Quitter une autoconsommation collective : procédure, délais, effets

Pour quitter une autoconsommation collective, mieux vaut d’abord savoir qui fait quoi : la personne morale organisatrice en informe Enedis, c’est donc la structure organisatrice, et non le participant, qui accomplit cette démarche auprès du gestionnaire de réseau. Ce guide sépare le régime général du régime propre aux locataires de logements sociaux, détaille les étapes et décrit ce que la sortie change pour votre fourniture d’électricité.

Pour le cadre d’ensemble, reportez-vous à notre guide complet des panneaux solaires en autoconsommation ; ici, nous traitons la sortie d’un participant.

Comprendre ce que recouvre la sortie d’une opération collective

L’article L. 315-2 du code de l’énergie (texte sur Légifrance) décrit l’opération collective comme celle où la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale. Cette personne morale est la PMO ; pour son statut, son rôle et ses obligations, consultez notre guide sur le statut, le rôle et les obligations de la PMO.

Selon l’article L. 315-4 du code de l’énergie, la PMO indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés. Côté comptage, Enedis rappelle qu’il faut impérativement être équipé d’un compteur Linky, utilisé pour répartir l’électricité entre les membres du collectif (page d’Enedis sur les conditions de l’opération). Pour le détail des missions du gestionnaire de réseau, lisez notre article sur le comptage, les coefficients et les contrats gérés par Enedis.

Régime général et régime HLM : ne pas les confondre

Deux grilles de lecture coexistent et ne se superposent pas. La première est celle du modèle de convention entre la PMO et Enedis ainsi que du guide pédagogique d’Enedis. La seconde est celle des opérations réunissant un organisme HLM et ses locataires, que le code de l’énergie encadre plus précisément. Le tableau ci-dessous les met face à face.

Point de comparaison	Régime général (convention-type et guide d’Enedis)	Régime des organismes HLM et de leurs locataires
Qui informe Enedis	la personne morale organisatrice en informe Enedis	un locataire qui avait accepté de participer à l’opération fait part à la PMO de son souhait de s’en retirer, celle-ci doit faire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant dans le Périmètre de l’opération
Forme de la demande de sortie du participant	Les sources officielles consultées ne l’imposent pas ; nous vous recommandons de relire les statuts ou le contrat qui vous lient à la PMO.	par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Préavis dû par le participant	Les sources officielles consultées ne fixent aucun préavis pour le participant.	Un préavis fixé par la personne morale organisatrice de l’opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l’opération. Plafond : ne peut être supérieur à deux mois.
Moment de la sortie	participant peut quitter l’autoconsommation collective à tout moment	la résiliation du bail entraîne automatiquement l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n’ait à en formuler explicitement la demande.

Le préavis de la convention elle-même, que nous abordons plus bas, ne relève d’aucune de ces deux colonnes : il lie la PMO et Enedis, pas le participant.

Le régime général : sortie à tout moment, démarches portées par la PMO

Le guide pédagogique d’Enedis indique qu’un participant peut quitter l’autoconsommation collective à tout moment. Il précise aussi que la personne morale organisatrice en informe Enedis qui en tient compte dans les calculs.

Ce que cette affirmation ne dit pas compte autant que ce qu’elle dit. Les sources officielles consultées ne fixent ni préavis ni pénalité pour le participant en dehors du logement social. Elles ne disent pas non plus sous quelle forme le participant doit prévenir la PMO. Enedis souligne d’ailleurs qu’aucune forme juridique n’est imposée à la PMO.

Nous vous recommandons donc, avant toute démarche, de relire les statuts de la structure organisatrice ou le contrat qui vous lie à elle : nous vous suggérons d’y vérifier l’existence d’un éventuel préavis ou d’une condition de sortie. Si vous découvrez le montage de l’opération, notre article sur les étapes pour monter un projet d’autoconsommation collective rappelle ce que vous avez accepté à l’entrée.

Côté suivi, le guide d’Enedis indique que la PMO tient à jour la liste des participants à l’opération d’autoconsommation collective. L’article D. 315-9 du code de l’énergie fixe de son côté le contenu du contrat entre la PMO et le gestionnaire de réseau, qui comporte notamment les noms des producteurs et consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, leurs points de livraison. Nous vous recommandons de demander à la PMO la confirmation écrite de la date à laquelle vous n’y figurez plus.

