Raccordement éolien en mer : par une délibération adoptée le 10 septembre 2026, la CRE approuve le modèle de convention et la procédure de raccordement soumis par RTE pour les parcs offshore du groupe PPE3 de l’appel d’offres AO10. Ce nouveau cadre, signé en trois étapes, remplace le jalon contractuel unique qui prévalait jusqu’ici pour ces projets.
Les faits
Le cahier des charges de l’appel d’offres, dit AO 10, a été publié le 12 juin 2026. Il prévoit la mise en œuvre d’une convention de raccordement évolutive signée en trois étapes sans proposition technique et financière pour les projets PPE3 de cet AO, à savoir Fécamp grand large 1 à 3, Bretagne NO, Oléron 1, Golfe du Lion Centre 1a, 1b et 2. Dans une actualité publiée sur son site, la CRE détaille pourquoi RTE a fait évoluer son modèle contractuel pour ce périmètre particulier de l’éolien offshore, un secteur suivi de près sur notre page dédiée aux énergies du futur.
Ce toilettage juridique répond à un besoin identifié par le gestionnaire du réseau de transport : RTE a souhaité faire évoluer le modèle de convention de raccordement des installations de production éolienne en mer du groupe des projets PPE3 de ce cahier des charges, notamment pour mettre en place un corpus contractuel dédié à l’éolien en mer, prenant en compte la nouvelle procédure de raccordement en mer. Le nouveau texte permet aussi d’intégrer les paramètres issus du cahier des charges et de clarifier les engagements temporels entre RTE et le producteur, tout en venant traiter du régime de responsabilité adapté à la signature par étape et préciser le traitement des postes mutualisés.
Cette évolution contractuelle n’a pas été décidée dans l’urgence : RTE a organisé une consultation publique du 10 mars au 7 avril 2026 avant de finaliser sa proposition. RTE a ensuite saisi la CRE d’un projet de procédure et d’un projet de modèle de convention le 22 juillet 2026, tenant largement compte des remarques des producteurs exprimées durant cette phase de concertation.
La CRE accueille favorablement la proposition d’une procédure spécifique simplifiée pour correspondre au mieux à l’appel d’offre. Cette procédure spécifique introduit une convention de raccordement en trois étapes qui permet d’avoir des engagements progressifs entre RTE et le producteur. Cela garantit l’accès de chacun aux éléments nécessaires et suffisants à la poursuite de sa part du projet à chaque étape. La CRE salue les efforts de RTE d’intégration des contraintes des producteurs, notamment : Le plafond de responsabilité évolutif ; l’étalement temporel des engagements permettant un modèle de convention équilibré. En conséquence, la CRE approuve le modèle de convention et la procédure de raccordement soumis par RTE. Ils s’appliqueront aux installations de production éolienne en mer du groupe des projets PPE3 de l’AO 10.
Mise en perspective
Le groupe PPE3 concerné par cette nouvelle convention ne représente qu’une partie du périmètre de l’AO10. Le cahier des charges couvre en effet l’appel d’offres n°1/2026 portant sur onze projets d’installations éoliennes de production d’électricité en mer situés au large de la Normandie, au large de la Bretagne, en sud-atlantique et en mer méditerranée (AO 10). Ce texte avait été présenté comme le plus gros appel d’offres jamais lancé en France lors de son coup d’envoi, dans la continuité directe des objectifs fixés par la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie pour l’éolien offshore.
Le cadre applicable à ces projets n’est toutefois pas resté figé depuis juin : une version rectificative du cahier des charges a été publiée le 20 août 2026. Ce cahier des charges porte sur huit projets offshores relevant de la PPE3 et sur trois projets initialement prévus dans le neuvième appel d’offres, relevant de la PPE2, comme le précise la délibération correspondante de la CRE — ce sont ces huit projets PPE3 qui sont couverts par la convention de raccordement en trois étapes. Ce mouvement s’inscrit dans un climat où le régulateur avait déjà alerté sur la viabilité économique de plusieurs projets avant même l’ouverture de la consultation sur le raccordement.
Cette décision de raccordement a été adoptée par le même collège qui examine l’ensemble des dossiers de l’AO10 : la délibération réunissait Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.
