Les fiches d’opérations standardisées énumérées par ce nouvel arrêté sont supprimées, et un régime transitoire est prévu pour les opérations incluses dans une liste transmise. Cet article présente ce que le texte prévoit pour les demandeurs et bénéficiaires de certificats d’économies d’énergie.
Les faits
Le texte s’intitule « Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». Pour le cadre plus large de la rénovation, voir aussi le guide complet de la rénovation énergétique du site.
Le texte intégral de l’arrêté est accessible sur Légifrance. Les rubriques de la notice de l’arrêté sont reprises dans le tableau ci-dessous.
| Thème | Ce que dit le texte | Support |
|---|---|---|
| Publics concernés | bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie | Notice |
| Entrée en vigueur | le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication | Notice |
| Texte modifié | Le présent arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie | Notice |
Pour un panorama du dispositif, le site propose un guide sur les certificats d’économies d’énergie.
Mise en perspective : la liste des références et le régime transitoire
La liste des références, telle que l’énonce l’arrêté
La liste figure à l’article premier, et la notice en reprend l’énumération à la rubrique Objet. Les préfixes qui y apparaissent sont AGRI-EQ, BAR, BAT, IND et TRA.
| Thème | Ce que dit l’arrêté | Article |
|---|---|---|
| Début de la liste | Les fiches d’opérations standardisées portant les références AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106, BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111, BAT-SE-104, IND-BA-114, IND-BA-117 | Article 1er |
| Suite de la liste | IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130, TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119 | Article 1er |
| Fin de la liste | TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113 | Article 1er |
| Objet, début de l’énumération | suppression des fiches d’opérations standardisées portant les références AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106, BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111, BAT-SE-104, IND-BA-114, IND-BA-117 | Notice (rubrique Objet) |
| Objet, fin de l’énumération | TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113 | Notice (rubrique Objet) |
Sur un autre sujet, le site a publié un article sur un autre arrêté relatif à des fiches du dispositif.
Le régime transitoire prévu pour les opérations d’une liste transmise
Le deuxième article de l’arrêté prévoit que les dispositions des fiches d’opérations standardisées mentionnées à l’article premier, dans leurs différentes versions, s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté. Le même article précise les modalités de cette liste :
- la liste est transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie ;
- elle suit les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements » ;
- ces modèles sont établis par la direction générale de l’énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Les étapes de procédure citées dans les visas
Les visas du texte citent le code de l’énergie, notamment son article R. 221-14, ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Les visas mentionnent aussi l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 10 septembre 2026, puis les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre 2026 au 14 octobre 2026, cette consultation étant visée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Sur un autre sujet, le site a publié un article sur un arrêté relatif aux contrôles des certificats d’économies d’énergie.
Impact concret : ce que le texte prévoit pour les demandeurs et bénéficiaires
La notice nomme comme publics concernés les bénéficiaires et demandeurs. Pour le demandeur de certificats, le texte prévoit la transmission d’une liste au ministre chargé de l’énergie, selon des modèles dont l’intitulé inclut « Tableau de recensement des engagements ».
Côté calendrier, le délai de transmission court à compter de la date de publication du présent arrêté, et l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le site a également publié un article sur les aides CEE de la rénovation d’ampleur. Sur un autre sujet encore, un article du site porte sur les CEE en bâtiment tertiaire.
Positionnement : le texte dans son cadre juridique
Le texte se présente comme une modification de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Le troisième article prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quand l’arrêté entre-t-il en vigueur ?
Selon la notice, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Qui transmet la liste prévue par le régime transitoire ?
L’arrêté prévoit une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements ».
Quels publics la notice désigne-t-elle ?
La notice indique comme publics concernés bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
