L’autoconsommation collective permet à un exploitant de camping de partager sa production solaire avec des voisins (commune, commerces, habitants) proches de son terrain. Les sources officielles consultées ne précisent pas de règle propre à l’hôtellerie de plein air : le cadre applicable reste le cadre général, identique pour toute Personne Morale Organisatrice, quelle que soit la nature de ses membres. Ce guide en présente les règles, puis notre analyse de ce que la saisonnalité touristique implique concrètement pour un projet de ce type.
Comprendre le cadre légal de l’autoconsommation collective
Le code de l’énergie définit précisément cette notion. L’article L. 315-2 du code de l’énergie dispose : L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Le ministère de la Transition écologique précise : « L’autoconsommation est collective lorsque les producteurs ou les consommateurs finaux sont multiples ; ils doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique ». Rien ne réserve ce régime à un secteur d’activité : un camping peut, en principe, se regrouper avec une commune, des commerces ou des habitants voisins dans les mêmes conditions qu’un autre producteur ou consommateur.
Le même article L. 315-2 prévoit une variante, désignée par l’autoconsommation collective étendue : Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Le même article prévoit un cas particulier d’éloignement : « Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d’incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres ». Pour un camping dont les voisins ne partagent pas le même bâtiment, c’est donc vers cette variante étendue qu’il faut, selon nous, se tourner : nous détaillons l’autoconsommation collective étendue dans un article dédié.
Ce régime a été introduit en droit français par voie d’ordonnance : L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation, ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, définit l’autoconsommation collective. Un guide pédagogique publié par Enedis détaille les conditions de périmètre et de puissance, résumées ci-dessous.
| Critère | Ce que prévoit le cadre général |
|---|---|
| Périmètre de proximité | la distance séparant les deux participants d’une opération d’autoconsommation collective les plus éloignés (consommateur et/ou producteur) ne doit pas dépasser 2 km (jusqu’à 20 km par dérogation ministérielle) |
| Raccordement au réseau | ils sont raccordés au réseau d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution |
| Puissance cumulée | la puissance de production cumulée ne doit pas dépasser 5 MW |
| Forme juridique de la PMO | Elle peut prendre différentes formes juridiques (association, coopérative, société civile ou commerciale) selon le modèle d’opération d’autoconsommation collective choisi |
Qui pilote l’opération : la Personne Morale Organisatrice et Enedis
Enedis la définit ainsi : La Personne Morale Organisatrice est la structure juridique dans laquelle sont associés tous les participants à une opération d’autoconsommation collective. Son rôle : suivre et piloter l’opération et faire le lien entre Enedis et le(s) producteur(s) et les consommateurs. Un camping, une commune, des commerces et des habitants voisins qui s’associent doivent donc se doter de cette structure.
Une fois la PMO constituée, une formalité s’impose auprès du gestionnaire de réseau : Une convention d’autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l’opération et Enedis. Dans le modèle qu’Enedis qualifie de patrimonial, une seule et même entité est simultanément producteur, consommateur et personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective. Un camping qui s’associe à des voisins relève, lui, d’un montage à plusieurs participants.
Enedis n’intervient pas seulement à la signature : en tant que gestionnaire de réseau, Enedis est soumis à l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation (individuelles et collective), précise le ministère de la Transition écologique. Au quotidien, une fois l’opération en service, Enedis gère le quotidien des opérations d’autoconsommation collective en service : En relevant les courbes de charge de consommation et de production des participants ; En calculant les parts de production à affecter à chaque consommateur. Nous détaillons le rôle opérationnel d’Enedis et les délais de raccordement qui suivent la signature de la convention dans deux articles dédiés.
Comment l’énergie produite est répartie entre les participants
La répartition de l’électricité entre le camping, la commune, les commerces et les habitants associés obéit à des coefficients de répartition que la Personne Morale Organisatrice communique au gestionnaire de réseau. La Commission de régulation de l’énergie rappelait en avril 2026 : « Il existe actuellement trois types de coefficient de répartition : coefficients de répartition statique déterminés par la PMO : la valeur du coefficient de répartition est la même à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération ». Nous détaillons les méthodes de calcul du coefficient de répartition ailleurs sur le site.
Le mécanisme de répartition proprement dit fonctionne ainsi : à chaque pas de mesure, les quantités d’électricité produites de chaque installation sont réparties entre chaque consommateur final par application de coefficients de répartition. Les quantités d’électricité affectées à un consommateur final ne peuvent pas dépasser sa consommation réelle. Le projet de décret sur lequel la CRE a rendu son avis en avril 2026 prévoyait en outre, pour la part de production restée non affectée, que « Les éventuelles quantités d’électricité produites qui ne seraient pas affectées à un consommateur final après application du coefficient de répartition seraient affectés aux autres consommateurs finals, au prorata des consommations résiduelles qui n’auront pas été couvertes par la quantité produite initialement affectée », avec une entrée en vigueur différée : les sources officielles consultées ne précisent pas la date à laquelle cette règle s’applique.
