La Commission européenne a proposé mi-juillet 2026 une révision du système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS) prolongée jusqu’en 2040. Le gouvernement français a salué le 21 juillet une avancée majeure pour la décarbonation industrielle, au moment même où plusieurs dispositifs nationaux — MaPrimeRénov’, DPE, réseau électrique — accélèrent déjà l’électrification dans cet article du chauffage et de l’industrie en France.
Les faits : la France salue la révision de l’EU ETS
Dans un communiqué, le ministère de la Transition écologique indique que la France salue la présentation par la Commission européenne de sa proposition de révision du système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS), qui constitue une étape importante pour concilier ambition climatique, compétitivité industrielle et souveraineté économique européenne. Le gouvernement met en avant deux avancées : la création d’une Banque européenne de la décarbonation industrielle, articulée autour d’un Investment Booster dès 2028, constitue une avancée majeure, ainsi que la prolongation de la trajectoire jusqu’en 2040, l’absence d’intégration directe des crédits carbone internationaux dans le marché carbone européen.
Pour la ministre de la Transition écologique Monique Barbut, la proposition de révision de la Directive sur le marché carbone sera cruciale pour tenir nos objectifs climatiques, mais aussi pour accélérer la transition de notre industrie en mobilisant plus fortement les financements dédiés à la décarbonation. Le texte, encore au stade de proposition, doit désormais être négocié avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant toute transposition en droit français.
Mise en perspective : une électrification déjà engagée côté français
Ce paquet européen s’inscrit dans une dynamique nationale distincte, engagée depuis plusieurs mois et pilotée indépendamment de Bruxelles. Présenté au printemps 2026, le plan « Électrifions la France ! » fixe un cap nettement chiffré : l’objectif est de passer d’environ 60 % d’énergies fossiles aujourd’hui en consommation finale d’énergie à 40 % en 2030, puis moins de 30 % en 2035. Pour tenir ce rythme côté chauffage résidentiel, l’État souhaite faire émerger une offre commerciale sécurisée pour l’installation de PAC, qui intégrera l’achat, l’installation et la maintenance de la PAC ainsi qu’éventuellement la fourniture d’électricité, et qui sera payée sous forme de mensualités sur une durée de l’ordre de 3 ans.
Autre levier actionné côté français : la réforme du diagnostic de performance énergétique. Selon un communiqué du ministère, le coefficient de conversion de l’électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) dans le calcul du DPE, actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9, en cohérence avec la valeur européenne actualisée. Une évolution justifiée, selon la ministre Agnès Pannier-Runacher, par le fait que la révision du calcul du DPE à partir du 1er janvier 2026 tire enfin les conséquences d’une politique énergétique qui a réussi à décarboner à 95% notre électricité grâce au nucléaire et aux renouvelables. Le ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, rappelle de son côté qu’avec le plan Un million de PAC mis en place en 2024, nous disposons également en France d’importantes capacités industrielles de production de pompes à chaleur.
Impact concret pour les propriétaires et copropriétés
Ce virage électrique se traduit déjà dans les critères d’éligibilité aux aides à la rénovation. À partir du 1er septembre 2026, pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, tout nouveau dossier déposé pour une maison individuelle devra comprendre une décarbonation des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Concrètement, précise France Rénov’, il est impossible d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon pour percevoir cette aide. Sur le plan financier, MaPrimeRénov’ finance jusqu’à 80 % de 40 000 euros pour une rénovation d’ampleur, un montant à mettre en regard du budget alloué par l’Anah pour 2026, ou des règles de recours en cas de refus de dossier.
Pour les propriétaires en copropriété, comme pour ceux qui envisagent une rénovation par l’isolation, ces nouvelles conditions imposent d’intégrer la question du chauffage décarboné dès la conception du projet, sous peine de voir le dossier rejeté. L’Anah, qui pilote MaPrimeRénov’, a déjà accompagné de nombreux logements rénovés en 2025, un rythme appelé à se poursuivre avec ces nouvelles règles de décarbonation du chauffage. Pour les projets plus globaux, notre guide complet de la rénovation énergétique détaille l’ensemble du parcours, aides comprises.
