SRADDET énergie : comment consulter et comprendre le schéma régional

Le SRADDET énergie fixe, à l’échelle de chaque région, des objectifs climat-air-énergie dont les documents d’urbanisme locaux doivent tenir compte. Comment ce schéma est-il élaboré, approuvé, et quelle place y occupe le comité régional de l’énergie ? Ce guide s’adresse aux particuliers, élus locaux et porteurs de projets qui veulent comprendre son fonctionnement et savoir comment s’orienter vers le document approuvé de leur région.

Comprendre le SRADDET, un schéma né de la loi NOTRe

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires — le SRADDET — doit son existence à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est créé et se substitue aux schémas dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Le régime juridique de ce document est aujourd’hui rassemblé dans un corpus dédié : Articles L. 4251-1 à L. 4251-11 et R. 4251-1 à R. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales pose le principe : La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Le même article précise : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

Qui élabore et qui approuve le schéma régional

L’élaboration du document suit un circuit précis. L’élaboration du SRADDET est confiée au conseil régional qui l’adopte par délibération, avant son approbation par arrêté du préfet de région, à l’issue des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique. Dans notre lecture, l’enquête publique est le moment où le projet de schéma vous est présenté : nous vous recommandons de la suivre si un schéma est en cours d’élaboration ou de révision dans votre région.

L’article L. 4251-7 du Code général des collectivités territoriales encadre le délai d’adoption : Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. Il est approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. L’article L. 4251-6 du Code général des collectivités territoriales organise l’enquête publique : « Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

Étape	Ce que prévoit le texte
Élaboration du projet de schéma	L’élaboration du SRADDET est confiée au conseil régional
Évaluation environnementale et enquête publique	Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional
Adoption du schéma	adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux
Approbation finale	approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région

La portée juridique du SRADDET sur vos documents d’urbanisme

Le SRADDET n’a pas la même force selon le document d’urbanisme visé. Le ministère de la Transition écologique rappelle cette distinction dans sa présentation officielle du SRADDET : les objectifs du SRADDET s’imposent aux documents locaux d’urbanisme (SCoT et, à défaut, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, plans de déplacements urbains, plans climat-air-énergie territoriaux et chartes de parcs naturels régionaux) dans un rapport de prise en compte, alors que ces mêmes documents doivent être compatibles avec les règles générales du SRADDET. Dans notre lecture, c’est cette distinction entre « prise en compte » et « compatibilité » qui mesure la marge de manœuvre laissée aux collectivités locales. Notre guide pour élaborer un PCAET efficace détaille comment un plan climat-air-énergie territorial s’articule avec les orientations régionales.

Une autre page du ministère le formule ainsi : il s’impose notamment à plusieurs autres documents de planification : plan de déplacements urbains (PDU), plan climat air énergie territoriaux (PCAET), charte de parc naturel régional (PNR), schéma de cohérence territoriale (SCoT). Pour l’échelon intercommunal, voyez notre guide pour comprendre le plan climat de votre intercommunalité et y participer.

L’article L. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales détaille cette mécanique pour les schémas de cohérence territoriale et les documents qui s’y substituent : Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. »

Le même article organise aussi une période de transition pour les documents plus anciens : « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. »

Documents d’urbanisme concernés	Lien juridique avec le SRADDET
SCoT, PLU, cartes communales, PDU, PCAET, chartes de parcs naturels régionaux	dans un rapport de prise en compte
Mêmes documents, à l’égard du fascicule de règles générales	doivent être compatibles avec les règles générales du SRADDET

Le volet climat-air-énergie : quels objectifs porte le schéma

L’article R. 4251-5 du Code général des collectivités territoriales détaille le contenu du volet climat-air-énergie du SRADDET : « Les objectifs relatifs au climat, à l’air et à l’énergie portent sur : – l’atténuation du changement climatique ; – l’adaptation au changement climatique ; – la lutte contre la pollution atmosphérique ; la maîtrise de la consommation d’énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ; – le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l’énergie éolienne et de l’énergie biomasse, le cas échéant par zones géographiques. » Sur un autre échelon de la gouvernance locale de l’énergie, voir notre guide sur les communautés énergétiques citoyennes.

Le comité régional de l’énergie, une instance de concertation créée par la loi Climat et résilience

La loi Climat et résilience, présentée par le ministère de la Transition écologique dans sa page consacrée à la planification des énergies renouvelables, prévoit la création d’un comité régional de l’énergie, composé en partie d’élus locaux, qui aura notamment pour mission de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. L’article L. 141-5-2 du Code de l’énergie précise sa gouvernance : Le comité régional de l’énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région.

