L’audit énergétique reste sous les projecteurs réglementaires cet été : un décret n°2026-564 du 29 juin 2026 maintient à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique en entreprise, publié au Journal officiel. Ce texte technique concerne le régime des entreprises, mais il est l’occasion de faire le point sur le calendrier qui s’applique, lui, aux propriétaires vendant un logement classé F, G ou E.
Les faits : le décret n°2026-564 du 29 juin 2026
Le texte publié au Journal officiel porte un intitulé sans ambiguïté : il s’agit du décret n°2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique en entreprise. Sur le plan juridique, ce décret modifie une seule date dans le code de l’énergie : les mots « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2027 » à l’article D.233-6 du code de l’énergie. Concrètement, la reconnaissance transitoire de compétence dont bénéficient certains prestataires d’audit énergétique en entreprise, qui devait s’éteindre fin juin 2026, est prolongée d’un an. Une dynamique réglementaire similaire touche désormais le résidentiel, avec l’exclusion du chauffage au gaz des aides MaPrimeRénov’ dès septembre 2026. Un enjeu de calendrier qui rappelle, côté logements cette fois, l’urgence soulignée par l’ADEME autour de la rénovation hors-site pour massifier l’isolation.
Sur la forme, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sans période transitoire supplémentaire. Il a été pris au vu de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 18 juin 2026, et se fonde sur les articles L.233-1 et D.233-6 du code de l’énergie, qui organisent l’obligation d’audit énergétique pesant sur les grandes entreprises.
Ce décret, qui concerne les auditeurs intervenant en entreprise, ne modifie pas le cadre applicable aux logements individuels. Pour les propriétaires vendeurs, le calendrier suivant s’applique : un régime distinct, fondé sur un arrêté propre aux logements résidentiels, encadre l’audit énergétique réglementaire exigé lors de la vente d’un bien mal classé au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les deux dispositifs partagent le même vocable « audit énergétique », mais répondent à des logiques, des publics et des textes différents. Il serait donc inexact d’en déduire un quelconque effet automatique sur le marché immobilier résidentiel.
Mise en perspective : le calendrier de l’audit énergétique à la vente (F/G/E)
Pour les logements individuels et certains immeubles, l’obligation d’audit énergétique à la vente suit un calendrier échelonné selon la classe énergétique du bien, publié sur la fiche officielle du ministère de la Transition écologique. Elle s’applique depuis le 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G, c’est-à-dire les biens les plus énergivores, souvent qualifiés de « passoires thermiques ». Notre guide sur la vente d’une maison classée E, F ou G détaille pas à pas ce mode d’emploi pour les propriétaires concernés.
Un an et demi plus tard, l’obligation s’est élargie : elle vaut depuis le 1er janvier 2025 pour les logements de classe E. Cette extension a mécaniquement fait entrer dans le champ de l’audit obligatoire une part significative du parc résidentiel français classé E, jusque-là épargné. Notre article dédié au guide sur qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire et combien ça coûte reste la référence pour vérifier son éligibilité précise.
Sur le champ d’application, l’obligation ne vise pas tous les biens indistinctement : elle concerne les logements individuels et les immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente. Les lots de copropriété vendus isolément par un copropriétaire ne sont pas soumis à ce dispositif — un point de confusion fréquent, que notre guide sur l’audit énergétique en copropriété, son obligation, son coût et son déroulement permet de clarifier pour les biens en monopropriété collective.
| Classe DPE | Audit énergétique obligatoire depuis |
|---|---|
| F ou G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 |
Comparé à la situation d’il y a trois ans, où seules les classes F et G étaient concernées, le périmètre de l’audit obligatoire a donc quasiment doublé avec l’entrée de la classe E en 2025. C’est un changement d’échelle pour les professionnels de l’audit comme pour les vendeurs, qui doivent anticiper cette formalité dans leur calendrier de mise en vente.
Impact concret : coût, contenu et lien avec MaPrimeRénov’
Sur le contenu de la prestation, l’audit énergétique complète le DPE et propose plusieurs scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance du logement, selon la fiche DPE ou audit énergétique de France Rénov’. Plus précisément, un audit énergétique permet d’établir un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement, et il précise les caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés, comme la résistance thermique des isolants ou le rendement des systèmes de chauffage. L’objectif recherché est ambitieux : l’audit vise à faire gagner au moins 2 niveaux dans le diagnostic de performance énergétique. Une fois réalisé, l’audit énergétique réglementaire est valable 5 ans, ce qui laisse une marge de manœuvre au vendeur pour engager les travaux recommandés ou pour le transmettre à l’acquéreur.
Côté budget, la facture n’est pas encadrée par un barème national : la facturation de la prestation d’audit énergétique n’est pas réglementée, son montant est fixé librement par l’auditeur sollicité, généralement entre 400 et 800 euros pour une maison individuelle, selon un communiqué de l’Anah. Ce montant varie donc d’un professionnel à l’autre, ce qui justifie de comparer plusieurs devis avant de s’engager — une démarche détaillée dans notre article sur comment exploiter concrètement les recommandations de votre audit énergétique une fois le rapport en main.
