Les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel se resserrent nettement. Un arrêté du 10 août 2026 modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel vient d’être publié, restreignant l’accès à l’obligation d’achat pour une partie des producteurs. Pour une filière en pleine croissance, ce texte marque un virage vers un soutien public plus sélectif, avant un changement de mécanisme encore plus structurant à l’horizon 2027.
Les faits : un seuil d’éligibilité fortement resserré
Le texte publié au Journal officiel prévoit que l’arrêté du 10 juin 2023 est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté, une refonte large des paramètres du dispositif. Concrètement, le changement le plus visible porte sur le plafond de production annuelle en dessous duquel une installation peut encore bénéficier du tarif d’achat garanti : les mots : « 25 GWh PCS par an » sont remplacés par les mots : « 13 GWh PCS par an » aux articles fixant les conditions d’éligibilité. La même bascule s’applique à l’article 5 du texte, où les mots : « 25 GWh PCS par an » sont remplacés par les mots : « 13 GWh PCS par an ».
Avant cette modification, le régime tarifaire de l’arrêté du 10 juin 2023 était ouvert aux installations dont la production annuelle prévisionnelle était inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an. Le nouveau texte — dont le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication — ferme donc la porte du guichet ouvert aux installations de taille intermédiaire, qui devront désormais patienter jusqu’au futur mécanisme d’appel d’offres pour espérer un soutien équivalent.
La Commission de régulation de l’énergie avait rendu, en amont, un avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, avant que le gouvernement n’arrête la version définitive du texte. Le régulateur avait ainsi eu l’occasion de se pencher sur les paramètres du nouveau dispositif avant sa publication définitive.
Sur le plan pratique, cette rédaction en deux temps a son importance pour les équipes juridiques et financières des porteurs de projets. Le nouveau seuil ne s’applique pas seulement à la porte d’entrée du dispositif, à l’article fixant les conditions d’éligibilité : il touche aussi l’article 5, qui encadre le calcul du tarif d’achat lui-même. Autrement dit, ce n’est pas seulement l’accès au guichet ouvert qui se resserre, mais également la mécanique de rémunération applicable une fois le contrat signé, ce qui suppose de relire attentivement chaque clause du futur contrat d’achat à la lumière du texte modifié.
| Paramètre | Avant l’arrêté du 10 août 2026 | Après l’arrêté du 10 août 2026 |
|---|---|---|
| Seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat | inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an | 13 GWh PCS par an |
| Mécanisme d’accès au tarif | Guichet ouvert | À compter de janvier 2027, le dispositif actuel de guichet ouvert sera remplacé par un appel d’offres simplifié |
| Sort du dispositif actuel | — | Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026 |
Mise en perspective : une filière biométhane qui n’a jamais autant injecté
Ce resserrement intervient alors que la filière affiche des résultats en nette progression. Fin 2025, 803 installations ont injecté du biométhane dans les réseaux de gaz naturel français, pour une capacité totale d’injection de 15,5 TWh/an, soit une progression de 8 % par rapport à fin 2024, selon le Tableau de bord : biométhane injecté dans les réseaux de gaz – Quatrième trimestre 2025 du service statistique du ministère de la Transition écologique. Cette trajectoire s’inscrit dans un parc d’installations qui n’a cessé de s’étoffer ces dernières années, comme nous le détaillions dans notre panorama des sites injecteurs répartis sur l’ensemble du territoire.
Le gouvernement ne cache pas sa satisfaction sur la dynamique passée : dans un communiqué daté du mois de juin 2026, Bercy rappelait que l’objectif de 7 TWh fixé pour 2023 a ainsi été atteint dès 2022. Mais cette réussite quantitative s’accompagne désormais d’un pilotage budgétaire plus strict, à mesure que le coût cumulé du soutien public à la filière augmente avec le nombre d’installations raccordées. Le cap fixé par les pouvoirs publics reste néanmoins ambitieux : la France vise un objectif de 44 TWh de biométhane injecté à l’horizon 2030, une cible que nous avions détaillée dans notre analyse de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son volet biométhane. Le resserrement du guichet ouvert ne remet donc pas en cause cette trajectoire de long terme, mais en change les modalités de financement.
