L’arrêté du 1er juin 2026 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque a été publié au Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026. Il constitue la traduction réglementaire finale des avis rendus par la CRE et redéfinit les règles applicables aux petites installations résidentielles et tertiaires pour les 20 prochaines années. Voici ce que les propriétaires de panneaux photovoltaïques ou en projet doivent retenir.
Les nouvelles règles publiées au Journal officiel
Le texte officiel, consultable sur Légifrance (JORFTEXT000054190669), établit une architecture tarifaire centrée sur deux régimes distincts selon la puissance de l’installation. Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc, seule la vente du surplus est éligible au tarif de rachat garanti. Cette approche, dite « vente en surplus », encourage l’autoconsommation tout en offrant une rémunération pour l’énergie non consommée injectée sur le réseau.
Le tarif retenu dans l’arrêté s’établit à 1,1 c€/kWh HT pour les petites installations en vente totale. Il est indexé sur une revalorisation annuelle de 2 %, ce qui garantit un ajustement prévisible sur la durée du contrat. Les contrats de rachat sont conclus pour une durée de vingt ans, conformément au cadre législatif en vigueur depuis la loi relative à la transition énergétique. Le plafond annuel de production prise en compte dans le calcul de la prime est fixé à 1 600 heures de production par kWc installé : au-delà de ce seuil, les kWh injectés ne sont pas rémunérés au titre de l’obligation d’achat.
Ce qui a changé par rapport aux tarifs précédents
Pour comprendre la portée de cet arrêté, il est utile de le replacer dans la chronologie réglementaire. En mai 2026, la CRE avait rendu deux avis successifs, analysés dans notre article sur l’avis S21 de la CRE de mai 2026 sur les conditions d’achat solaire. Ces avis anticipaient déjà l’essentiel du dispositif final. La proposition de la CRE relative aux conditions d’achat S21 avait recommandé une approche plus restrictive encore : la CRE avait recommandé un tarif à 11 €/MWh applicable uniquement sur les heures à prix spot positif, une version plus sélective que celle retenue dans l’arrêté final. Le Gouvernement a donc opté pour une version plus lisible administrativement, mais légèrement plus généreuse que la recommandation initiale de la CRE.
Par rapport aux séries tarifaires antérieures (S20, S19), la grille S21 marque une continuité dans la baisse tendancielle des tarifs de rachat, dans un contexte où les coûts des modules solaires ont fortement diminué, rendant les installations économiquement viables même sans soutien public élevé. Notre analyse sur les recommandations CRE à 11 €/MWh sur les heures à prix EPEX positif examine en détail les implications de cette approche marché.
Impact pour les propriétaires et les projets en cours
L’entrée en vigueur de l’arrêté S21 du 1er juin 2026 a des implications directes selon le stade d’avancement de votre projet :
| Situation | Tarif applicable | À retenir |
|---|---|---|
| Installation < 9 kWc raccordée avant le 1er juin 2026 | Grille S20 ou antérieure | Contrat en cours, pas de rétroactivité |
| Demande de raccordement déposée avant le 1er juin 2026 | Dépend de la date de complétude du dossier Enedis | Vérifier avec le gestionnaire de réseau |
| Nouveau projet raccordé à partir du 1er juin 2026 | Grille S21 (1,1 c€/kWh HT + 2%/an, 1600h/kWc) | Contrat 20 ans, surplus uniquement ≤ 9 kWc |
Pour les porteurs de projet qui envisagent une installation prochainement, le niveau de soutien public reste positif : le tarif de rachat de 1,1 c€/kWh, combiné aux économies d’autoconsommation, assure la rentabilité d’une installation bien dimensionnée dans la plupart des régions françaises. Notre article sur l’optimisation des synergies entre panneaux solaires et pompe à chaleur détaille comment maximiser le taux d’autoconsommation pour renforcer la rentabilité de l’installation indépendamment du tarif de rachat.
À noter également : la fin annoncée de la prime à l’autoconsommation par Bercy en avril 2026 avait suscité des inquiétudes dans la filière. Le maintien d’un tarif de rachat attractif via l’arrêté S21 représente un signal compensateur, même si les deux mécanismes jouent sur des leviers distincts.
L’objectif affiché : ralentir le flux d’installations éligibles
La CRE a été transparente sur les objectifs poursuivis : l’objectif affiché de la révision S21 est de ralentir le rythme des installations éligibles à l’obligation d’achat, dans un contexte où la croissance du parc solaire français exerce une pression croissante sur les mécanismes de soutien public. À fin 2025, la puissance photovoltaïque installée en France dépasse 24 GW, avec une cadence d’ajout annuel de plus de 3 GW. La révision périodique des tarifs de rachat est l’un des outils réglementaires utilisés pour calibrer ce flux.
L’arrêté S21 s’inscrit dans une logique de « maturité de filière » : les installations résidentielles < 9 kWc sont désormais suffisamment compétitives pour n’avoir besoin que d’un soutien limité à la vente du surplus, sans prime supplémentaire. La composante autoconsommation est considérée comme viable économiquement sans aide publique spécifique, d’où la concentration du dispositif sur le seul résidu injecté. Retrouvez tous les mécanismes tarifaires photovoltaïques dans notre dossier complet sur les panneaux solaires photovoltaïques.
Pour les installations de puissance supérieure (> 9 kWc), les dispositifs applicables relèvent d’appels d’offres distincts gérés par la CRE, qui publie régulièrement des recommandations sur les conditions d’achat solaire photovoltaïque en amont des arrêtés. Notre article sur les tarifs T2 de rachat photovoltaïque 2026 et leur impact sur la rentabilité complète ce panorama pour les projets de taille intermédiaire.
Questions fréquentes
Mon installation existante est-elle affectée par l’arrêté S21 ?
Non. L’arrêté S21 ne s’applique qu’aux nouvelles installations dont la demande de raccordement est postérieure au 1er juin 2026 (ou dont la date de complétude du dossier est postérieure, selon les cas). Votre contrat de rachat existant (S20 ou antérieur) reste valable jusqu’à son terme, sans rétroactivité.
Qu’est-ce que le plafond de 1 600 heures équivalent plein par kWc ?
Ce plafond signifie que seules les 1 600 premières heures de production annuelle par kWc installé par kWc installé sont prises en compte dans le calcul de la prime de rachat. Au-delà, l’énergie injectée sur le réseau n’ouvre pas droit à rémunération au titre de l’obligation d’achat. En pratique, la grande majorité des installations résidentielles bien orientées en France métropolitaine ne dépasseront pas ce plafond.
Le tarif de 1,1 c€/kWh est-il brut ou net des impôts ?
Le tarif de 1,1 c€/kWh est exprimé hors taxes (HT). Il s’applique aux kWh injectés sur le réseau au-delà de l’autoconsommation. Pour les particuliers, les revenus issus de la vente de surplus sont soumis à l’impôt sur le revenu au-delà d’un seuil annuel (consulter la réglementation fiscale en vigueur). L’indexation de +2 %/an est appliquée chaque année sur ce tarif de base HT.
