La liste officielle des pompes à chaleur agréées pour bénéficier de la bonification Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle vient d’être publiée. Un jalon qui s’ajoute à une série de restrictions déjà entrées en vigueur sur MaPrimeRénov’ permet de financer une rénovation par geste : le chauffage et / ou l’isolation (hors murs), le dispositif phare de l’aide à la rénovation énergétique en France.
Les faits : la première liste des PAC agréées est publiée
C’est officiel depuis le 5 juillet : l’Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle a été publié au Journal officiel. Cette exigence de qualité se retrouve aussi dans les grands projets urbains, où notre guide sur la géothermie en zone urbaine dense détaille les réseaux de chaleur géothermiques. Ce texte fixe, en annexe I, les modèles de pompes à chaleur dont la liste est fixée à l’annexe I du présent arrêté sont agréés au titre du dispositif d’agrément en matière de qualité et de résilience industrielle. Une disposition transitoire est toutefois prévue : les modèles de pompes à chaleur faisant l’objet d’un plan d’investissement et dont la liste est fixée à l’annexe II du présent arrêté bénéficient d’un agrément transitoire, le temps que les fabricants engagés dans une relocalisation industrielle se mettent en conformité.
Ce dispositif d’agrément découle du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026, dont l’objet est explicite : ce décret précise la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur contribuant à l’amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement. Concrètement, l’agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par un arrêté conjoint des ministres de l’économie, de l’industrie et de l’énergie.
Or cet agrément conditionne directement le portefeuille des ménages : depuis le dispositif Coup de pouce Chauffage, MaPrimeRénov’ finance l’installation de pompes à chaleur (PAC) à travers une aide forfaitaire dans le cadre d’une rénovation par geste, complétée par des CEE. Le bonus CEE le plus avantageux (coefficient multiplicateur x5) sera donc réservé, à partir du 1er septembre 2026, aux seuls modèles figurant sur cette liste officielle.
Mise en perspective : des aides déjà resserrées depuis février
Cette réforme de l’agrément PAC n’est pas un cas isolé. Elle s’ajoute à une série de restrictions déjà entrées en vigueur sur le parcours MaPrimeRénov’ « par geste ». Depuis début 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux en maison individuelle. Dans le même mouvement, l’isolation des murs en façade ou pignon, ainsi que l’installation de chaudières biomasses à alimentation manuelle ou automatique, ne font plus partie désormais des travaux éligibles au parcours par geste.
Pour resituer l’ampleur du dispositif : depuis 2020, MaPrimeRénov’ a permis d’aider plus de 2,5 millions de ménages. Parmi eux, près de 350 000 ont réalisé une rénovation d’ampleur, permettant en moyenne de réduire par deux la consommation énergétique de leur foyer, rappelle le ministère de la Transition écologique. Sur le volet « rénovation d’ampleur », MaPrimeRénov’ finance jusqu’à 80 % de 40 000 euros de travaux, et un décret a récemment augmenté le taux d’écrêtement des aides publiques à 90 % pour les ménages modestes.
Ces arbitrages s’inscrivent dans un cadrage budgétaire précis pour 2026 : l’Anah dispose de près de 4,6 milliards d’euros, dont près de 4,4 milliards d’euros d’aides à destination des ménages, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et le maintien d’au moins 150 000 rénovations par geste sur l’année, dont une partie de la décarbonation du chauffage passe justement par les pompes à chaleur. L’Agence consacre par ailleurs 300 millions d’euros pour le Plan initiative copropriétés.
Impact concret pour les ménages et les copropriétés
Pour un propriétaire qui envisage de remplacer sa chaudière gaz par une pompe à chaleur, la vérification de l’annexe I ou II de l’arrêté du 2 juillet devient une étape obligatoire avant de signer un devis, sous peine de perdre le coefficient x5 du Coup de pouce Chauffage. Les délais de dépôt et de versement restent par ailleurs un point de vigilance pour les dossiers en cours.
Pour les ménages engagés dans une rénovation d’ampleur en maison individuelle, l’exclusion du chauffage au gaz signifie qu’un projet incluant encore une chaudière gaz condensation, même performante, doit être requalifié avant dépôt — un motif de refus de dossier à anticiper. Les copropriétés, elles, restent concernées au premier chef par le budget dédié de l’Anah et par le calendrier de mise à jour des travaux éligibles, régulièrement ajusté par arrêté depuis le début de l’année.
Perspectives : rendez-vous au 1er septembre 2026
L’échéance à retenir est celle du 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif d’agrément des PAC. D’ici là, les fabricants disposent encore de quelques semaines pour faire enregistrer leurs modèles ou activer l’agrément transitoire prévu pour les sites en cours de relocalisation. Pour les ménages, la fenêtre reste ouverte pour engager un projet de sortie du gaz avant que la liste des modèles éligibles ne se resserre davantage. Le budget 2026 de l’Anah, lui, sera scruté à mi-parcours pour vérifier si les objectifs de rénovations d’ampleur et de rénovations par geste restent tenables face à ces nouvelles conditions.
Questions fréquentes
Toutes les pompes à chaleur perdent-elles leur éligibilité aux aides au 1er septembre 2026 ?
Non. Seul le bonus renforcé du Coup de pouce Chauffage (coefficient x5) devient conditionné à l’agrément qualité/résilience industrielle. Les autres aides MaPrimeRénov’ liées à l’installation d’une PAC restent régies par leurs propres critères techniques (performance, RGE de l’installateur, etc.).
Peut-on encore conserver une chaudière gaz avec une aide MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur ?
Non pour les maisons individuelles : depuis début 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne peut plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Le remplacement du système de chauffage fossile est devenu une condition d’éligibilité.
Que se passe-t-il pour un modèle de PAC non agréé mais déjà installé ?
Le dispositif d’agrément s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 : les installations déjà réalisées ou engagées avant cette date ne sont pas rétroactivement concernées par l’obligation d’agrément.