Cette architecture en deux temps — une programmation pluriannuelle qui fixe les objectifs de puissance à raccorder, puis des appels d’offres qui répartissent les projets par façade maritime — structure l’ensemble du développement de l’éolien posé en France. Chaque nouvelle vague de projets remet mécaniquement en jeu les mêmes questions de raccordement : qui prend en charge quel tronçon de réseau, à quel moment du chantier, et selon quelles garanties financières. La procédure examinée par la CRE cherche précisément à répondre à ces questions pour le groupe PPE3 de l’AO10, sans attendre la finalisation complète de chaque dossier avant d’engager les travaux.
Impact concret
Pour les développeurs des parcs concernés, le principal changement tient au séquençage des engagements. Plutôt que d’attendre la signature d’une convention complète avant de pouvoir avancer, chaque partie peut désormais s’appuyer sur l’accès de chacun aux éléments nécessaires et suffisants à la poursuite de sa part du projet à chaque étape. Ce mécanisme fait écho à ce qui se joue déjà sur d’autres façades maritimes, comme le montre le renforcement du réseau engagé par RTE pour absorber la nouvelle vague de projets offshore.
Le nouveau modèle vient aussi préciser le traitement des postes mutualisés, un enjeu direct pour des ensembles de parcs qui partagent une partie de leurs infrastructures de raccordement, comme les différentes tranches du Golfe du Lion Centre. Ce point avait justement été identifié par RTE comme l’une des raisons de mettre en place un corpus contractuel dédié à l’éolien en mer, prenant en compte la nouvelle procédure de raccordement en mer.
Cette clarification contractuelle intervient alors que le réseau de raccordement de l’éolien en mer entre dans une phase d’exécution massive : RTE avait déjà dressé, il y a plusieurs mois, un bilan des premiers parcs offshore effectivement raccordés au réseau public de transport. La procédure validée par la CRE doit permettre d’absorber, dans de meilleures conditions contractuelles, l’arrivée de ce nouveau groupe de projets PPE3 sans reproduire les points de friction identifiés sur les vagues précédentes.
Sur le plan pratique, ce type de convention évolutive est déjà répandu dans d’autres secteurs d’infrastructure où les délais de construction s’étalent sur plusieurs années : il permet de sécuriser des jalons intermédiaires sans figer irrévocablement l’ensemble des engagements financiers dès la signature initiale. Pour l’éolien en mer, où le raccordement au réseau terrestre mobilise des postes électriques, des liaisons sous-marines et des travaux de génie civil pilotés par des calendriers distincts, cette flexibilité contractuelle limite le risque qu’un retard sur un maillon du chantier ne bloque l’ensemble du projet.
Perspectives
La validation de ce cadre contractuel ne clôt pas le calendrier de l’AO10. D’autres façades maritimes avancent en parallèle sur leurs propres procédures de raccordement, à l’image de l’enquête publique ouverte par RTE sur des parcs prévus au large de la Bretagne Sud. Pour les parcs du groupe PPE3, la prochaine étape concrète sera la mise en œuvre effective des jalons progressifs prévus par la convention, au fur et à mesure de l’avancement de chaque projet.
À plus long terme, l’appel d’offres AO10 restera sous surveillance sur le plan économique : les inquiétudes déjà exprimées par le régulateur sur le niveau de prix nécessaire à l’équilibre de plusieurs projets n’ont pas disparu avec cette approbation technique, et la trajectoire de chaque parc du groupe PPE3 continuera d’être scrutée jusqu’à sa mise en service.
Plus largement, la capacité de RTE à industrialiser ce type de procédure conditionne le rythme auquel la France pourra effectivement raccorder les prochaines vagues de parcs éoliens en mer prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans un contexte où le réseau de transport doit lui-même se renforcer pour absorber cette production supplémentaire au large de ses différentes façades maritimes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que change la nouvelle procédure de raccordement approuvée par la CRE ?
Cette procédure spécifique introduit une convention de raccordement en trois étapes qui permet d’avoir des engagements progressifs entre RTE et le producteur, sans proposition technique et financière préalable pour les projets concernés.
Quels parcs éoliens en mer sont concernés par cette convention ?
Le nouveau modèle s’applique aux projets PPE3 de l’AO10, à savoir Fécamp grand large 1 à 3, Bretagne NO, Oléron 1, Golfe du Lion Centre 1a, 1b et 2.
Que couvre le cahier des charges de cet appel d’offres dans son ensemble ?
Il porte sur l’appel d’offres n°1/2026 portant sur onze projets d’installations éoliennes de production d’électricité en mer situés au large de la Normandie, au large de la Bretagne, en sud-atlantique et en mer méditerranée (AO 10), et une version rectificative du cahier des charges a été publiée le 20 août 2026.
