Le signe de qualité en sous-traitance a son arrêté d’application, daté du 30 septembre 2026. D’après sa notice, l’arrêté vient préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs concernés. Cet article en parcourt le contenu, de l’indépendance de l’organisme certificateur jusqu’au suivi des sous-traitants.
Les faits
L’intitulé et l’objet du texte
L’intitulé complet du texte commence ainsi : « Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Le guide complet de la rénovation énergétique d’Orelni Énergie replace ce type de texte dans le parcours d’un projet de travaux.
La notice, consultable dans le texte publié sur Légifrance, rappelle l’objet de l’arrêté. Elle indique que la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, pour les travaux aidés, l’obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d’un signe de qualité. Cette obligation a déjà été présentée dans un article consacré à l’obligation de signe de qualité ; le présent article ne la détaille pas et se concentre sur le texte d’application.
La rubrique « Application » de la notice précise que le présent arrêté est pris pour l’application du II de l’article de la loi mentionné dans l’objet. Côté calendrier, la notice indique que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le périmètre et la délivrance du signe de qualité
L’annexe consacrée aux signes de qualité délimite d’abord son champ. Elle énonce que sont concernés les seuls signes de qualité portant sur le conseil, la vente, et la pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance.
Sur la procédure d’obtention, le texte prévoit que ce signe de qualité est délivré après instruction technique d’un dossier de demande de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables selon les dispositions de la convention signée avec l’Etat.
Sur l’étendue de la certification, le texte précise qu’elle peut porter sur une ou plusieurs catégories de travaux.
L’indépendance de l’organisme certificateur
Le texte consacre une rubrique à l’indépendance de l’organisme qui délivre la certification. Il énonce que l’impartialité et la neutralité de l’organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants des branches professionnelles, des fournisseurs concernés, de clients et d’institutionnels.
Le texte ajoute que l’organisme de certification consultera le ministre chargé de la construction pour la définition et l’évolution du référentiel de certification ainsi que la composition des organes de gouvernance de la certification.
Réclamations, suspension et retrait
Une troisième rubrique porte sur le traitement des signalements. L’organisme de certification prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Le texte précise que cette procédure peut mener à la suspension ou au retrait de la certification.
Il détaille aussi les conditions de ces mesures : elles peuvent être assorties d’une période de carence, et peuvent être prononcées lorsque l’organisme de certification établit que l’entreprise méconnaît les dispositions relatives à la protection des consommateurs. Les sanctions des artisans RGE font l’objet d’un autre article du site.
Mise en perspective
Après les règles applicables à l’organisme, l’annexe décrit ce qui est demandé à l’entreprise elle-même. Les labels RGE comparés et l’éco-PTZ et RGE sont traités dans deux autres articles du site.
Les critères administratifs, assurantiels et financiers
Sur le plan administratif, l’annexe énonce que l’entreprise demandant la certification remplit des critères de régularité de natures administrative, fiscale, légale, sociale et financière. Parmi les pièces citées figure la mention suivante : « affiliation aux organismes sociaux (attestation URSSAF) et preuve du versement des cotisations, datée de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de demande ».
Sur le plan assurantiel, l’entreprise doit disposer d’une couverture assurantielle couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale dans l’exercice des activités et des travaux concernés par la certification. Le texte évoque aussi un relevé de sinistralité : l’organisme évalue ce relevé de sinistralité et en tient compte lors de la décision d’attribution et de renouvellement de la certification.
Dans la partie financière de l’annexe figure la mention suivante : « au minimum, les deux derniers exercices comptables clos, ou le dernier lorsque l’entreprise n’a pas une ancienneté de deux ans ».
Les cas d’exclusion
L’annexe comporte une liste de cas d’exclusion. Elle cite notamment des entreprises dont les dirigeants de fait ou de droit font l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ou d’une décision de faillite personnelle. Elle cite aussi des entreprises dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés a fait l’objet depuis moins de cinq ans d’un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux.
Les responsables techniques
Le texte demande à l’organisme de certification d’exiger des compétences identifiées. Il énonce que l’organisme doit exiger de l’entreprise qu’elle désigne au moins un responsable technique pour lequel ou lesquels elle fournit la preuve de maîtrise de leurs connaissances pour chaque catégorie de travaux couverte par la certification.
Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, le texte demande qu’elle désigne au moins un responsable technique pour chaque catégorie de travaux couverte par la certification et pour chaque établissement. Parmi les caractéristiques listées dans l’annexe figure par ailleurs la mention suivante : « dispose de responsables techniques dont les compétences techniques sont vérifiées, notamment en matière de conseils clientèle, et cela tout au long du parcours et de l’élaboration de l’offre ».
