Les certificats de production de biogaz font l’objet d’un décret dont la notice indique qu’il vise principalement à prolonger la trajectoire d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu’en 2044. La Commission de régulation de l’énergie avait, de son côté, formulé des constats dans son avis sur un projet de décret relatif au même dispositif : ils sont rapportés ici avec leur propre support.
Les faits
Le dispositif des certificats de production de biogaz
Dans son communiqué, la CRE indique que le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’acquisition et de restitution à l’État de CPB émis par des producteurs de biométhane, sous peine de pénalité financière. Pour situer ce mécanisme parmi les autres filières, voir aussi le guide complet des énergies du futur.
Selon son intitulé, le texte étudié ici est le Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Son contenu intégral figure sur la page Légifrance du décret, et un autre texte du même dispositif est présenté dans l’article du site consacré aux CPB.
Ce que dit la notice du décret
La notice du décret comporte plusieurs rubriques : publics concernés, objet, entrée en vigueur et application. Dans sa rubrique Objet, elle indique que le décret vise principalement à prolonger la trajectoire d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu’en 2044. La même rubrique mentionne aussi la prolongation de la première période d’obligation du dispositif jusqu’à fin 2029.
Toujours selon la notice, le décret procède en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028 et en instaurant cinq nouvelles périodes triennales d’obligation. La notice ajoute que le texte étend par ailleurs le champ des installations de production pouvant bénéficier du dispositif en ouvrant celui-ci aux nouvelles filières de production de biométhane.
Pour l’entrée en vigueur, la notice précise que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Sur le fondement juridique, elle indique que le décret est pris pour l’application de l’ article L. 446-42 du code de l’énergie.
La rubrique des publics concernés nomme les acteurs suivants : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.
Les consultations citées dans les visas
Les visas du décret mentionnent notamment les éléments suivants :
- Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 17 septembre 2026
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 23 juillet 2026
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 17 juillet 2026
Les conditions d’éligibilité des installations
L’article du code de l’énergie consacré à l’éligibilité des installations pose la règle suivante : « Toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats de production de biogaz sont demandés doit » satisfaire les conditions qu’il énumère. Le texte complet est consultable sur la page Légifrance de cet article.
La première condition porte sur le procédé de production : 1° Produire le biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur, la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux, ces procédés pouvant inclure une étape de méthanation du biogaz nécessaire à l’obtention du biométhane, sous réserve que celle-ci se fasse sans apport externe d’hydrogène.
L’article énonce aussi d’autres conditions, dont voici une partie ; la liste ne reprend pas toutes les conditions de l’article :
- être équipée d’un dispositif de comptage du biométhane injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel ;
- être inscrite sur le registre des certificats de production de biogaz ;
- disposer d’un rapport établi par un organisme agréé mentionné à l’article R. 446-16-8 datant de moins de quatre ans, certifiant que l’installation respecte les prescriptions mentionnées à l’article R. 446-16-17 ;
- ne pas faire l’objet d’une interdiction, temporaire ou définitive, de demander la délivrance de certificats de production de biogaz.
Mise en perspective
Ce que la CRE a relevé dans son avis sur le projet
Le communiqué de la CRE porte sur un projet de décret soumis à avis. Il rappelle le cadre antérieur : le décret du 6 juillet 2024 est venu préciser les niveaux d’obligation de restitution des certificats de production de biogaz pour les années 2026, 2027 et 2028, constituant la première période d’obligation de restitution. L’analyse détaillée de ce communiqué figure dans l’analyse de l’avis de la CRE publiée sur le site.
Le communiqué énumère, pour le projet, les éléments suivants :
- l’extension de l’éligibilité au dispositif aux filières de la pyrogazéification et de la gazéification (y compris en phase aqueuse supercritique) ;
- une extension de la première période d’obligation de restitution jusqu’en 2029 ;
- l’introduction de quatre nouvelles périodes d’obligation de restitution de trois ans (2030-2032, 2033-2035, 2036-2038 et 2039-2041) ;
- des niveaux d’obligation de restitution pour les années 2029 à 2041.
Dans son avis sur le projet, la CRE accueille également favorablement l’extension d’un an de la première période d’obligation de restitution, ainsi que la prolongation de la trajectoire d’obligation de restitution jusqu’en 2041. Elle recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041, cohérente avec les hypothèses d’évolution de la consommation de gaz naturel, afin d’apporter de la visibilité aux producteurs et aux fournisseurs à compter de 2033.
Les constats de la CRE sur le fonctionnement du dispositif
Le communiqué de la CRE indique que le dispositif des CPB souffre aujourd’hui d’un déficit d’offres, conséquence du faible nombre d’installations ayant intégré le dispositif et contractualisé avec un fournisseur de gaz. Selon la CRE, le manque de visibilité, à la fois pour les financeurs et les fournisseurs, en est la cause principale.
