Sur l’appel d’offres éolien terrestre, la CRE rend un avis favorable sur le projet de cahier des charges. La délibération revient aussi sur le critère de résilience, la condition liée au préfet, les contrats de soutien et le repowering. La page d’actualité de la CRE porte la mention Publié le 07/10/2026.
Les faits
Dans l’actualité qu’elle consacre au sujet, la CRE indique publier le cahier des charges de la 13ème période de l’appel d’offres et sa délibération portant avis sur celui-ci. Pour situer la filière dans son ensemble, voir aussi le guide sur les énergies du futur.
La CRE a été saisie par un courrier reçu le 1er septembre 2026 d’un projet de cahier des charges modificatif de l’appel d’offres éolien terrestre, applicable à partir de la 13e période de l’appel d’offres, dont la date de début de dépôt des offres est prévue le 7 décembre 2026.
L’avis prend la forme d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 septembre 2026 portant avis sur un projet de cahier des charges. Le texte du cahier des charges est consultable dans le cahier des charges publié par la CRE.
Un critère de résilience sur les aimants permanents
Dans le cahier des charges publié, l’engagement demandé au candidat se formule ainsi : « Pour les installations disposant d’aimants permanents au sein des génératrices, le candidat s’engage dans son offre à ce que le taux d’approvisionnement en aimants permanents des génératrices de l’Installation auprès de l’État Tiers à l’Union Européenne Dominant soit inférieur ou égal à 85 %. »
Selon la délibération, pour être éligibles à l’appel d’offres, les installations candidates disposant d’aimants permanents au sein des génératrices doivent respecter ce taux d’approvisionnement. Sur l’identité de l’État tiers visé, elle indique que, pour les aimants permanents pour éoliennes (qu’elles soient terrestres ou en mer), il s’agit de la Chine.
La délibération évoque une vérification au stade de la délivrance de l’attestation de conformité de l’installation. Par ailleurs, pour l’origine d’un aimant permanent, le cahier des charges publié retient que seule l’usine de fabrication sera considérée, indépendamment de l’origine des matières premières ou des matériels transformés.
Un acte positif du préfet pour certains porter-à-connaissance
Sur l’admissibilité des candidats en cas de renouvellement, la délibération indique : « Dans le cas d’un renouvellement notamment, le candidat peut présenter alternativement un porter-à-connaissance par lequel il a informé le préfet des modifications apportées à l’installation et que ces modifications sont suffisamment limitées pour que l’autorisation environnementale initiale reste valide pour le parc renouvelé. »
Dans son analyse du projet, la délibération relève que celui-ci ajoute une nouvelle condition : si le porter-à-connaissance a plus de quatre mois, le porteur de projet doit joindre un acte positif du Préfet afin de démontrer que celui-ci ne fait pas l’objet d’un rejet implicite.
La CRE recommande de préciser la rédaction de cette condition supplémentaire quant à la date retenue pour apprécier le délai de quatre mois à compter de la réalisation du porter-à-connaissance. La version publiée du cahier des charges formule la condition de la manière suivante : « Si le porter-à-connaissance a été fait plus de quatre mois avant la date d’ouverture de la période de candidature, le porteur de projet doit joindre un acte positif du Préfet afin de démontrer que celui-ci ne fait pas l’objet d’un rejet implicite. »
Une interdiction de cumuler des contrats de soutien
La délibération indique que le projet précise, dans les obligations du candidat après sélection de son offre (paragraphe 6), qu’« un producteur ne peut bénéficier de deux contrats de soutien simultanément ». Le cahier des charges publié reprend la règle en ces termes : « Un producteur ne peut bénéficier de deux contrats de soutien simultanément. »
À propos de cette précision, la délibération indique qu’elle empêche un parc renouvelé couvert par un contrat de soutien de pouvoir continuer de bénéficier de celui-ci et en même temps d’un autre contrat attribué via le présent appel d’offres.
Une garantie financière de mise en œuvre du projet
Concernant la garantie financière de mise en œuvre du projet, le cahier des charges publié indique : « Le montant de la garantie est de trente mille euros (30 000 €) multipliés par la Puissance de l’Installation exprimée en mégawatt (MW). »
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Seuil du taux d’approvisionnement en aimants permanents | Seuil retenu : inférieur ou égal à 85 % | Cahier des charges publié |
| État tiers dominant pour les aimants d’éoliennes | il s’agit de la Chine | Délibération de la CRE |
| Moment de la vérification | vérification au stade de la délivrance de l’attestation de conformité de l’installation | Délibération de la CRE |
| Origine d’un aimant permanent | seule l’usine de fabrication sera considérée, indépendamment de l’origine des matières premières ou des matériels transformés | Cahier des charges publié |
| Condition liée au préfet | le porteur de projet doit joindre un acte positif du Préfet afin de démontrer que celui-ci ne fait pas l’objet d’un rejet implicite | Cahier des charges publié |
| Contrats de soutien | « Un producteur ne peut bénéficier de deux contrats de soutien simultanément. » | Cahier des charges publié |
| Garantie financière de mise en œuvre | trente mille euros (30 000 €) multipliés par la Puissance de l’Installation exprimée en mégawatt (MW) | Cahier des charges publié |
Mise en perspective
Sur le principe du critère de résilience, la délibération indique : « La CRE est favorable sur le fond à l’introduction d’un critère d’éligibilité relatif à la résilience en application du Règlement NZIA dans l’appel d’offres. » Elle ajoute : « La CRE note cependant le manque de visibilité des porteurs de projet à ce stade sur le développement d’une chaîne de valeur et la disponibilité d’aimants permanents respectant le critère de résilience. »
La CRE ajoute que, en France, cela s’ajoute aux contraintes réglementaires existantes sur la taille des éoliennes, ce qui pourrait créer un enjeu particulier sur la disponibilité d’éoliennes pour approvisionner les projets candidats. Le même passage de la délibération comporte cette phrase : « Cela pourrait se traduire par un effet haussier sur les prix proposés par les candidats à l’appel d’offres. »
Sur le thème du renouvellement des parcs, voir aussi notre article sur le repowering et les prix ainsi que notre article sur la circulaire relative au repowering.
