CEE en bâtiment tertiaire : financer les travaux du décret tertiaire

Les CEE en bâtiment tertiaire peuvent financer une partie des travaux que le décret tertiaire impose aux locaux professionnels assujettis, tenus de réduire leurs consommations d’énergie. Ce guide explique qui paie, comment activer une fiche standardisée ou une opération spécifique, et quelles conditions respecter avant même de signer un devis.

Comprendre le financement CEE en bâtiment tertiaire

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Pour une vue d’ensemble du mécanisme, notre guide complet des certificats d’économies d’énergie détaille les principes communs à tous les secteurs ; ce guide-ci se concentre sur leur usage pour financer les travaux exigés du parc tertiaire.

Le mécanisme repose sur des acteurs soumis à des obligations d’économies d’énergie, les « obligés ». L’article L. 221-1 du Code de l’énergie, en vigueur, dispose que « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie ». Parmi ces obligés figurent notamment celles que le même article vise ainsi : « Les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. »

Si un obligé n’atteint pas ses objectifs, le ministère précise : « La pénalité en cas de non-respect de l’obligation d’économies d’énergie s’élève à 0,015 euro par kWh cumac manquant. » Pour situer ce mécanisme dans le contexte plus large du prix de l’énergie, consultez notre guide dédié. L’article L. 221-7 du Code de l’énergie, en vigueur, précise en outre que « Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie ».

Une fois l’opération réalisée, le ministère est clair sur ce point : « Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. » Nous vous recommandons de conserver tous vos justificatifs en vue d’un éventuel contrôle.

Deux voies pour valoriser vos travaux : fiche standardisée ou opération spécifique

Pour faciliter le montage des dossiers, le ministère le résume ainsi : « Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions ». Elles se répartissent en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport, le secteur tertiaire étant identifié par le préfixe « BAT ». Le catalogue des opérations standardisées comporte, à la date de la collecte, 221 fiches. Elles définissent les exigences requises pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac — un volume, pas un montant en euros : le montant de la prime se discute avec l’obligé, comme nous le détaillons plus bas.

En pratique, plusieurs fiches BAT concernent directement les travaux du décret tertiaire. Le tableau suivant en présente quelques-unes, avec leur version en vigueur au moment de la collecte.

Fiche (code et version)	Objet
BAT-EN-101 vA64-4 à compter du 01-01-2025	Isolation de combles ou de toitures
BAT-EN-102 vA64-3 à compter du 01-01-2025	Isolation des murs
BAT-EN-104 vA54-3 à compter du 01-01-2024	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAT-TH-116 vA62-6 à compter du 01-01-2025	Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement / climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
BAT-TH-127 vA79-5 à compter du 01-01-2026	Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
BAT-TH-158 vA62-3 à compter du 01-01-2025	Pompe à chaleur réversible de type air/air
BAT-TH-163 vA81-2 à compter du 30-04-2026	Pompe à chaleur collective de type air/eau

La fiche BAT-TH-116 finance ainsi la partie « gestion technique du bâtiment » de vos travaux : l’obligation GTB portée par le décret BACS reste un texte distinct — le CEE finance un projet de GTB, il ne crée pas l’obligation de l’installer. Les fiches connaissent des versions successives, comme le montrent les dates du tableau : nous avons par exemple analysé un arrêté qui a fait évoluer plusieurs fiches CEE, et les contrôles renforcés sur les dossiers CEE liés aux pompes à chaleur méritent votre attention si votre projet en dépend.

Votre projet ne correspond à aucune fiche BAT ? Ce n’est pas rédhibitoire : les opérations d’économies d’énergie qui ne s’inscriraient pas dans les conditions de délivrance de CEE selon les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie peuvent se voir attribuer des CEE par la voie de l’opération spécifique. Cette voie est réservée aux projets qui sortent du cadre des fiches BAT, et elle est plus exigeante en amont : une opération spécifique d’économies d’énergies doit avoir fait l’objet d’un audit énergétique antérieur de moins de 4 ans à l’engagement de l’opération. Nous vous recommandons de solliciter un bureau d’études dès la phase de faisabilité si vous envisagez cette voie, plus technique que le recours à une fiche standardisée.