L’article D. 315-6 du code de l’énergie ajoute une règle de calendrier pour les conventions récentes : Pour les contrats prévus à l’article D. 315-9 conclus après le 1er juillet 2026, ces coefficients de répartition sont indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.
| Type de coefficient | Ce que prévoit le cadre général |
|---|---|
| Coefficient statique | coefficients de répartition statique déterminés par la PMO : la valeur du coefficient de répartition est la même à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération |
| Plafond par consommateur | Les quantités d’électricité affectées à un consommateur final ne peuvent pas dépasser sa consommation réelle |
Ce que coûte et rapporte le partage d’électricité : TURPE et vente du surplus
Les tarifs de réseau distinguent l’électricité autoconsommée sur place de celle qui transite par le réseau public. Pour la première, Enedis précise : « Comme cette électricité n’a pas circulé sur le réseau électrique public, elle n’est pas soumise au Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) ». Elle bénéficie d’une exonération de taxes sur la consommation finale d’électricité dans la limite de certains seuils. Nous détaillons la fiscalité applicable à l’autoconsommation collective ailleurs sur le site.
Le producteur reste néanmoins redevable du TURPE au titre de son propre raccordement : Le producteur s’acquitte également auprès d’Enedis du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE) dans le cadre de son contrat d’accès au réseau. Pour l’électricité partagée via le réseau entre les membres du collectif, l’article L. 315-3 du code de l’énergie prévoit un régime spécifique : La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
Quant au surplus non consommé par le collectif, il peut être vendu. Dans l’exemple chiffré publié par Enedis pour illustrer ce mécanisme : « Le producteur se retrouve avec un surplus de production, 35 kWh, qu’il peut vendre sur le marché ou en obligation d’achat s’il y est éligible ». Le même exemple montre comment l’électricité injectée sur le réseau est partagée entre les membres : Le reste de la production, soit 100 kWh, est injecté sur le réseau électrique public et partagé entre les membres du collectif qui en consomment 65 kWh. Cette électricité peut être facturée par le producteur aux consommateurs membres du collectif. Nous vous recommandons d’anticiper cette facturation avec la commune, les commerces ou les habitants associés, et de l’articuler avec le rôle de votre fournisseur d’électricité.
| Électricité | Régime applicable |
|---|---|
| Autoconsommée sur place | elle n’est pas soumise au Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) |
| Partagée via le réseau public | La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation |
| Surplus non consommé par le collectif | qu’il peut vendre sur le marché ou en obligation d’achat s’il y est éligible |
Le point de vigilance juridique pour un exploitant qui n’est pas un ménage
Un camping, un village vacances ou tout exploitant d’hébergement de plein air n’est pas un ménage au sens de cette réglementation : c’est une entreprise. Or l’article L. 315-2 du code de l’énergie pose une limite précise que nous recommandons de lire avant toute signature de convention : L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
Concrètement, un exploitant de camping qui ferait de la revente et du partage d’électricité son activité principale — au lieu d’un complément à l’hébergement touristique — sortirait du cadre autorisé. Nous vous recommandons de conserver l’hébergement comme activité principale et de pouvoir justifier, pièces à l’appui, que le partage d’électricité reste une activité accessoire.
Ce que la saisonnalité d’un camping change concrètement
Les sources officielles consultées ne précisent pas comment ce cadre général s’applique à une activité aussi saisonnière qu’un camping. Elles ne documentent pas non plus la coïncidence entre la production photovoltaïque et la haute saison touristique, ni la façon dont un creux d’occupation hors-saison devrait être anticipé dans une convention. Ce qui suit est donc notre analyse, construite à partir du fonctionnement général décrit plus haut, et non un constat sourcé.
Nous vous recommandons d’aborder, avec les autres participants pressentis (commune, commerces, habitants) et avant la signature de la convention, le choix du coefficient de répartition : un coefficient statique, fixé une fois pour toutes, s’accommode mal d’une consommation qui varie fortement entre la saison d’ouverture et la fermeture hivernale du camping. Nous vous recommandons également d’examiner, avec votre PMO, comment sera valorisée la production des périodes où le camping est peu occupé, en tenant compte de la règle de réaffectation prévue par le projet de décret présenté plus haut, dont la date d’application reste à vérifier. Enfin, nous vous recommandons de vérifier, dès le dimensionnement, la cohérence entre le calendrier d’ouverture du camping et celui des voisins associés, dont la consommation ne suit pas nécessairement le même rythme : c’est un point à documenter au cas par cas avec Enedis et la PMO, faute de méthode disponible dans les sources générales.