Étapes et acteurs : ce que prévoit le modèle de convention

Le modèle de convention entre Enedis et la PMO organise la sortie d’un point de livraison (PRM). Il prévoit que la PMO doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant, et que pour faire entrer ou sortir un PRM du Périmètre de l’opération, la PMO en informe Enedis selon les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention), et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée. Le tableau reprend la séquence, avec l’acteur de chaque étape.

Étape	Qui agit	Ce que dit le modèle de convention
Décision de quitter	Le participant	participant peut quitter l’autoconsommation collective à tout moment (guide d’Enedis) ; les sources officielles consultées ne lui fixent pas de préavis.
Information d’Enedis	La PMO	la PMO doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant
Demande de modification du périmètre	La PMO	Délai à respecter vis-à-vis d’Enedis : au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée
Réponse technique	Enedis	au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite
Prise en compte dans les calculs	Enedis	Le guide d’Enedis (et non le modèle) indique que la PMO en informe Enedis qui en tient compte dans les calculs

Les délais chiffrés du tableau sont ceux de la convention entre la PMO et Enedis. Ils s’imposent à la PMO vis-à-vis du gestionnaire de réseau ; ils ne sont pas présentés comme un préavis dû par le participant. Nous vous recommandons toutefois de prévenir la PMO assez tôt pour qu’elle les tienne : cette précaution est la nôtre, pas une règle des sources consultées.

Ne pas confondre avec la résiliation de la convention

Le même modèle prévoit que chaque Partie a la possibilité de résilier la Convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d’effet souhaitée pour cette résiliation. Le modèle ajoute que La résiliation prend alors effet trois mois après l’envoi de ladite lettre. Les parties sont ici la PMO et Enedis : ce préavis concerne la convention qui les lie, pas la sortie d’un participant individuel.

Le régime des organismes HLM et de leurs locataires

Lorsque l’opération réunit un organisme HLM et ses locataires, le code de l’énergie précise la sortie du locataire. L’article L. 315-2-1 (texte sur Légifrance) prévoit que chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective.

L’article R. 315-14 (texte sur Légifrance) précise la forme : le locataire fait part de son souhait de quitter l’opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’article R. 315-16 (texte sur Légifrance) ajoute que la réception de l’information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l’opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l’opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois, et les parties peuvent convenir d’un délai plus court.

Un cas particulier mérite l’attention : la résiliation du bail entraîne automatiquement l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n’ait à en formuler explicitement la demande. Pour un autre cas, celui du locataire qui annonce son retrait, le modèle de convention prévoit que lorsqu’un locataire qui avait accepté de participer à l’opération fait part à la PMO de son souhait de s’en retirer, celle-ci doit faire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant dans le Périmètre de l’opération. L’article L. 315-2-1 permet que l’organisme HLM soit lui-même la personne morale organisatrice : nous vous recommandons d’adresser votre lettre au bailleur, comme le prévoit le code, en lui demandant s’il est aussi la PMO.

Ce que la sortie change pour votre production et votre fourniture

Le contrat avec votre fournisseur

Pendant la participation, le guide d’Enedis indique que chaque consommateur conserve son contrat avec le fournisseur d’électricité de son choix pour la fourniture de complément. Le guide ne décrit pas ce que devient ce contrat après la sortie : nous vous recommandons de le vérifier avec votre fournisseur ; pour le rôle du fournisseur dans l’opération, voir notre article sur le rôle du fournisseur en autoconsommation collective.

Sa part de production et la répartition

Quand un consommateur sort à la suite de la résiliation de son contrat d’accès au réseau, le modèle de convention distingue le cas des Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques : la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif.

De façon générale, et sans lien propre avec une sortie, l’article D. 315-6 du code de l’énergie prévoit un mécanisme de repli : à défaut de communication des coefficients de répartition mentionnés au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, de l’ordre de priorité d’affectation tel que mentionné au troisième alinéa du présent article, dans le délai imparti, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l’opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité d’électricité consommée. Nous vous recommandons de demander à la PMO si de nouveaux coefficients seront transmis après votre départ.

Quand il ne reste qu’un consommateur ou qu’un producteur

Le modèle de convention traite le cas où un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective, puis rend applicables ses dispositions sur la suspension de la Convention. Le même modèle précise que la suspension de la Convention n’entraîne pas la suspension de l’accès au Réseau ni, d’après le même texte, celle du contrat d’accès au réseau public de distribution.