L’audit énergétique n’est pas qu’une formalité de vente : il constitue aussi la porte d’entrée du principal dispositif d’aide à la rénovation globale. MaPrimeRénov’ est une aide de l’État qui finance des rénovations énergétiques d’ampleur, permettant un gain minimal de 2 classes énergétiques, accessible aux propriétaires de logements classés E, F ou G, comme le précise la page dédiée de France Rénov’. Sur le plan financier, MaPrimeRénov’ finance jusqu’à 80 % de 40 000 euros pour une rénovation d’ampleur, un plafond qui peut couvrir une part substantielle d’un chantier de rénovation globale.
Pour les propriétaires occupants qui visent ce parcours, deux conditions cumulatives s’appliquent : un logement construit depuis au moins 15 ans en métropole, classé E, F ou G, et un accompagnement dédié, puisque l’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire pour ce parcours. Ce professionnel n’est pas un simple intermédiaire administratif : Mon Accompagnateur Rénov’ réalise l’audit énergétique et le plan de financement dans le cadre du parcours MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, et aide à constituer le dossier de demande d’aide. Notre guide 2026 sur le rôle, le coût et le choix de Mon Accompagnateur Rénov’ détaille cette étape charnière du parcours.
Avant même de solliciter l’aide, une étape amont est incontournable : un rendez-vous personnalisé et gratuit avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire pour pouvoir déposer une demande d’aide. Ce passage par le service public de la rénovation permet de cadrer le projet avant d’engager l’audit et les devis de travaux. Pour arbitrer entre un chantier global et une succession de gestes isolés, notre article rénovation globale vs geste par geste : quelle stratégie choisir en 2026 peut aider à trancher selon le profil du logement et le budget disponible.
Ces obligations et ce financement ne concernent, rappelons-le, que le régime résidentiel. Le décret n°2026-564 commenté plus haut relève d’un cadre entièrement séparé : il régit la reconnaissance de compétence des prestataires qui réalisent des audits dans les grandes entreprises soumises à l’article L.233-1 du code de l’énergie, un public professionnel sans rapport avec les propriétaires vendeurs de logements. Les entreprises assujetties disposent ainsi d’une année supplémentaire, jusqu’à 30 juin 2027, pour s’appuyer sur des prestataires reconnus dans ce cadre transitoire, sans que cela n’affecte le vivier des auditeurs intervenant sur les logements F, G ou E.
Perspectives : les prochaines échéances
Le calendrier résidentiel n’est pas figé : une troisième étape est déjà programmée. L’obligation d’audit énergétique à la vente s’étendra aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. C’est une échéance lointaine, mais elle signale une trajectoire claire : à terme, l’essentiel du parc résidentiel énergivore sera couvert par cette obligation avant toute mise en vente. Pour les propriétaires de logements classés F ou G aujourd’hui, l’urgence reste double : anticiper l’audit avant la mise en vente, et évaluer l’opportunité d’engager des travaux, d’autant que la location de ces biens est elle aussi concernée par des restrictions croissantes, comme le détaille notre article sur la passoire thermique F ou G et l’interdiction de location en 2026.
Côté entreprises, le décret n°2026-564 fixe lui aussi un nouveau jalon : le 30 juin 2027, date à laquelle la reconnaissance transitoire de compétence des prestataires qualifiés arrivera à échéance, sauf nouvelle prorogation. D’ici là, les acteurs du secteur — qu’ils interviennent en entreprise ou sur des logements individuels — devront suivre l’évolution de leurs cadres de qualification respectifs, qui ne convergent pas mais évoluent chacun à leur rythme réglementaire. Pour une vision d’ensemble de la réglementation applicable aux propriétaires, notre page pilier consacrée à la rénovation énergétique centralise les obligations, aides et démarches à jour.
Enfin, pour les professionnels et PME qui réalisent eux-mêmes des audits obligatoires dans un cadre entrepreneurial plus large que celui du seul article L.233-1, notre article sur l’audit énergétique obligatoire PME, enjeux et opportunités replace ces obligations dans une perspective plus large de compétitivité et de maîtrise des charges énergétiques.
Questions fréquentes
Le décret n°2026-564 change-t-il quelque chose pour les propriétaires qui vendent un logement F, G ou E ?
Non. Ce décret proroge jusqu’à 30 juin 2027 la reconnaissance de compétence transitoire des prestataires qualifiés de l’audit énergétique en entreprise, prévue à l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il concerne exclusivement les grandes entreprises soumises à cette obligation, pas le régime de l’audit énergétique réglementaire exigé lors de la vente d’un logement individuel classé F, G ou E, qui reste inchangé.
Quels logements doivent avoir un audit énergétique avant la vente en 2026 ?
Les logements individuels et les immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et classés E depuis le 1er janvier 2025. Les lots de copropriété vendus isolément ne sont pas concernés. La classe D entrera dans le dispositif à partir du 1er janvier 2034.
Combien coûte un audit énergétique réglementaire et sert-il pour MaPrimeRénov’ ?
Le tarif n’est pas réglementé : il se situe généralement entre 400 et 800 euros pour une maison individuelle, fixé librement par l’auditeur. Cet audit peut ensuite s’inscrire dans le parcours MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, où il est réalisé par Mon Accompagnateur Rénov’, un accompagnement obligatoire pour bénéficier d’un financement pouvant aller jusqu’à 80 % de 40 000 euros.
