La compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission est traitée par les textes suivants : le « Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 » et le « Décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 ». Cet article reprend ce que disent leurs intitulés, leurs notices et leurs articles : abrogation de dispositions du code de l’énergie, renumérotation, extension à des secteurs additionnels et calendrier dérogatoire.
Les faits
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Le premier décret : abrogation et renumérotation
Selon son intitulé, le premier texte est le « Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ».
Sa notice mentionne, au titre des publics concernés, des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion sur les prix de l’électricité des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
À la rubrique « Objet », la notice indique que le décret abroge les dispositions II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie relatif à la compensation des coûts indirects du carbone à la suite du constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.
Le dispositif du décret reprend cette abrogation dans la formule suivante : « Les II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie sont abrogés. » Un autre article du même décret prévoit une renumérotation : « Les articles R. 122-15 à R. 122-17, R. 122-22, et R. 122-26-1 à R. 122-34 du même code deviennent respectivement les articles D. 122-15 à D. 122-17, D. 122-22, et D. 122-26-1 à D. 122-34. »
Ce même article ajoute, au sujet des renvois, que « Les références aux articles mentionnés à l’alinéa précédent sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation dans toutes les dispositions réglementaires […] ».
La notice précise enfin, à la rubrique « Entrée en vigueur », que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Le texte est consultable sur la page Légifrance de ce décret.
Le second décret : dispositions réglementaires et extension
Selon son intitulé, le second texte est le « Décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ».
La notice du second texte indique, à la rubrique « Objet », que le présent décret fixe les dispositions réglementaires correspondant aux dispositions issues des articles II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie abrogés par le décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026.
Elle ajoute qu’il étend, pour les coûts supportés au titre de l’année 2025, le dispositif de compensation des coûts indirects du système européen d’échange de quotas d’émission à treize secteurs additionnels. La même notice énonce : « Pour cette aide exceptionnelle, il adapte le calendrier de dépôt et de versement de l’aide, les délais de transmission de l’audit ou de la revue énergétique. »
Sur l’entrée en vigueur, la notice du second texte précise que les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, et que ses dispositions s’appliquent aux coûts supportés à compter du 1er janvier 2025. Le texte intégral figure sur la page Légifrance du second décret.
Mise en perspective
Une abrogation et sa reprise réglementaire
La notice du second texte renvoie expressément au premier : elle vise les dispositions issues des articles II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie abrogés par le décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026.
De son côté, la notice du premier texte évoque les dispositions II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie ainsi que le constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel. La notice du second texte, elle, parle de dispositions réglementaires.
Sur un autre sujet, le site a publié un article sur les prix de gros de l’électricité, ainsi qu’un autre sur le prix du carbone dans l’Union européenne.
L’annexe des secteurs additionnels
L’intitulé de l’annexe du second texte est le suivant : « Liste des secteurs et sous-secteurs additionnels éligibles au titre des coûts supportés en 2025, tels qu’identifiés par leur code NACE défini par le règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006, dans sa version en vigueur avant sa modification par le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 ». Un article du second décret prévoit : « Pour les coûts supportés en 2025, la liste des secteurs et sous-secteurs fixée à l’article D. 122-13-1 du code de l’énergie est complétée par les secteurs et sous-secteurs additionnels figurant à l’annexe au présent décret. »
Les lignes de l’annexe sont reproduites ci-dessous, dans les termes du texte, avec les codes NACE dans la version que précise l’intitulé de l’annexe.
| Code NACE | Libellé dans l’annexe |
|---|---|
| 07.29 | Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux |
| 07.10 | Extraction de minerais de fer |
| 20.17 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
| 20.60 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
| 20.16 | Fabrication de matières plastiques de base (*) |
| 13.10 | Préparation de fibres textiles et filature |
| 23.31 | Fabrication de carreaux en céramique |
| 20.12 | Fabrication de colorants et de pigments |
| 13.95 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
| 23.14 | Fabrication de fibres de verre (*) |
| 27.20 | Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques |
| 20.14 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base |
| 20.15 | Fabrication de produits azotés et d’engrais |
Dans l’annexe, la note introduite par le signe « (*) » est rédigée ainsi : « A l’exception des sous-secteurs énumérés au tableau 1 de l’annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 (C[2020] 6400 final), dans sa rédaction résultant de la communication de la Commission européenne du 24 novembre 2021 (C[2021] 8413 final). »
Dérogations prévues par le second décret
Plusieurs passages du second texte procèdent par dérogation à des articles du code de l’énergie. Ils sont consultables dans le texte du second décret sur Légifrance.
