Qui peut déposer une demande MaPrimeRénov’ quand un logement est détenu en usufruit et en nue-propriété, hérité ou reçu en donation ? Ce guide détaille l’éligibilité de l’usufruitier, du nu-propriétaire, de l’indivision et de la SCI, les conditions d’occupation à respecter et les démarches à confier, le cas échéant, à un mandataire.
Comprendre le démembrement de propriété face à MaPrimeRénov’
Lorsqu’un logement est démembré à la suite d’une succession ou d’une donation, les sources officielles consultées ne précisent pas si cette origine a une incidence sur l’éligibilité à MaPrimeRénov’. Le démembrement sépare deux droits distincts sur un même logement : l’usufruit et la nue-propriété. « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Consulter le texte en vigueur sur Légifrance. Un logement hérité et classé F ou G peut par ailleurs cumuler des enjeux de diagnostic de performance énergétique au moment de la succession, un sujet que nous traitons séparément.
Cette séparation des droits emporte une répartition des charges d’entretien du logement. « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, » dispose l’article correspondant du Code civil. Les sources officielles consultées ne précisent pas si l’usufruitier peut mobiliser MaPrimeRénov’ pour financer des travaux relevant de cette seconde catégorie, ni si le nu-propriétaire peut la solliciter à ce titre.
Sur le plan réglementaire, le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique pose que « La prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d’un autre droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, ». Pour le démembrement, la foire aux questions de France Rénov’ consacrée aux situations particulières est explicite : « L’usufruitier peut déposer une demande d’aide, qu’il occupe le logement ou le mette en location. Le nu-propriétaire n’est pas éligible. » Voir la page dédiée sur France Rénov’. Pour une vue d’ensemble des aides à la rénovation énergétique, notre guide complet de la rénovation énergétique détaille l’ensemble du dispositif hors cas particulier du démembrement.
Qui est éligible selon le mode de détention du logement
Le tableau suivant récapitule, à partir des cas traités par France Rénov’, qui peut déposer une demande MaPrimeRénov’ selon la situation juridique du logement.
| Situation | Éligibilité à MaPrimeRénov’ |
|---|---|
| Usufruitier | « L’usufruitier peut déposer une demande d’aide, qu’il occupe le logement ou le mette en location. » |
| Nu-propriétaire | « Le nu-propriétaire n’est pas éligible. » |
| SCI (droit commun) | « Une société civile immobilière (SCI) n’est donc pas éligible. » |
| Associé de SCI occupant le logement | France Rénov’ prévoit une exception : un associé de SCI qui occupe le logement détenu par la SCI peut sous certaines conditions être assimilé à une personne physique et bénéficier d’une aide MaPrimeRénov’ en tant que propriétaire occupant. |
| Bien acquis en viager occupé | « J’ai acquis un bien en viager occupé : je ne peux pas bénéficier de MaPrimeRénov’. » |
| Bien acquis en viager libre | « J’ai acquis un bien en viager libre : je peux bénéficier de MaPrimeRénov’. » |
Conditions d’occupation : usufruitier occupant ou usufruitier bailleur
Deux situations d’usage sont distinguées par le dispositif : l’occupation personnelle et la mise en location. Pour un usufruitier occupant, « Vous occupez votre logement en tant que résidence principale. Les revenus de tous les membres du ménage seront pris en considération. » Pour un usufruitier bailleur, « Vous vous engagez à louer le logement rénové en tant que résidence principale pour une durée d’au moins 6 ans, dans un délai d’1 an après le paiement du solde de l’aide. » Notre guide dédié détaille plus largement les aides à la rénovation pour un propriétaire bailleur.
Le décret n° 2020-26 formalise ces deux mêmes conditions pour les personnes physiques et les titulaires d’un autre droit réel immobilier conférant l’usage du logement, selon que le logement est occupé personnellement ou donné à bail.
| Cas | Condition d’occupation posée par le décret n° 2020-26 |
|---|---|
| Logement occupé par le demandeur | Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d’un autre droit réel immobilier, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ; |
| Logement donné à bail | Le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ; puis 2° Le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ; |
Cumul des aides : éco-PTZ et MaPrimeRénov’ Copropriété
Le reste à charge après MaPrimeRénov’ peut être financé par l’éco-prêt à taux zéro. « L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il est accessible sans conditions de revenus et est attribué selon la capacité d’emprunt du ménage. » Il est cumulable avec MaPrimeRénov’ (avec et sans parcours accompagné) et MaPrimeRénov’ Copropriété. « L’éco-PTZ permet de financer la part des travaux de rénovation énergétique qui reste à votre charge, après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Le prêt peut atteindre 50 000 €, en fonction des travaux réalisés, sur une durée de remboursement de 20 ans maximum. » Le logement visé doit par ailleurs remplir une condition d’occupation : « Le logement doit être déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être ». Les sources officielles consultées ne précisent pas si l’usufruitier, non nommément mentionné par cette page France Rénov’ consacrée à l’éco-PTZ — qui ne distingue que le propriétaire occupant et le propriétaire bailleur —, peut mobiliser ce prêt en son nom propre. Notre article sur l’éco-PTZ garanti à 75 % pour les ménages modestes présente les évolutions récentes du prêt.