Sortie liée à la résiliation du contrat d’accès

Autre situation prévue par le modèle : dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d’un Contrat d’accès au RPD pour un Consommateur ou un Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective (déménagement ou cessation d’activité). Dans ce cas, Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat d’accès au RPD.

Ce que les sources disent de la facture

Nous ne chiffrons rien ici : les sources officielles consultées ne donnent ni prix, ni gain, ni économie associés à une sortie, et nous ne reconstituons aucun calcul de notre main. Sur le plan qualitatif, trois points sont à connaître.

Pendant la participation, votre complément d’électricité relève de votre fournisseur ; les sources consultées ne décrivent pas la suite après la sortie (voir plus haut).
En cas de résiliation de votre contrat d’accès au réseau, avec des coefficients statiques ou dynamiques, le modèle de convention comptabilise votre part de production dans le surplus collectif à la date d’effet (voir plus haut).
Pour les participants, une composante de gestion majorée a été introduite par la CRE, pour les participants (Consommateur et Producteurs) à une opération d’autoconsommation collective, pour tenir compte de la gestion induite pour Enedis. La source n’en établit pas le montant et ne précise pas ce qu’elle devient après la sortie.

Nous vous recommandons de demander à votre fournisseur et à la PMO un récapitulatif de la période concernée à la date de votre départ, puis de comparer vos factures avant et après. Les sources consultées ne disent rien du sort du compteur Linky après une sortie.

Pour suivre l’évolution des règles, consultez notre décryptage du décret qui a modifié les règles de l’autoconsommation collective ainsi que notre dossier sur l’autoconsommation collective étendue, une variante définie par le même article du code de l’énergie.

Notre procédure recommandée, pas à pas

Les sources officielles ne décrivent pas de procédure unique pour le participant ; voici celle que nous vous recommandons.

Relisez les statuts ou le contrat qui vous lient à la PMO pour repérer une éventuelle condition de sortie.
Si vous êtes locataire d’un organisme HLM dans une opération qui réunit l’organisme et ses locataires, informez votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit le code, puis prévenez la PMO si elle est distincte ; dans les autres cas, prévenez la PMO par écrit.
Demandez à la PMO la date d’effet retenue et la confirmation qu’elle a informé Enedis.
Interrogez la PMO sur les coefficients de répartition applicables aux participants restants.
Gardez votre contrat de fourniture et vérifiez vos prochaines factures.

Questions fréquentes

Puis-je quitter une autoconsommation collective à tout moment ?

Le guide pédagogique d’Enedis indique qu’un participant peut quitter l’autoconsommation collective à tout moment. Les sources officielles consultées ne fixent pas de préavis pour le participant hors logement social ; nous vous recommandons de relire les statuts ou le contrat qui vous lient à la PMO.

Qui prévient Enedis de mon départ ?

Ce n’est pas le participant : la personne morale organisatrice en informe Enedis.

Mon contrat de fourniture est-il résilié si je quitte l’opération ?

Le guide d’Enedis explique que chaque consommateur conserve son contrat avec le fournisseur d’électricité de son choix pour la fourniture de complément. Il ne décrit pas ce contrat comme résilié par la sortie.

Y a-t-il une pénalité ou un préavis pour le participant ?

Hors logement social, les sources officielles consultées ne mentionnent ni pénalité ni préavis pour le participant. Les délais de la convention lient la PMO et Enedis, pas le participant. Pour les locataires d’un organisme HLM, un préavis plafonné existe : voir la section consacrée à ce régime.

Comment un locataire HLM met-il fin à sa participation ?

Il informe son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par ailleurs, la résiliation du bail entraîne automatiquement l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective.

Que devient ma part de production quand je pars ?

Dans le cas du consommateur qui sort à la suite de la résiliation de son contrat d’accès au réseau, le modèle de convention prévoit que la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif.

Que se passe-t-il pour les autres participants si le contrat d’accès au réseau du producteur est résilié ?

Lorsque cette résiliation laisse un seul consommateur sans producteur, ou l’inverse, le modèle de convention renvoie à ses dispositions selon lesquelles la convention peut être suspendue. Dans ce cas, la suspension de la Convention n’entraîne pas la suspension de l’accès au Réseau des participants.