MaPrimeRénov’ change officiellement de visage. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et deux arrêtés du même jour, publiés au Journal officiel du 27 août 2026, suppriment plusieurs forfaits « par geste » du dispositif et resserrent les conditions d’accès au Parcours accompagné pour les logements équipés en chauffage fossile. Ce que la presse professionnelle présentait depuis l’été comme un projet à l’étude est donc désormais acté, avec une entrée en vigueur fixée dans les tout prochains jours.
Les faits
Le texte publié au Journal officiel ne laisse guère de place à l’interprétation. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 précise, dans sa notice publiée au Journal officiel, que le présent décret fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants. La même formule, presque mot pour mot, figure dans un texte parallèle publié le même jour : le présent arrêté fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants, preuve que les deux textes ont été rédigés en miroir.
Concrètement, sont concernés les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, ainsi que les équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides. Autrement dit, ce sont surtout les chaudières à bois ou biomasse et les équipements thermiques solaires qui perdent leur ligne de financement dédiée dans le parcours mono-geste. Sur le plan technique aussi, le texte revoit sa base réglementaire : L’annexe 1 du même décret est remplacée par l’annexe au présent décret.
Mise en perspective
Ce durcissement n’est pas une surprise totale pour les lecteurs qui suivent le dossier depuis plusieurs semaines. Sur ce site, une rumeur reprise par la presse professionnelle évoquait déjà, début juillet, un possible resserrement du parcours par geste, sans qu’aucun texte officiel ne vienne alors la confirmer. Entre-temps, un arrêté avait déjà actualisé la liste des travaux éligibles, dans un mouvement de resserrement progressif du dispositif. Avec le décret et les deux arrêtés du 25 août 2026, la rumeur devient un texte de loi opposable : les trois publications au Journal officiel convergent sur la même date d’application, puisque les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Le premier arrêté retient une formulation quasi identique, avec les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, tout comme le second, pour lequel les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date,
Impact concret pour les ménages
Propriétaire occupant en rénovation d’ampleur (Parcours accompagné)
Pour les ménages engagés dans une rénovation globale, le changement le plus structurant se joue sur l’énergie de chauffage retenue. Le texte qui resserre les critères du Parcours accompagné précise : Le présent arrêté conditionne également l’éligibilité du dispositif MaPrimeRénov’« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation. En clair, un projet d’ampleur qui prévoit de garder une chaudière au gaz ou au fioul, même en appoint, ne pourra plus prétendre à ce parcours, sauf raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Ce verrou s’accompagne d’une règle miroir côté équipement : Le texte supprime la possibilité de financer des pompes à chaleur avec un appoint fossile au sein du dispositif MaPrimeRénov. Concrètement : La pompe chaleur installée ne comporte pas de dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, condition désormais requise pour ouvrir droit à la prime. Les autres pompes à chaleur restent en revanche financées : selon la nouvelle annexe, les Pompes à chaleur, autres qu’air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire demeurent éligibles, à condition de figurer sur la liste officielle des pompes à chaleur agréées.
Sur le plan budgétaire, deux plafonds tirés de l’annexe 2 illustrent l’ampleur des sommes en jeu pour ce type de dossier. Le tableau associé à la Dépose d’une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l’annexe 1 1 200 € 800 € 400 € X 4 000 € fait varier le montant éligible selon la catégorie de ressources du ménage, la dernière valeur correspondant au plafond global de la prime pour ce geste. Celui des Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l’annexe 1 11 000 € 9 000 € 6 000 € X 18 000 € suit la même logique, avec des montants nettement plus élevés compte tenu du coût de l’équipement. Le tableau lui-même porte, en tête, la mention suivante : Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1er septembre 2026, ce qui confirme que ce barème s’applique dès l’entrée en vigueur de la réforme.
Ménage en parcours par geste (mono-travaux)
Pour les ménages qui n’engagent qu’un seul geste de travaux, la disparition des forfaits cités plus haut ne signifie pas la fin de toute aide sur les logements les plus dégradés. Le décret prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine pour les gestes de travaux restants, un délai qui laisse le temps aux propriétaires de passoires thermiques d’organiser leurs travaux. Par ailleurs, ceux qui envisagent de financer leur reste à charge via un prêt à taux zéro ne perdent pas les repères techniques abrogés côté MaPrimeRénov’ : ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés. Un ménage qui hésite encore entre plusieurs solutions de chauffage peut aussi regarder du côté des coups de pouce existants : le coup de pouce chauffage continue de s’appliquer en parallèle de ces nouvelles règles, sous réserve de vérifier sa compatibilité avec le geste envisagé.
Perspectives
La prochaine échéance à surveiller est déjà connue : l’ensemble de ces dispositions s’applique aux demandes de primes déposées à compter du 1er septembre 2026, une date que les trois textes retiennent de façon coordonnée. Le décret ajuste d’ailleurs en miroir une échéance interne au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, puisque la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 », un décalage qui fait écho à celui organisé côté diagnostic : il acte le report au 1er janvier 2028 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. Deux exceptions de calendrier méritent d’être notées pour les dossiers en cours de finalisation : des dispositions du 3° de l’article 4 et de l’article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026, et, sur le second arrêté, à l’exception des dispositions du b du 2° de l’article 5 qui s’appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date. Les ménages qui ont un dossier déjà engagé ont donc intérêt à vérifier la date exacte de leur demande de solde avant de considérer que les anciennes règles continuent de s’appliquer intégralement. Reste une question en suspens que ce dossier ne permet pas de trancher : ni le décret ni les arrêtés ne rouvrent le budget alloué par l’ANAH pour financer ces travaux annoncé en conseil d’administration cet été, dont l’évolution éventuelle reste à confirmer par une communication distincte.
Sources officielles
- Décret relatif aux dépenses éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté relatif aux caractéristiques techniques des travaux éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté relatif à la prime de transition énergétique
Questions fréquentes
Depuis quand les nouvelles règles MaPrimeRénov’ s’appliquent-elles ?
La date est déjà fixée dans le texte lui-même : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Les deux arrêtés associés retiennent la même date d’entrée en vigueur pour leurs propres dispositions.
Quels équipements perdent leur forfait individuel MaPrimeRénov’ ?
Sont concernés les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, ainsi que les équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Le Parcours accompagné reste-t-il ouvert à un projet qui conserve une chaudière au gaz ?
Non pour l’essentiel des cas : Le présent arrêté conditionne également l’éligibilité du dispositif MaPrimeRénov’« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation.
