La rénovation d’ampleur va changer de périmètre. Un projet d’arrêté mis en consultation publique par la direction générale de l’énergie et du climat propose de réserver les deux fiches CEE qui financent ces chantiers aux seuls logements dont la classe DPE avant travaux est E, F ou G. Les maisons individuelles devraient en outre sortir totalement des énergies fossiles pour être éligibles. Objectif affiché : concentrer l’argent public sur les passoires énergétiques.
Ce que prévoit exactement le projet d’arrêté
Le texte est ouvert aux commentaires sur le portail des consultations publiques du ministère de la Transition écologique, du 17 juillet au 7 août 2026. Il s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, et la consultation elle-même est organisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Deux fiches sont visées, ainsi que le Coup de pouce qui leur est adossé : BAR-TH-174, qui couvre la rénovation d’ampleur d’une maison individuelle, et BAR-TH-175, son équivalent pour un appartement. Ce sont elles qui permettent aux fournisseurs d’énergie de verser une prime substantielle sur un bouquet de travaux, en complément des aides de l’Anah. Le principe même du dispositif, ses acteurs et ses circuits de financement sont détaillés dans notre guide complet des certificats d’économies d’énergie.
La première évolution est la plus lourde de conséquences : seuls resteraient éligibles les logements dont la classe DPE avant travaux est E, F ou G. La DGEC assume l’intention : concentrer l’effort budgétaire sur le parc le plus dégradé, et fermer au passage les montages qui permettaient de contourner le ciblage. Un propriétaire dont le logement est déjà classé A à D ne serait pas privé de toute aide pour autant : un logement de classe A à D pourra continuer à mobiliser les fiches CEE de rénovation par geste, c’est-à-dire les primes travaux par travaux — isolation des combles, remplacement de chaudière, ventilation.
La seconde évolution vise le chauffage. Au 1er septembre 2026, une maison individuelle ne pourra plus garder sa chaudière gaz au terme du chantier et rester dans le dispositif. La fiche BAR-TH-174 est visée quel que soit le circuit de financement, Anah ou non : les travaux devront conduire à l’absence de consommations fossiles pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. La rédaction retenue est volontairement neutre sur le plan technologique : elle exclut, après travaux, les systèmes « susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles », formulation qui vise aussi bien la chaudière gaz classique que les équipements hybrides. Les appartements échappent pour l’instant à cette contrainte : aucune exigence supplémentaire sur la fiche CEE BAR-TH-175 n’est intégrée.
Un alignement sur MaPrimeRénov’, pas une rupture
Ce durcissement ne sort pas de nulle part. Il rattrape une divergence devenue gênante entre deux guichets censés financer les mêmes chantiers. Depuis le 1er janvier 2024, les aides aux travaux de rénovation d’ampleur passent par un guichet unique, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, géré par l’Anah. Or la réforme de septembre 2025 avait déjà ajouté à ce parcours un critère de classe DPE initiale devant être E, F ou G — sans que les fiches CEE, elles, ne bougent. Résultat : un logement classé C ou D pouvait rester inéligible côté Anah tout en captant la prime CEE de rénovation d’ampleur. C’est cette faille que le projet d’arrêté referme.
La logique est la même du côté du chauffage. Sur le parcours accompagné, l’Anah impose déjà qu’il est impossible d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage au fioul ou au charbon. Le gaz, lui, restait toléré dans certaines configurations : c’est précisément ce que la nouvelle rédaction supprime pour les maisons. Nous avions détaillé cette bascule progressive lorsque la sortie du gaz est devenue la règle pour les aides.
Le troisième volet touche aux bonifications, moins visible mais tout aussi structurant pour les montages financiers. Le projet prévoit une restriction de la bonification Coup de pouce hors Anah de x2 aux maisons individuelles du parc social, et une suppression de la bonification applicable aux appartements pour les demandeurs de CEE hors Anah, au motif qu’aucune condition de décarbonation n’est prévue sur cette fiche. Autrement dit, les primes majorées obtenues en dehors du circuit Anah se réduisent nettement. Pour comparer avec le dispositif voisin resté ouvert, voir notre analyse du Coup de pouce chauffage et de son cumul avec MaPrimeRénov’.
Ce que disent les chiffres de la rénovation d’ampleur
La consultation tombe quelques jours après la publication, par le service des données et études statistiques du ministère, d’un bilan chiffré des rénovations énergétiques d’ampleur aidées par l’Anah. Il permet de mesurer ce que pèse réellement le segment concerné. Sur l’année 2024, 91 900 logements ont engagé des rénovations d’ampleur, en hausse de 28 %, pour 2,4 Md€ de subventions.
| Indicateur (rénovations d’ampleur aidées par l’Anah, 2024) | Valeur |
|---|---|
| Logements engagés | 91 900 |
| Coût moyen des travaux | 41 500 euros |
| Taux moyen de prise en charge | 63 % |
| Économies conventionnelles d’énergie | 17,1 MWh par an et par logement |
| Part de passoires énergétiques | 51 % |
Le point décisif pour apprécier la portée de la réforme est la structure de ce parc aidé. Les passoires représentent 51 % des logements, soit 46 800 logements, et même 74 % de ceux bénéficiant de MaPrimeRénov’ Ampleur. La restriction aux classes E, F et G ne bouleverse donc pas le cœur du dispositif : elle en écarte la frange, celle des logements déjà relativement performants qui mobilisaient une aide conçue pour les plus dégradés. La répartition par dispositif éclaire aussi les publics touchés : 39 500 logements de ménages modestes et 11 300 logements de propriétaires plus aisés au titre de MaPrimeRénov’ Ampleur, 38 000 via MaPrimeRénov’ Copropriété et 3 100 au titre de Loc’Avantages pour les bailleurs.