Le suivi des sous-traitants
Le texte évoque une entreprise qui dispose d’un système de suivi de ses sous-traitants incluant notamment la traçabilité des chantiers sur lesquels chaque sous-traitant est intervenu. Il détaille ensuite que ce système porte a minima sur la sélection, l’évaluation périodique des sous-traitants, la traçabilité des opérations réalisées, le suivi et le traitement des manquements, la sinistralité ainsi que l’amélioration continue du processus.
Il précise également que l’entreprise vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par les sous-traitants et s’assure du respect de la réglementation applicable. Sur la responsabilité, le texte indique que, dans le cadre des activités sous-traitées, l’entreprise certifiée demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées, y compris lorsqu’elles sont confiées à un ou plusieurs sous-traitants.
Récapitulatif par thème
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | Selon la notice, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. | Arrêté, notice |
| Périmètre | Sont concernés les seuls signes de qualité portant sur le conseil, la vente, et la pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance. | Arrêté, annexe |
| Délivrance | Le signe est délivré après instruction technique d’un dossier de demande de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables. | Arrêté, annexe |
| Indépendance de l’organisme | L’impartialité et la neutralité de l’organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants des branches professionnelles, des fournisseurs concernés, de clients et d’institutionnels. | Arrêté, annexe |
| Réclamations | L’organisme de certification prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. | Arrêté, annexe |
| Assurance | L’entreprise doit disposer d’une couverture assurantielle couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale dans l’exercice des activités et des travaux concernés par la certification. | Arrêté, annexe |
| Responsables techniques | L’organisme doit exiger de l’entreprise qu’elle désigne au moins un responsable technique pour lequel ou lesquels elle fournit la preuve de maîtrise de leurs connaissances pour chaque catégorie de travaux couverte par la certification. | Arrêté, annexe |
| Sous-traitants | L’entreprise vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par les sous-traitants et s’assure du respect de la réglementation applicable. | Arrêté, annexe |
| Validité | La certification est valable quatre ans. | Arrêté, annexe |
Impact concret : ce que l’arrêté dit des entreprises ayant recours à la sous-traitance
La notice de l’arrêté vise les entreprises ayant recours à la sous-traitance. Pour ces entreprises, le texte énonce plusieurs points précis, tous repris plus haut : une démarche de certification instruite par un expert, des critères administratifs, assurantiels et financiers, des cas d’exclusion et des responsables techniques désignés par catégorie de travaux.
Sur la sous-traitance elle-même, trois mentions se détachent dans l’annexe. L’entreprise vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par les sous-traitants. Le texte évoque aussi un système de suivi : l’entreprise dispose d’un système de suivi de ses sous-traitants incluant notamment la traçabilité des chantiers sur lesquels chaque sous-traitant est intervenu. Et, selon le texte, l’entreprise certifiée demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées.
Les pièces demandées pour le dossier sont, elles aussi, citées par le texte : la mention relative aux organismes sociaux précise une ancienneté maximale du document : datée de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de demande. Dans d’autres articles du site, la rédaction d’un devis de rénovation et la liste des signaux d’alerte sont également abordés.
Perspectives
Le texte organise lui-même un suivi des organismes de certification. Il y est écrit qu’un compte rendu de l’activité concernée de l’organisme est adressé annuellement aux ministres ayant conclu une convention avec celui-ci. Ces ministres peuvent à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Sur la durée, le texte indique que la certification est valable quatre ans, et que l’organisme prend en compte le relevé de sinistralité lors de la décision d’attribution et de renouvellement de la certification. Le cadre général des aides est exposé dans un article sur la relance de MaPrimeRénov’.
Le texte intégral de l’arrêté est consultable sur Légifrance.
Sources officielles
Questions fréquentes
Comment sont traitées les réclamations concernant une entreprise certifiée ?
L’organisme de certification prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Selon le texte, cette procédure peut mener à la suspension ou au retrait de la certification.
Quelles assurances l’entreprise doit-elle détenir pour être certifiée ?
L’entreprise doit disposer d’une couverture assurantielle couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale dans l’exercice des activités et des travaux concernés par la certification. Le texte évoque aussi un relevé de sinistralité : l’organisme évalue ce relevé de sinistralité et en tient compte lors de la décision d’attribution et de renouvellement de la certification.
La certification est-elle limitée dans le temps ?
Le texte indique que la certification est valable quatre ans.