Perspectives : réseau électrique et industrie sous tension
Le réseau électrique s’adapte déjà à cette accélération. Selon le bilan annuel 2025 de RTE, plus de 200 projets d’électrification dans la grande industrie ou les centres de données ont déjà sécurisé leur accès au réseau, représentant une puissance cumulée de 33 GW. En 2025, RTE a investi plus de 3,3 Md€, avec une croissance particulièrement marquée des investissements consacrés à cette électrification, et les raccordements terrestres et les renforcements associés ont cru de 74 % par rapport à 2024. Signe de cette montée en puissance, RTE a conclu le premier contrat « fast-track » conclu avec Campus IA pour le raccordement accéléré d’un campus d’infrastructures numériques pour une puissance à terme de 1,4 GW associée à un premier palier de consommation mis à disposition dès 2027.
Côté industrie, les dispositifs France 2030 affichent également des résultats chiffrés. D’après un communiqué du ministère de l’Économie, le programme DECARB IND a attribué 570 M€ à 158 projets, permettant de réduire les émissions de 2,8 MtCO2e, avec un coût d’abattement moyen de 10 €/tCO2e sur 20 ans, notamment grâce à l’électrification (50% des projets) depuis son lancement en 2020. Un dispositif complémentaire a également porté ses fruits : la première édition de l’AO GPID, clôturée en mai 2025, a reçu 19 candidatures pour plus de 8 milliards d’euros de demande de soutien et a attribué 1,6 Md€ à 7 lauréats permettant d’éviter 3,8 Mt CO₂e/an soit 24% des émissions nationales du secteur industriel à abattre d’ici 2030. Une nouvelle relève de DECARB IND vise désormais un objectif triple : réduire de 30% les émissions industrielles d’ici 2030, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros, pour des projets ambitieux de décarbonation industrielle représentant chacun un investissement minimal de 3 millions d’euros et permettant de réduire les émissions du site industriel d’au moins 1 000 tCO2/an.
Ces efforts s’inscrivent dans une trajectoire de moyen terme. Selon l’ADEME, l’objectif est une baisse des émissions de l’industrie de 78 MtCO₂eq par an en 2021 à 45 MtCO₂eq par an à horizon 2030, soit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’industrie, défini par la Stratégie nationale Bas Carbone 3, soumise à consultation, de -47 % entre 2021 et 2030. Ces dispositifs nationaux s’inscrivent dans le cadre du plan France 2030 et de la Stratégie Nationale Bas Carbone, et concourent à l’objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne à l’horizon 2030 par rapport à leur niveau de 1990, fixé par la loi européenne sur le climat — un objectif distinct de la nouvelle révision de l’EU ETS, mais qui participe de la même trajectoire de long terme.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’EU ETS et que change la réforme proposée ?
Le système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS) oblige les industriels européens à acheter des quotas pour leurs émissions de CO2. La Commission européenne propose de réviser ce mécanisme avec la prolongation de la trajectoire jusqu’en 2040, ce que la France a qualifié d’étape importante pour concilier ambition climatique et compétitivité industrielle.
MaPrimeRénov’ impose-t-elle déjà la décarbonation du chauffage ?
Oui. À partir du 1er septembre 2026, tout nouveau dossier MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur pour une maison individuelle devra comprendre une décarbonation des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ce qui exclut notamment le fioul et le charbon.
Le réseau électrique français est-il prêt pour cette électrification ?
RTE l’affirme : plus de 200 projets d’électrification dans la grande industrie ou les centres de données ont déjà sécurisé leur accès au réseau, représentant une puissance cumulée de 33 GW, avec des investissements en nette hausse en 2025.