Critère	Fiche standardisée (BAT)	Opération spécifique
Fondement	définies par arrêtés	hors fiche standardisée, au cas par cas
Condition préalable	respect des critères techniques propres à la fiche visée	audit énergétique antérieur de moins de 4 ans à l’engagement de l’opération
Volume valorisé	montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac	calculé au cas par cas, non forfaitisé

Qui est concerné : le périmètre de l’obligation Éco Énergie Tertiaire

L’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur, dispose : « Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d’Etat ». Ce même article fixe une trajectoire chiffrée : afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Notre guide sur les échéances et obligations du décret tertiaire détaille cette trajectoire année par année.

Qui doit s’y conformer ? Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations, précise ce même article. L’article R. 174-22 du même code désigne comme assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail, notamment de « 1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ». Le ministère de la Transition écologique résume ainsi le périmètre du dispositif Éco Énergie Tertiaire : « Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² ». Si votre bâtiment se situe en-deçà de ce seuil, ou si vous pensez relever d’un cas particulier, notre guide sur les exemptions et la modulation du décret tertiaire détaille les cas de sortie du périmètre.

Le ministère de la Transition écologique mentionne, sur sa page consacrée au dispositif (publiée en 2023, mise à jour en 2025) : « Près de 68 % du parc tertiaire concerné » — un chiffre que nous rapportons daté, sans le présenter comme une donnée 2026. Une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis s’impose à tous les assujettis. Si votre déclaration OPERAT n’est pas encore à jour, notre guide pour vous mettre en conformité avec le décret tertiaire et la plateforme OPERAT détaille la marche à suivre.

Les conditions à respecter avant d’engager les travaux

Nous appelons votre attention sur un point technique décisif : la date d’engagement. D’après le questions-réponses officiel sur le dispositif CEE, sauf dispositions particulières prévues par la fiche d’opération standardisée, il s’agit de la date d’acceptation du contrat de réalisation de l’opération par le bénéficiaire (par exemple : date d’acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Nous vous recommandons de sécuriser votre demande de valorisation CEE avant toute signature de devis, puisque c’est la date d’engagement qui compte pour le dispositif.

Lorsqu’une fiche exige un professionnel labellisé, l’appréciation de la qualification RGE du professionnel dans le cadre du dispositif des CEE s’effectue à la date d’engagement de l’opération. Les sources officielles consultées ne précisent pas d’exigence RGE générale pour l’ensemble des fiches tertiaires : nous vous recommandons de vérifier ce point fiche par fiche avant de choisir votre prestataire, plutôt que de présumer une obligation uniforme.

Sur le plan matériel, le principe est le suivant : « Sont éligibles les équipements, matériaux ou appareils fournis et installés par une même entreprise et donnant lieu à l’établissement d’une facture dès lors qu’ils répondent aux critères des fiches standardisées d’économies d’énergie. » Conservez donc systématiquement la facture d’une entreprise unique pour la fourniture et la pose. Enfin, gardez à l’esprit la règle du non-cumul : une même économie d’énergie ne peut pas être valorisée deux fois.

Exemples de travaux finançables et étapes de mise en œuvre

Le ministère cite l’extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture parmi les exemples d’actions du dispositif Éco Énergie Tertiaire ; reste à vérifier, fiche par fiche, si l’équipement correspondant relève d’une opération standardisée. Sur un site dédié aux aides des entreprises, les pouvoirs publics citent également, comme travaux finançables par les CEE : « Isolation, remplacement de chauffage, optimisation de procédés ». Si votre bâtiment se prête à une solution de chauffage ou de rafraîchissement par géothermie, notre guide sur la géothermie en bâtiment tertiaire complète cette liste d’exemples.