La CRE ajoute : « Certains freins au dispositif demeurent cependant, notamment l’absence de liquidité sur le marché secondaire, que la nouvelle trajectoire d’obligation devrait contribuer à lever par le développement du marché primaire ». Ces constats figurent dans le communiqué relatif au projet de décret.
Tableau des éléments par document
Chaque ligne du tableau renvoie à un seul document. Le communiqué de la CRE est consultable sur la page de l’avis de la CRE.
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Trajectoire | Le décret vise principalement à prolonger la trajectoire d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu’en 2044 | Notice du décret |
| Première période | La notice mentionne la première période d’obligation du dispositif jusqu’à fin 2029 | Notice du décret |
| Nouvelles périodes | Le décret instaure cinq nouvelles périodes triennales d’obligation | Notice du décret |
| Nouvelles filières | Le texte procède en ouvrant celui-ci aux nouvelles filières de production de biométhane | Notice du décret |
| Entrée en vigueur | le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française | Notice du décret |
| Comptage | L’installation doit être équipée d’un dispositif de comptage du biométhane injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel | Article du code de l’énergie sur l’éligibilité |
| Registre | L’installation doit être inscrite sur le registre des certificats de production de biogaz | Article du code de l’énergie sur l’éligibilité |
| Première période (projet) | Le projet comprend une extension de la première période d’obligation de restitution jusqu’en 2029 | Communiqué de la CRE sur le projet |
| Nouvelles périodes (projet) | Le projet comprend l’introduction de quatre nouvelles périodes d’obligation de restitution de trois ans (2030-2032, 2033-2035, 2036-2038 et 2039-2041) | Communiqué de la CRE sur le projet |
| Niveaux (projet) | Le projet comprend des niveaux d’obligation de restitution pour les années 2029 à 2041 | Communiqué de la CRE sur le projet |
| Recommandation | La CRE recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041 | Communiqué de la CRE sur le projet |
| Constat | La CRE relève un déficit d’offres | Communiqué de la CRE sur le projet |
Impact concret : ce que la notice dit des publics concernés
La notice nomme ses publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel. Pour les fournisseurs de gaz naturel, le communiqué de la CRE décrit le dispositif comme une obligation qui impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’acquisition et de restitution à l’État de CPB émis par des producteurs de biométhane, sous peine de pénalité financière.
Du côté des producteurs de biométhane
Pour les producteurs, la notice indique que le décret étend par ailleurs le champ des installations de production pouvant bénéficier du dispositif. L’article du code de l’énergie sur l’éligibilité, présenté plus haut, vise les installations pour lesquelles des certificats sont demandés. Sur la filière agricole, voir aussi l’article sur la méthanisation agricole.
Sur les garanties d’origine du biométhane, un autre texte est présenté dans l’article sur les garanties d’origine du biométhane.
Du côté des fournisseurs et des acheteurs
Le communiqué de la CRE relève, sur le projet, que le dispositif souffre aujourd’hui d’un déficit d’offres, conséquence du faible nombre d’installations ayant intégré le dispositif et contractualisé avec un fournisseur de gaz. Pour les acheteurs de biométhane, les modalités contractuelles sont abordées dans l’article sur les conditions d’achat du biométhane.
Dans son avis sur le projet, la CRE recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041, cohérente avec les hypothèses d’évolution de la consommation de gaz naturel, afin d’apporter de la visibilité aux producteurs et aux fournisseurs à compter de 2033. Cette recommandation porte sur le projet ; la notice du décret, elle, indique jusqu’en 2044 pour la trajectoire.
Perspectives
Dans les textes cités, plusieurs éléments restent à suivre. La notice indique que le décret vise la première période d’obligation du dispositif jusqu’à fin 2029 et prévoit cinq nouvelles périodes triennales d’obligation ; les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028 font, selon la notice, l’objet d’un ajustement.
Sur la question de la liquidité, la CRE écrit dans son communiqué que la nouvelle trajectoire devrait contribuer à lever par le développement du marché primaire l’absence de liquidité sur le marché secondaire. Le verbe employé par la CRE est « devrait » ; il s’agit d’une appréciation portée sur le projet.
Pour le contexte de la filière, voir aussi les sites d’injection de biométhane et le biométhane en Europe.
Sources officielles
- Légifrance — décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
- Légifrance — code de l’énergie, article sur l’éligibilité des installations de biométhane
- CRE — avis sur le projet de décret relatif aux certificats de production de biogaz
Questions fréquentes
Que vise le décret sur les certificats de production de biogaz ?
Selon sa notice, le décret vise principalement à prolonger la trajectoire d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu’en 2044, en prolongeant la première période d’obligation du dispositif jusqu’à fin 2029.
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
La notice indique que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Qu’avait relevé la CRE dans son avis sur le projet ?
Dans son avis sur le projet, la CRE recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041. Son communiqué indique aussi que le dispositif souffre aujourd’hui d’un déficit d’offres.