Les recommandations sur le renouvellement des parcs
À propos des conditions d’éligibilité d’un parc renouvelé, la délibération indique que des éventuelles conditions supplémentaires d’éligibilité pourraient être introduites, en particulier une durée minimum d’exploitation du précédent parc (20 ou 25 ans par exemple), ce qui permettrait d’encadrer plus précisément encore l’obtention d’un contrat de complément de rémunération par des installations bénéficiant jusqu’alors d’autres contrats de soutien, ou un niveau minimum d’augmentation de production entre le nouveau et le précédent parc. La formulation est au conditionnel.
Au sujet du repowering et des modalités du contrat, la délibération contient ce passage : « La CRE rappelle les recommandations qu’elle a exprimées dans certaines de ses délibérations récentes. » Ces recommandations rappelées consistent notamment à :
- réinterroger les différentes contraintes limitant la hauteur des turbines ou le renouvellement des projets en France, qui ont un impact notable sur le coût des projets éoliens, sans ignorer les enjeux d’acceptabilité locale associés ;
- comptabiliser, pour l’atteinte du volume appelé, uniquement les volumes associés à des augmentations de puissance s’agissant des projets en repowering ;
- préciser la définition de la date de démarrage de la garantie financière de mise en œuvre du projet, afin que celle-ci ne puisse commencer avant la date limite de dépôt des offres.
Impact concret : ce que l’avis dit des porteurs de projet
Les documents cités mentionnent, pour les porteurs de projet et les candidats, les points suivants.
- Un engagement dans l’offre : le candidat s’engage dans son offre à ce que le taux d’approvisionnement en aimants permanents des génératrices de l’Installation auprès de l’État Tiers à l’Union Européenne Dominant soit inférieur ou égal à 85 %.
- Une pièce administrative : un acte positif du Préfet afin de démontrer que celui-ci ne fait pas l’objet d’un rejet implicite, lorsque la condition de délai s’applique.
- Une garantie : trente mille euros (30 000 €) multipliés par la Puissance de l’Installation exprimée en mégawatt (MW).
- Une règle de cumul : Un producteur ne peut bénéficier de deux contrats de soutien simultanément.
Pour situer le parc concerné, voir aussi notre article sur le parc éolien français et notre panorama de l’électricité renouvelable. Sur la dimension locale des projets, voir notre article sur l’éolien citoyen.
Perspectives
Le calendrier mentionné dans la délibération indique que la date de début de dépôt des offres est prévue le 7 décembre 2026. Les sources consultées présentent deux états du même texte : le projet soumis à l’avis de la CRE et la version publiée du cahier des charges.
Sur la condition liée au préfet, le projet comportait si le porter-à-connaissance a plus de quatre mois, tandis que la version publiée mentionne plus de quatre mois avant la date d’ouverture de la période de candidature. La délibération, elle, recommande de préciser la rédaction de cette condition supplémentaire quant à la date retenue pour apprécier le délai de quatre mois.
Pour replacer cet appel d’offres dans le cadre de la programmation de l’énergie, voir notre article sur le volet éolien de la programmation pluriannuelle. Pour un autre exemple de procédure pilotée par la CRE, voir notre article sur un autre appel d’offres de la CRE.
Sources officielles
- CRE — actualité sur la publication du cahier des charges et de la délibération
- CRE — délibération portant avis sur le projet de cahier des charges
- CRE — cahier des charges de l’appel d’offres éolien terrestre
Questions fréquentes
Quel avis la CRE rend-elle sur le cahier des charges ?
La CRE rend un avis favorable sur le projet de cahier des charges. Dans sa délibération, elle note cependant le manque de visibilité des porteurs de projet à ce stade sur le développement d’une chaîne de valeur et la disponibilité d’aimants permanents respectant le critère de résilience.
Que dit le cahier des charges publié sur l’acte positif du préfet ?
Le cahier des charges publié indique : « Si le porter-à-connaissance a été fait plus de quatre mois avant la date d’ouverture de la période de candidature, le porteur de projet doit joindre un acte positif du Préfet afin de démontrer que celui-ci ne fait pas l’objet d’un rejet implicite. »
Un producteur peut-il bénéficier de plusieurs contrats de soutien simultanément ?
Le cahier des charges publié indique : « Un producteur ne peut bénéficier de deux contrats de soutien simultanément. » La délibération indique à propos de la précision correspondante qu’elle empêche un parc renouvelé couvert par un contrat de soutien de pouvoir continuer de bénéficier de celui-ci et en même temps d’un autre contrat attribué via le présent appel d’offres.