Identifiez le poste de travaux visé (isolation, chauffage, climatisation, éclairage, GTB) et cherchez la fiche BAT correspondante dans le catalogue officiel ; à défaut de fiche correspondante, envisagez la voie de l’opération spécifique après un audit.
Formalisez votre demande de valorisation CEE (auprès d’un obligé ou d’un délégataire) avant toute signature de devis, pour respecter la date d’engagement.
Faites réaliser les travaux par une entreprise qui fournit et installe l’équipement, et conservez la facture correspondante.
Vérifiez, fiche par fiche, si une qualification RGE du professionnel est exigée.
Transmettez le dossier complet à votre obligé ou délégataire ; conservez vos justificatifs en vue d’éventuels contrôles du PNCEE.
Reportez vos consommations sur la plateforme OPERAT, qui mesure vos progrès au regard des objectifs 2030, 2040 et 2050.

Ce que les CEE ne garantissent pas : limites, non-cumul et prudence sur les montants

Nous ne reproduisons pas ici de volume par fiche : il figure dans chaque fiche, dont les versions successives apparaissent dans le tableau plus haut. Nous vous recommandons de demander à votre obligé ou à votre délégataire CEE le montant en kWh cumac applicable à la version en vigueur de la fiche visée, plutôt que de vous fier à un chiffre générique trouvé ailleurs.

Rappelons également qu’une même économie d’énergie, générée par un même poste de travaux, ne peut pas fonder deux valorisations distinctes : vérifiez la compatibilité avec toute autre aide envisagée avant de finaliser votre montage. Enfin, le financement CEE d’un projet de gestion technique du bâtiment ne se substitue pas à l’obligation d’installation elle-même, qui relève d’un texte distinct : voyez notre guide sur le décret BACS pour ce volet réglementaire séparé.

Questions fréquentes

Qui doit financer les travaux exigés par le décret tertiaire : le propriétaire ou le locataire ?

Cela dépend du contrat qui les lie. Le code de la construction répartit l’obligation entre propriétaires et preneurs à bail selon les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives : nous vous recommandons de vérifier votre bail avant d’engager une action CEE.

Les CEE couvrent-ils le prix des travaux du décret tertiaire ?

Les sources officielles consultées ne donnent ni prix de travaux ni montant de prime par fiche : nous vous recommandons de demander un chiffrage précis à votre professionnel et à l’obligé avant d’engager le projet.

Que se passe-t-il si mes travaux ne correspondent à aucune fiche standardisée ?

Un projet qui sort du cadre des fiches standardisées peut être valorisé par la voie de l’opération spécifique, sous réserve d’un audit énergétique préalable récent. Nous vous recommandons de solliciter un accompagnement spécialisé pour ce montage, plus technique que la voie standardisée.

Puis-je signer mon devis avant de démarcher un obligé CEE ?

Nous vous recommandons de ne pas le faire : la date d’engagement de l’opération correspond en principe à l’acceptation du devis, et nous vous conseillons d’avoir formalisé votre demande de CEE auparavant.

Le décret BACS et les CEE, est-ce la même obligation ?

Non : le décret BACS relève d’un texte distinct, que nous présentons dans un guide dédié, tandis que les CEE sont un mécanisme de financement. Une fiche CEE peut financer un projet de gestion technique du bâtiment sans se substituer à une obligation réglementaire.

Puis-je cumuler les CEE avec une autre aide pour le même poste de travaux ?

Le dispositif interdit qu’une même économie d’énergie soit valorisée deux fois. Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre délégataire CEE la compatibilité avec toute autre aide envisagée avant de finaliser le montage.

Qui contrôle mon dossier CEE une fois les travaux réalisés ?

Des contrôles sont effectués par le pôle national dédié aux certificats d’économies d’énergie pour vérifier l’éligibilité des opérations. Nous vous recommandons de conserver la facture et le devis daté.

Dois-je faire appel à un professionnel labellisé pour mes travaux tertiaires ?

Cela dépend de la fiche mobilisée. Les sources officielles consultées ne précisent pas d’exigence générale pour le secteur tertiaire ; nous vous recommandons de vérifier ce point fiche par fiche avant de choisir votre prestataire.