Sur le plan de la performance, les résultats plaident plutôt pour le maintien d’une exigence forte : 79 % des rénovations d’ampleur documentées, soit 33 600 logements, ont atteint le critère du label BBC Rénovation première étape. C’est précisément la logique du parcours accompagné, qui réclame déjà un gain de 2 classes énergétiques minimum. Pour situer votre logement dans ce barème, notre article sur l’abaissement du coefficient électricité du DPE rappelle à quel point une étiquette peut basculer sans le moindre travaux.
Qui perd quoi, concrètement
Le propriétaire occupant d’un logement classé C ou D est le premier concerné. S’il envisageait un bouquet de travaux financé par le Coup de pouce Rénovation d’ampleur, il devra basculer sur les fiches par geste, moins généreuses sur un chantier global mais toujours accessibles. La bonne nouvelle est qu’il n’est pas pénalisé sur les gestes eux-mêmes.
Le propriétaire d’une maison chauffée au gaz devra trancher : conserver sa chaudière et renoncer à la rénovation d’ampleur, ou intégrer au projet le remplacement du système de chauffage et de production d’eau chaude. C’est un arbitrage qui déplace le budget de plusieurs milliers d’euros et allonge le délai de décision — d’où l’intérêt d’engager l’audit énergétique sans attendre la fin de la consultation.
Le bailleur d’un logement F ou G, lui, reste pleinement dans la cible : son bien est éligible, et l’échéance réglementaire qui pèse sur la location renforce l’urgence. À lire en complément, notre suivi du projet de loi logement qui assouplirait les conditions de remise en location et notre guide sur ce qu’il faut faire avant l’interdiction de location.
Les copropriétés sont dans une situation intermédiaire. La fiche appartement n’est pas soumise à la nouvelle exigence de sortie du fossile, mais elle perd sa bonification hors Anah — ce qui pousse mécaniquement les projets vers le circuit MaPrimeRénov’ Copropriété, déjà majoritaire en volume. L’ensemble du parcours, du vote en assemblée générale au plan de financement, est décrit dans notre guide complet de la rénovation énergétique.
Le calendrier à surveiller
Rien n’est encore définitif : le texte est un projet, soumis aux observations du public avant d’être éventuellement modifié puis publié. Trois dates structurent néanmoins la rentrée. La clôture de la consultation d’abord. L’entrée en vigueur ensuite : l’ensemble de ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, ce qui signifie que la date d’engagement — en pratique la signature du devis — fait foi. Les chantiers signés avant cette date resteraient donc régis par les règles actuelles.
Troisième échéance, procédurale mais décisive pour les professionnels : les demandeurs de CEE hors Anah devront recenser les opérations déjà engagées, une liste à transmettre avant le 18 septembre 2026. Pour un particulier, la conséquence pratique est simple : si un projet de rénovation d’ampleur est en cours de montage sur un logement classé A à D, ou sur une maison au gaz, la fenêtre pour sécuriser les conditions actuelles se referme fin août. Vérifier la validité des qualifications de l’entreprise retenue reste par ailleurs un préalable incontournable, comme le rappelle notre guide sur l’attestation RGE et sa vérification.
Questions fréquentes
Mon logement est classé D : puis-je encore obtenir une aide pour des travaux ?
Oui, mais plus au titre du bouquet global si le texte paraît en l’état. Les étiquettes A à D basculeraient vers les primes accordées geste par geste : isolation, chauffage ou ventilation resteraient finançables séparément. C’est la formule d’ensemble, mieux rémunérée, qui deviendrait hors d’atteinte.
Dois-je remplacer ma chaudière gaz pour bénéficier de la rénovation d’ampleur ?
En maison individuelle, oui, si le texte paraît sans retouche : plus aucun usage fossile ne pourrait subsister pour se chauffer et produire l’eau chaude une fois le chantier achevé. Les appartements, eux, ne se voient imposer aucune contrainte nouvelle sur ce point par le projet.
Un devis déjà signé est-il concerné ?
Non. Le nouveau régime viserait les chantiers lancés à partir de sa date d’application. C’est le moment où l’opération est engagée — en pratique la signature du devis — qui fixe les règles, pas celui où le dossier part chez le financeur. Les professionnels devront du reste déclarer leur stock d’opérations déjà lancées.
