Les garanties d’origine biométhane font l’objet d’un arrêté du 4 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011. Le texte porte sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation et distingue trois parts de valorisation venant en réduction des charges de service public, selon la date des contrats et des actes de valorisation et selon l’usage carburant.
Les faits
Le dernier article prévoit que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Le texte de l’arrêté figure sur Légifrance. Pour le cadre d’ensemble, voir aussi le guide complet des énergies du futur.
Un arrêté qui en modifie un autre
Le titre officiel commence par « Arrêté du 4 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public » et se poursuit par portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation.
Signataire, base légale et avis cités dans les visas
L’arrêté est pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Les visas comportent la mention « Vu le code de l’énergie ».
Les visas citent également trois avis :
- avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 23 juillet 2026
- avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 10 septembre 2026
- avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 septembre 2026
Le nouvel article premier
Le texte indique que l’article 1 er de l’arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.
Selon le nouvel article, la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, conformément au f du I de l’article R. 121-31 du code de l’énergie est fixée à trois niveaux, présentés ci-dessous.
Trois cas, deux critères
| Cas visé | Ce que dit l’arrêté |
|---|---|
| Contrats de vente antérieurs | 75 % pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté |
| Biométhane carburant, contrats antérieurs | 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté |
| Contrats nouveaux et avenants | 90 % pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus ou ayant fait l’objet d’un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d’origine, le volume ou la durée de contractualisation à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté |
Le premier cas retient 75 % pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d’origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date.
Le deuxième cas est introduit par dérogation au premier. Il retient 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d’origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date.
Le troisième cas retient 90 % pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus ou ayant fait l’objet d’un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d’origine, le volume ou la durée de contractualisation à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d’origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Mise en perspective
Le texte s’organise autour de deux critères. Le premier est la date, mesurée par rapport à l’entrée en vigueur du présent arrêté : les actes réalisés avant cette même date d’un côté, ceux réalisés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté de l’autre. Le second est l’usage, mentionné dans le deuxième cas : en tant que carburant pour des véhicules.
Ce que couvre chaque formule
Chacun des cas ne se limite pas aux contrats de vente. Le premier et le deuxième cas visent tous les actes de valorisation de garanties d’origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date, et le troisième cas vise tous les actes de valorisation de garanties d’origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Le troisième cas mentionne aussi l’avenant : il vise les contrats ayant fait l’objet d’un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d’origine, le volume ou la durée de contractualisation.
Repères sur le biométhane et les charges de service public
Sur les conditions d’achat du biométhane, voir aussi l’arrêté précédent sur les conditions d’achat.
Sur les charges de service public de l’énergie, voir aussi l’analyse consacrée aux charges de service public.
Pour le contexte du secteur, voir l’état des lieux du biométhane en France.
Impact concret : ce que le texte dit de la réduction des charges de service public
Le périmètre se lit dans le titre de l’arrêté : l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Les trois parts concernent ce biométhane injecté, et elles s’appliquent à la valorisation financière des garanties d’origine.
Pour un contrat de vente de garanties d’origine, le texte regarde d’abord sa date : le premier cas vise les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, le troisième ceux conclus ou ayant fait l’objet d’un avenant à compter de cette entrée en vigueur.
Pour le biométhane carburant, le deuxième cas vise le biométhane utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur. Sur ce sujet, voir aussi les certificats de production de biogaz.
Sur les garanties d’origine dans le domaine de l’électricité, voir aussi l’article sur les garanties d’origine de l’électricité verte.
Perspectives
La lecture de l’arrêté prend l’entrée en vigueur comme point de repère : les trois cas se définissent par rapport à l’entrée en vigueur du présent arrêté. Chaque contrat ou acte de valorisation se rattache à l’un des cas selon sa date et, pour le deuxième cas, selon l’usage carburant.
Le libellé exact de chaque cas se vérifie dans le texte publié sur Légifrance. Sur le cadre des certificats, voir aussi le décret relatif aux certificats de production de biogaz, et sur les objectifs, le biométhane dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que fixe le nouvel article de l’arrêté sur les garanties d’origine ?
Le nouvel article fixe la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec trois cas selon la date des contrats et des actes de valorisation.
Que prévoit l’arrêté pour le biométhane utilisé comme carburant ?
Pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur, le deuxième cas retient 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d’origine conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Quels avis sont cités dans les visas de l’arrêté ?
Les visas citent l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 23 juillet 2026, l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 10 septembre 2026 et l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 septembre 2026.
