Coup de pouce Chauffage PAC : à partir du 1er septembre 2026, la bonification ×5 réservée aux pompes à chaleur sera conditionnée à un nouvel agrément qualité et résilience industrielle. L’arrêté NOR ECOR2612353A publié au Journal officiel n°0125 du 30 mai 2026 modifie en profondeur les règles du dispositif. Propriétaires et installateurs ont jusqu’à l’été pour anticiper ce changement réglementaire majeur.
Les deux conditions cumulatives pour accéder à la bonification
Publié simultanément avec le décret n°2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément, l’arrêté ECOR2612353A introduit deux conditions cumulatives pour accéder à la bonification Coup de pouce Chauffage. Première condition : ’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Seconde condition, inédite : le modèle de pompe à chaleur installé doit détenir, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret n°2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
La bonification en jeu est loin d’être symbolique. Le coefficient multiplicateur de 5 s’applique au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » ou par la fiche BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau », pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique. Sans agrément, ce coefficient ×5 disparaît : le ménage ne percevra plus que le montant de base de la fiche CEE.
La traçabilité est renforcée en conséquence : la preuve de réalisation de l’opération devra mentionner le numéro d’agrément du modèle de pompe à chaleur installée. Et pour les contrôleurs CEE, dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le fait que le modèle de pompe à chaleur installé ne détienne pas, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret n°2026-413 constituera un motif de non-conformité.
Quels modèles seront agréés ? Les critères concrets
Un second arrêté publié le même jour fixe les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur. Le présent arrêté concerne les modèles de pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau. Les fabricants devront satisfaire deux critères cumulatifs : le modèle doit disposer d’une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) ou équivalente, accréditée COFRAC/EA, et pour un modèle monobloc, d’un assemblage final en EEE, ou pour un modèle split, d’un assemblage final d’au moins un sous-ensemble en EEE.
Cette double exigence traduit une ambition politique clairement affichée : le gouvernement a fixé l’objectif de produire en France un million de pompes à chaleur dès 2027. L’agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, avec l’ADEME en charge de l’instruction mensuelle des dossiers. L’Agence peut procéder à des audits sur site destinés à vérifier l’exactitude des informations et pièces justificatives. La démarche PAC made in France, déjà en marche dans la filière, devient ainsi un avantage compétitif réglementaire.
Mise en perspective : un dispositif massif à encadrer
Le Coup de pouce Chauffage a connu une croissance spectaculaire depuis 2019. Quelque 1 517 440 travaux de remplacement de chaudières ont été engagés via le dispositif de janvier 2019 à novembre 2025, pour un total d’incitations financières versées de 3 377 M€ — dont 2 856,5 M€ pour les équipements ENR et 521 M€ pour les chaudières gaz à très haute performance. Selon le ministère, ces travaux permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 1,07 milliard d’euros sur leurs factures énergétiques et d’éviter l’émission de 5,17 MtCO₂ par an.
La dynamique du remplacement s’est concentrée sur les chaudières fioul : 62,0 % des remplacements ENR dans le cadre du Coup de pouce Chauffage concernaient des chaudières fioul, contre 34,2 % pour les chaudières gaz. Le dispositif a ainsi permis de mettre fin à des milliers de situations de dépendance aux énergies fossiles. Pour comprendre l’ensemble de l’écosystème CEE, consultez notre guide complet des certificats d’économies d’énergie 2026. Et si vous envisagez une installation, notre article sur les retours d’expérience PAC en rénovation recense les points de vigilance les plus fréquents.
Impact concret : ce que les ménages et installateurs doivent faire
Pour un propriétaire qui projette de remplacer sa chaudière fioul avant l’hiver 2026, la priorité est double. D’abord, vérifier auprès de l’installateur que le modèle de PAC proposé dispose bien de l’agrément ou est en cours de l’obtenir. Ensuite, si ce n’est pas le cas, envisager d’engager l’opération avant le 1er septembre 2026 pour bénéficier des conditions actuelles. Selon le ministère de l’Écologie, une pompe à chaleur air/eau représente un coût moyen de 14 700 euros : la bonification ×5 constitue donc un levier décisif.
Pour les installateurs de pompes à chaleur et les signéataires CEE, la vigilance s’impose dès maintenant. Il faudra s’assurer que les modèles proposés obtiennent l’agrément avant l’échéance. Les ministres peuvent abroger ou retirer l’agrément notamment lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, lorsque les informations se révèlent inexactes ou lorsque le titulaire n’a pas porté à la connaissance de l’Agence les modifications. Les les contrôles sur site obligatoires pour les PAC dans le cadre des CEE renforceront les exigences documentaires.
Une PAC bien pilotée en tarif Tempo EDF peut générer jusqu’à 400 €/an d’économies supplémentaires. Et pour consulter les bonifications PAC de la 6e période CEE — qui restent applicables indépendamment du nouvel agrément — les ménages modestes peuvent toujours bénéficier d’une bonification ×6.
Perspectives : agrément transitoire et échéances à retenir
Les fabricants ont intérêt à agir rapidement. La date de relevée des dossiers par l’ADEME est fixée au 15 de chaque mois à 12 heures. Le silence gardé par les ministres dans un délai de deux mois à compter de la date de relevée du dossier vaut décision de refus d’agrément. Pour viser une entrée en vigueur dès le 1er septembre, les fabricants devront donc déposer leur dossier suffisamment tôt pour respecter le délai d’instruction de deux mois.
Pour les fabricants qui ne seraient pas encore prêts, le décret 2026-413 prévoit un filet de sécurité transitoire. L’agrément transitoire est délivré pour une durée qui ne peut excéder un an, et il peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d’un an. Mais tout agrément transitoire est réputé invalide à compter du 31 décembre 2028 : la filière dispose ainsi d’un délai de deux ans et demi pour mettre ses gammes en conformité complète avec l’exigence d’assemblage européen.
Questions fréquentes
À partir de quand le nouvel agrément est-il obligatoire pour la bonification Coup de pouce PAC ?
L’ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les travaux engagés avant cette date avec une PAC non agréée peuvent toujours bénéficier des conditions actuelles sans l’agrément.
Quels modèles de PAC seront concernés par ce nouvel agrément ?
Le présent arrêté concerne les modèles de pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau. Pour être agréé, un modèle doit cumuler une certification tierce partie reconnue (KEYMARK, NF PAC, Eurovent ECP ou équivalente) et un assemblage final réalisé dans l’Espace économique européen.
La bonification Coup de pouce PAC disparaît-elle en septembre 2026 ?
Non. Le dispositif Coup de pouce Chauffage est maintenu. Le coefficient 5 s’applique au montant défini par les fiches BAR-TH-171 (air/eau) et BAR-TH-172 (eau/eau ou eau glycolée/eau), pour les logements en résidence principale et quelle que soit la zone climatique. Seuls les modèles sans agrément perdent cette bonification ×5 à partir du 1er septembre 2026.