Dépôt, instruction et versement
Le texte prévoit, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article D. 122-29 du code de l’énergie, que les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2025 pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l’article 7 sont présentées à l’Agence de services et de paiement avant le 30 novembre 2026.
Il prévoit aussi, par dérogation au deuxième alinéa de l’article D. 122-30 du code de l’énergie, que les demandes mentionnées au I sont instruites par l’Agence de services et de paiement, qui procède au calcul et, le cas échéant, au versement de l’aide correspondante, avant le 30 juin 2027.
Audit, revue énergétique et période de référence
Le texte prévoit, par dérogation au troisième alinéa de l’article D. 122-20 du code de l’énergie, que, pour les produits relevant des secteurs ou sous-secteurs additionnels mentionnés à l’article 7, l’audit ou la revue énergétique communiqué dans le cadre de la demande d’aide au titre des coûts supportés en 2025 doit être communiqué avant le 30 novembre 2026 et être daté de moins de quatre ans.
Il traite ensuite le cas où l’audit ou la revue a été réalisé antérieurement au 1er janvier 2025 ou si ce document ne fait pas figurer les informations requises concernant le temps de retour sur investissement : une mise à jour faisant apparaître ces informations et réalisée postérieurement au 1er janvier 2025 doit être communiquée avant le 30 juin 2027.
Un autre passage prévoit, par dérogation au I de l’article D. 122-23 du code de l’énergie et pour les aides versées pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l’article 7, que la période de référence mentionnée au quatrième alinéa de l’article D. 122-21 correspond aux aides versées au titre des coûts 2025.
Perspectives
Les textes mentionnent plusieurs échéances et plusieurs références qui se prêtent à une lecture suivie. Elles sont reprises ci-dessous, chacune avec le passage du texte qui la porte.
- Dépôt des demandes : selon le second décret, les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2025 pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l’article 7 sont présentées à l’Agence de services et de paiement avant le 30 novembre 2026.
- Audit ou revue énergétique : selon le second décret, l’audit ou la revue énergétique communiqué dans le cadre de la demande d’aide au titre des coûts supportés en 2025 doit être communiqué avant le 30 novembre 2026 et être daté de moins de quatre ans.
- Instruction, calcul et versement : selon le second décret, les demandes mentionnées au I sont instruites par l’Agence de services et de paiement, qui procède au calcul et, le cas échéant, au versement de l’aide correspondante, avant le 30 juin 2027.
- Renvois entre dispositions : selon le premier décret, les références aux articles mentionnés à l’alinéa précédent sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation dans toutes les dispositions réglementaires.
Sur d’autres sujets, le site a publié des articles sur l’industrie lourde et la neutralité carbone, sur l’hydrogène dans l’industrie, sur les prix de l’électricité et du gaz et sur le prix de l’électricité en Europe.
Sources officielles
- Légifrance — texte du premier décret sur la compensation des coûts indirects
- Légifrance — texte du second décret sur la compensation des coûts indirects
Questions fréquentes
Que prévoit le premier décret au sujet du code de l’énergie ?
Selon sa notice, le décret abroge les dispositions II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie relatif à la compensation des coûts indirects du carbone à la suite du constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel. Il prévoit aussi une renumérotation : les articles R. 122-15 à R. 122-17, R. 122-22, et R. 122-26-1 à R. 122-34 du même code deviennent respectivement les articles D. 122-15 à D. 122-17, D. 122-22, et D. 122-26-1 à D. 122-34.
Quelles entreprises les notices mentionnent-elles ?
La notice du premier décret mentionne, au titre des publics concernés, des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion sur les prix de l’électricité des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La notice du second décret indique qu’il étend, pour les coûts supportés au titre de l’année 2025, le dispositif de compensation des coûts indirects du système européen d’échange de quotas d’émission à treize secteurs additionnels.
Quel calendrier le second décret fixe-t-il pour le dépôt des demandes ?
Le second décret prévoit, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article D. 122-29 du code de l’énergie, que les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2025 pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l’article 7 sont présentées à l’Agence de services et de paiement avant le 30 novembre 2026. Il prévoit aussi que les demandes mentionnées au I sont instruites par l’Agence de services et de paiement, qui procède au calcul et, le cas échéant, au versement de l’aide correspondante, avant le 30 juin 2027.