Un copropriétaire, de son côté, dispose d’une règle de cumul distincte : un copropriétaire peut cumuler les aides MaPrimeRénov’ Copropriété et MaPrimeRénov’ pour ses travaux privatifs — un cas hors périmètre du démembrement, utile pour resituer l’articulation générale des aides. Voir la page MaPrimeRénov’ Copropriété.
Mise en œuvre : compte, mandataire et bien en indivision
Sur le plan pratique, la création du compte obéit à une règle stricte : « Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s’identifier personnellement. » Une fois le compte créé, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Ce mandat peut prendre deux formes distinctes : il réalise les démarches en ligne pour le ménage, qu’il s’agisse du dépôt de la demande de subvention ou de la demande de paiement pour le mandataire administratif, tandis que il perçoit la subvention à la place du ménage bénéficiaire mais ne réalise aucune démarche à sa place pour le mandataire financier. « Toute personne physique ou morale peut intervenir comme mandataire, qu’elle soit privée ou publique. » Consulter la page consacrée au mandataire MaPrimeRénov’.
Lorsque le logement démembré est également détenu en indivision, une procédure spécifique s’applique. Un formulaire dédié permet de désigner un représentant unique dans le cadre d’une demande de MaPrimeRénov’ portant sur un bien en indivision, précise service-public.gouv.fr. Voir le formulaire de désignation d’un représentant unique. Nous vous recommandons de désigner ce représentant avant tout dépôt de dossier. Notre article consacré à l’Anah présente son rôle et ses missions au-delà du seul cas du démembrement. En cas de refus ou de contestation du montant attribué, notre guide sur le recours MaPrimeRénov’ et le médiateur de l’Anah détaille la procédure à suivre.
Rénovation d’ampleur et réouverture du guichet Anah : le contexte réglementaire
Parmi les conditions générales rappelées par France Rénov’ figure l’obligation de faire réaliser les travaux par une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE) — notre guide sur le barème et le plafond de MaPrimeRénov’ isolation détaille les montants par geste. Pour la rénovation d’ampleur, un gain de 2 classes énergétiques minimum est exigé, et l’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire. Un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire pour pouvoir déposer votre demande d’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur. Sur le plan budgétaire, le guichet de l’Anah rouvre pour toutes les aides (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent), dès la promulgation de la loi de finances 2026, à compter du lundi 23 février midi — un point de calendrier que détaille notre article sur les nouvelles règles MaPrimeRénov’ 2026.
Questions fréquentes
Qui peut déposer une demande MaPrimeRénov’ sur un logement démembré ?
L’usufruitier peut déposer une demande d’aide, qu’il occupe le logement ou le mette en location. Le nu-propriétaire n’est pas éligible. Les conditions d’occupation applicables sont détaillées plus haut dans cet article.
Le nu-propriétaire peut-il déposer seul une demande MaPrimeRénov’ ?
Non. Le nu-propriétaire n’est pas éligible. En revanche, L’usufruitier peut déposer une demande d’aide.
Une SCI propriétaire du logement peut-elle bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Une société civile immobilière (SCI) n’est donc pas éligible. Il existe toutefois une exception : un associé de SCI qui occupe le logement détenu par la SCI peut sous certaines conditions être assimilé à une personne physique et bénéficier d’une aide MaPrimeRénov’ en tant que propriétaire occupant.
Un bien acquis en viager est-il éligible à MaPrimeRénov’ ?
Cela dépend du type de viager. « J’ai acquis un bien en viager occupé : je ne peux pas bénéficier de MaPrimeRénov’. » « J’ai acquis un bien en viager libre : je peux bénéficier de MaPrimeRénov’. »
Comment déposer une demande pour un logement démembré détenu en indivision ?
Un formulaire dédié permet de désigner un représentant unique dans le cadre d’une demande de MaPrimeRénov’ portant sur un bien en indivision. Nous vous recommandons d’effectuer cette désignation avant tout dépôt de dossier.
Peut-on se faire aider pour déposer la demande MaPrimeRénov’ ?
Oui. Toute personne physique ou morale peut intervenir comme mandataire, qu’elle soit privée ou publique. Il réalise les démarches en ligne pour le ménage, qu’il s’agisse du dépôt de la demande de subvention ou de la demande de paiement pour le mandataire administratif ; il perçoit la subvention à la place du ménage bénéficiaire mais ne réalise aucune démarche à sa place pour le mandataire financier.
Sources officielles
- France Rénov’ — FAQ sur les situations particulières des demandeurs
- Légifrance — décret relatif à la prime de transition énergétique
- service-public.gouv.fr — désignation d’un représentant unique en indivision
- France Rénov’ — le mandataire MaPrimeRénov’