La DREAL Grand Est présente ainsi les missions de cette instance :

Proposer des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération
Rendre un avis sur la cartographie des zones d’accélération de énergies renouvelables
Rendre un avis sur l’évolution du développement des EnR&R
Contribuer à la fixation, au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs

Sur l’acceptabilité locale des projets d’énergies renouvelables, voir notre article sur le syndrome « pas chez moi ».

Exemple : la composition du comité régional de l’énergie en région Grand Est

Les sources consultées ne détaillent la composition du comité que région par région. Nous prenons ici l’exemple de la région Grand Est, dont la composition est publiée par la DREAL Grand Est — cette répartition ne vaut que pour cette région et ne doit pas être transposée ailleurs.

Collège (exemple Grand Est)	Membres
Collège 1 « État »	6 membres
Collège 2 « Région »	9 membres
Collège 3 « Collectivités territoriales »	15 membres
Collège 4 « Acteurs économiques »	11 membres
Collège 5 « Associations et personnalités qualifiées »	3 membres + 1 personnalité qualifiée

Comment sont fixés les objectifs régionaux d’énergies renouvelables

L’article L. 141-5-1 du Code de l’énergie fixe le principe : « Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, » Le ministère de la Transition écologique précise que la loi Climat et résilience a prévu « la fixation d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables par décret, sur proposition des comités régionaux de l’énergie et après concertation avec les conseils régionaux concernés. Ces objectifs régionaux devront contribuer aux objectifs législatifs nationaux. » Pour la programmation nationale, voir nos articles sur la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie et sur les appels d’offres éoliens lancés au niveau national.

Une fois le décret d’objectifs publié, le ministère indique que la loi a aussi prévu l’engagement, par les régions, des procédures de mise en compatibilité des SRADDET (ou le SRCAE en Ile-de-France) avec les objectifs régionaux, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret fixant ces objectifs.

Sur une démarche locale distincte du SRADDET, voir notre article sur les territoires labellisés pour sortir du fioul et du gaz.

Les exceptions régionales : Île-de-France, outre-mer et Corse

« Ces dispositions ne visent pas la région d’Ile-de-France, les régions d’Outre-mer et la Corse, qui sont régies par des dispositions spécifiques. » Si vous êtes concerné par l’un de ces territoires, le document de référence n’est donc pas le SRADDET mais un schéma propre à votre collectivité, avec ses propres règles d’élaboration et d’approbation, que ce guide ne couvre pas.

Où consulter le SRADDET approuvé de votre région

Les sources officielles nationales ne précisent pas de guichet unique de consultation du schéma approuvé, région par région. Nous vous recommandons, en pratique, de consulter en priorité le site internet du conseil régional compétent, qui pilote l’élaboration et l’adoption du document, ainsi que les publications de la préfecture de région, puisque l’approbation passe par un arrêté du préfet. Lorsque la procédure est en cours, le dossier soumis à enquête publique reste, selon nous, le point d’entrée le plus complet pour consulter le projet de schéma. Pour replacer ces enjeux dans le contexte des coûts, voir notre guide complet sur le prix de l’énergie.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le SRADDET ?

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est le document de planification stratégique de la région. Il couvre notamment l’aménagement du territoire, les transports, la lutte contre le changement climatique et l’énergie.

Qui élabore et approuve le SRADDET ?

Le conseil régional élabore et adopte le schéma par délibération, à l’issue d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique. Le document est ensuite approuvé par le représentant de l’État dans la région.

Le SRADDET s’impose-t-il aux PLU et aux PCAET ?

Oui, à deux niveaux : ces documents prennent en compte les objectifs du schéma et doivent être compatibles avec les règles générales de son fascicule. Le PLU est visé lorsqu’il n’existe pas de schéma de cohérence territoriale.

Qu’est-ce que le comité régional de l’énergie ?

C’est une instance de concertation régionale qui réunit des élus locaux et d’autres acteurs du territoire. Elle favorise le dialogue sur les questions énergétiques et contribue à la définition des objectifs régionaux d’énergies renouvelables.

Comment sont fixés les objectifs régionaux d’énergies renouvelables ?

Ils sont établis par décret, sur proposition du comité régional de l’énergie et après concertation avec le conseil régional, afin de contribuer aux objectifs nationaux. Chaque région dispose ensuite d’un délai pour mettre son SRADDET en compatibilité avec ces objectifs.

Le SRADDET s’applique-t-il partout en France ?

Non. L’Île-de-France, les régions d’outre-mer et la Corse ne sont pas soumises au régime du SRADDET : elles disposent de leurs propres schémas, régis par des dispositions spécifiques.

Où trouver le SRADDET de ma région ?

Les sources officielles ne désignent pas de portail unique. Nous vous recommandons de consulter le site du conseil régional, qui adopte le schéma, et les publications de la préfecture de région, puisque le préfet l’approuve par arrêté.