Monter un projet avec ses voisins : étapes et points de vigilance pratiques
La constitution d’un projet suit une méthode que nous détaillons pas à pas dans les étapes pour monter votre projet : identification des participants, choix de la forme juridique de la PMO, dimensionnement, signature de la convention, puis mise en service.
- Vérifier que le camping et les voisins pressentis (commune, commerces, habitants) respectent le périmètre de proximité et le plafond de puissance rappelés plus haut, avant tout engagement.
- Choisir la forme juridique de la Personne Morale Organisatrice avec les autres participants, en cohérence avec le fonctionnement saisonnier du camping.
- Anticiper les délais de raccordement auprès d’Enedis, qui conditionnent la date de mise en service de l’opération.
- Formaliser, dans la convention, le mode de facturation de l’électricité partagée entre le producteur et les consommateurs membres du collectif.
- Pouvoir justifier que l’activité d’autoconsommation collective reste accessoire à l’activité d’hébergement touristique.
Avant d’ouvrir l’opération à des voisins, consultez notre guide complet sur les panneaux solaires et l’autoconsommation.
Questions fréquentes
Un camping peut-il pratiquer l’autoconsommation collective avec sa commune ou des commerces voisins ?
Oui, en principe. Les règles générales de l’autoconsommation collective s’appliquent à toute Personne Morale Organisatrice, quelle que soit la nature de ses membres. Les sources officielles consultées ne prévoient pas de régime particulier pour les campings ou villages vacances : c’est le cadre général, décrit dans cet article, qui s’applique.
Qu’est-ce que la Personne Morale Organisatrice (PMO) ?
C’est la structure juridique qui regroupe tous les participants à une opération d’autoconsommation collective. Elle pilote l’opération et fait le lien avec Enedis. Elle peut prendre plusieurs formes juridiques, décrites plus haut dans cet article.
Quel est le rôle d’Enedis dans une opération d’autoconsommation collective ?
Enedis signe la convention avec la Personne Morale Organisatrice, puis assure la gestion technique quotidienne de l’opération une fois celle-ci en service : relevé des courbes de charge et calcul des parts de production affectées à chaque consommateur, selon le mécanisme détaillé plus haut.
L’autoconsommation collective peut-elle devenir l’activité principale d’un exploitant de camping ?
Non. Le cadre légal exclut explicitement que cette activité devienne l’activité professionnelle ou commerciale principale d’un participant qui n’est pas un ménage, ce qui est le cas d’un exploitant de camping. Nous détaillons ce point de vigilance dans le corps de l’article.
Comment est réparti le surplus d’électricité produit ?
La production est répartie entre les participants par des coefficients de répartition, sans pouvoir dépasser la consommation réelle de chacun. Un projet de décret examiné par la CRE prévoyait de réaffecter le reliquat aux autres participants ; sa date d’application est à vérifier, comme expliqué dans la section consacrée à la répartition de l’énergie.
La saisonnalité d’un camping est-elle prise en compte par la réglementation de l’autoconsommation collective ?
Les sources officielles consultées ne traitent pas spécifiquement de la saisonnalité touristique. Nous en proposons une analyse et des recommandations pratiques dans la section dédiée de cet article, à discuter au cas par cas avec votre Personne Morale Organisatrice et Enedis.
Faut-il conserver son fournisseur d’électricité actuel en autoconsommation collective ?
Le rôle du fournisseur d’électricité se combine avec celui de la Personne Morale Organisatrice et d’Enedis, notamment pour la part d’électricité non couverte par l’opération. Nous détaillons ce rôle dans un article dédié, référencé dans le corps de ce guide.
Quelle distance maximale sépare les participants à une autoconsommation collective ?
Une distance de proximité s’impose entre les participants les plus éloignés, avec des possibilités d’extension encadrées (dérogation ministérielle mentionnée par Enedis, cas particulier prévu par le code de l’énergie). Le détail de ce périmètre, y compris la variante dite étendue, est présenté dans la première section de cet article.
Sources officielles
- Enedis — présentation générale de l’autoconsommation collective
- Commission de régulation de l’énergie — avis sur le projet de décret relatif à la répartition de l’énergie en autoconsommation collective
- Ministère de la Transition écologique — systèmes d’autoconsommation
- Légifrance — définition de l’autoconsommation collective et de sa variante étendue
