalité de sa production à un prix subventionné supérieur au prix de marché. L’option disparaît : ne subsiste que la vente du surplus, c’est-à-dire l’énergie injectée après que la consommation locale a été servie. Deuxième pilier : la suppression de la prime à l’investissement, jusqu’ici versée en cinq tranches annuelles et qui pouvait représenter jusqu’à 230 € par kWc pour les petites installations. Troisième pilier : un tarif unique de 11 €/MWh, soit 1,1 c€/kWh, appliqué au seul surplus et uniquement lorsque le prix Spot horaire est positif. En cas de prix négatif, la rémunération chute à zéro — un mécanisme déjà testé pour les grandes installations et désormais étendu au marché diffus.
La CRE assortit son avis favorable d’une demande explicite : le futur arrêté devra prévoir une clause de continuité claire pour les contrats déjà engagés. Les installations bénéficiant d’une décision DCR (demande complète de raccordement) antérieure à la publication conserveraient leur tarif d’origine. Le régulateur souligne aussi que le mécanisme de plafond de prix Spot, lui, reste à préciser pour éviter les effets d’aubaine en période de pointe.
Ce qui change concrètement pour une installation résidentielle
Pour mesurer l’impact, prenons une installation type de 6 kWc en autoconsommation avec revente du surplus, scénario le plus courant en pavillon individuel. Avec une production annuelle de 7 200 kWh et un taux d’autoconsommation moyen de 35 % sans pilotage, le foyer consomme environ 2 500 kWh sur place et injecte 4 700 kWh dans le réseau.
| Indicateur | Avant réforme (T2 2026) | Après réforme (projet) |
|---|---|---|
| Tarif surplus | 4,0 c€/kWh | 1,1 c€/kWh |
| Surplus injecté annuel | 4 700 kWh | 4 700 kWh |
| Revenu surplus brut | ≈ 188 €/an | ≈ 52 €/an |
| Prime investissement (5 ans) | ≈ 80 €/an | 0 € |
| Économie autoconsommation directe (2 500 kWh à 21 c€/kWh) | ≈ 525 €/an | ≈ 525 €/an |
| Total gains annuels | ≈ 793 €/an | ≈ 577 €/an |
Le manque à gagner annuel est de l’ordre de 215 €. Sur la durée résiduelle d’un contrat de vingt ans, cela représente près de 4 300 € pour un projet souscrit après la publication de l’arrêté définitif. Pour un investissement résidentiel typique de 12 500 € à 15 000 € (panneaux + onduleur + pose), le retour sur investissement s’allonge de cinq à six ans selon le profil de consommation.
L’autoconsommation directe devient l’arbitrage rationnel
Avec un kilowattheure autoconsommé valorisé à 21 c€/kWh (tarif réglementé moyen base) contre 1,1 c€/kWh revendu, le rapport bascule à un facteur 19. Concrètement, chaque kilowattheure déplacé depuis le surplus vers l’autoconsommation rapporte presque vingt fois plus qu’une revente. Pour une majorité d’installations existantes, deux leviers ressortent dans nos calculs.
- Le pilotage de la consommation : décaler la charge du ballon d’eau chaude thermodynamique, du lave-linge et du sèche-linge sur les créneaux de production solaire fait passer le taux d’autoconsommation de 35 % à 55 % sur un pavillon équipé. Soit 1 400 kWh supplémentaires consommés sur place — environ 295 € d’économie annuelle.
- Le couplage avec une borne de recharge pilotable ou un véhicule électrique : la recharge d’un VE de 50 kWh deux à trois fois par semaine en heures solaires absorbe l’essentiel du surplus et fait grimper le taux d’autoconsommation au-delà de 70 %, sans batterie stationnaire.
- Le stockage stationnaire LiFePO4, dont le coût a baissé sous les 600 €/kWh installé, devient rentable au-delà de 4 700 kWh de surplus annuel pour une rentabilité sur huit à dix ans — un palier que les nouveaux contrats franchissent largement.
L’avis de l’ADEME sur l’autoconsommation photovoltaïque documente depuis 2023 cette inversion : le modèle économique du PV résidentiel se déplace de la revente vers l’usage direct, et l’arrêté S21 modifié ne fait qu’achever cette transition. Reste à arbitrer entre vente du surplus et autoconsommation totale, l’écart de revenu devenant marginal.
Calendrier et zone grise pour les contrats en cours
L’avis CRE étant favorable, le projet d’arrêté devrait être notifié à la Commission européenne dans les semaines à venir au titre du régime d’aides d’État. La publication au Journal officiel est attendue au troisième trimestre 2026 et l’application probablement au 1er janvier 2027. Trois situations sont à distinguer pour les particuliers et copropriétés.
- Contrat DCR validé avant publication de l’arrêté : le tarif d’origine s’applique pour toute la durée du contrat (20 ans). Une copropriété qui a déposé sa demande complète en 2025 conserve les conditions S21 d’origine.
- Devis signé mais DCR non déposée : aucune garantie tarifaire. Les particuliers concernés ont intérêt à boucler la phase de raccordement avant publication de l’arrêté définitif.
- Nouveaux projets post-arrêté : application directe du nouveau régime, sans transition. Les copropriétés engagées dans une démarche couplée PV + IRVE retrouvent un intérêt économique fort grâce à l’autoconsommation collective.
À noter : MaPrimeRénov’ n’intervient pas sur le photovoltaïque, mais le crédit d’impôt et la TVA à 5,5 % restent applicables sur les installations résidentielles équipées de pilotage d’énergie. Côté professionnels, les CEE rénovation tertiaire continuent à valoriser les installations couplées à un effacement de pointe.
Notre lecture : un signal clair, à condition que la clause de continuité soit ferme
La réforme assume un message simple : l’État ne paiera plus pour de l’énergie photovoltaïque réinjectée au réseau pendant les heures de surplus. Le tarif unique à 11 €/MWh est cohérent avec le prix moyen Spot des heures solaires (souvent entre 5 et 30 €/MWh en T2 et T3) et avec la trajectoire de baisse continue observée au cours des derniers trimestres. La rupture pour le particulier est moins sur le niveau du tarif que sur la fin de la prime à l’investissement, qui amortissait jusqu’ici 8 à 10 % du coût initial d’une installation résidentielle.
Le point de vigilance technique reste la clause de continuité : l’expérience des révisions tarifaires précédentes (2021 et 2025) a montré que des installations en cours d’instruction se retrouvaient parfois sous le régime postérieur, sans recours. La filière autoconsommation demande que la DCR soit prise comme date butoir, et non la mise en service. À défaut, plusieurs milliers de chantiers risquent d’être livrés sous un tarif moins favorable que celui sur lequel ils ont été financés.