Impact concret pour les porteurs de projets
Pour un porteur de projet en développement, la première conséquence est mécanique : les installations dont la production annuelle prévisionnelle dépasse le nouveau seuil ne pourront plus prétendre au guichet ouvert et devront soit attendre le futur appel d’offres, soit revoir le dimensionnement de leur unité pour rester sous le plafond. C’est un changement de logique de financement qui touche en priorité les projets de taille intermédiaire, jusqu’ici les mieux placés pour sécuriser rapidement un contrat d’achat auprès des fournisseurs obligataires.
Dans les mois qui viennent, plusieurs stratégies vont probablement coexister sur le terrain. Certains porteurs de projets déjà avancés vont chercher à boucler leur dossier de raccordement et leur demande de contrat d’achat avant que le nouveau seuil ne referme définitivement la fenêtre du guichet ouvert pour leur gabarit d’installation. D’autres, dont le projet est encore au stade des études préliminaires, pourraient être tentés de redimensionner leur méthaniseur pour rester sous la barre des 13 GWh PCS/an, quitte à renoncer à des économies d’échelle qu’un projet plus volumineux aurait permises. Une troisième option, plus incertaine à ce stade, consiste à patienter jusqu’à l’ouverture de l’appel d’offres simplifié pour tenter d’y décrocher un contrat, au prix d’un calendrier de développement allongé et d’une visibilité moindre sur le niveau de rémunération qui sera finalement obtenu.
Le communiqué de Bercy replace ce resserrement dans un ensemble plus large de dispositifs : le Gouvernement renforce la visibilité pour la filière et fait évoluer ses dispositifs de soutien, notamment via le mécanisme complémentaire des certificats de production de biogaz, dont l’obligation de restituer des certificats de production de biogaz sera ainsi prolongée jusqu’en 2041. Ce levier, que nous avions présenté lors de sa création réglementaire dans notre article sur le dispositif de certificats venant compléter l’obligation d’achat pour sécuriser les revenus des producteurs, offre aux porteurs de projets un horizon de valorisation qui dépasse largement celui du seul tarif d’achat régulé. Il devient, de fait, un argument central à intégrer dès le montage financier d’une nouvelle unité.
Plus largement, la régulation du secteur gazier se resserre sur plusieurs fronts à la fois : des investissements des gestionnaires d’infrastructures jusqu’au soutien apporté à la production renouvelable, la Commission de régulation de l’énergie multiplie les arbitrages destinés à contenir la trajectoire des coûts supportés in fine par les consommateurs de gaz. Les porteurs de projets biométhane ont donc intérêt à suivre de près ces évolutions connexes, y compris celles qui touchent les mécanismes de régulation tarifaire chez les gestionnaires de réseaux, à l’image des ajustements récemment soumis à consultation sur l’apurement des charges de transport, qui influent indirectement sur les conditions d’accès au réseau et, par ricochet, sur la rentabilité des projets d’injection.
Perspectives : cap sur l’appel d’offres de janvier 2027
La bascule vers un mécanisme concurrentiel se fera par étapes. Le nouveau seuil de 13 GWh PCS/an s’applique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 août 2026, tandis qu’à compter de janvier 2027, le dispositif actuel de guichet ouvert sera remplacé par un appel d’offres simplifié. Entre les deux échéances, les porteurs de projets encore éligibles au guichet ouvert disposent donc d’une fenêtre resserrée pour finaliser leur dossier avant que les règles du jeu ne changent une nouvelle fois.
Le texte prend toutefois soin de sécuriser les engagements déjà pris : le dispositif actuel est certes abrogé au 31 décembre 2026, mais sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours à cette même date jusqu’au terme de l’exécution desdits contrats. Les producteurs ayant déjà signé un contrat d’achat n’ont donc pas à craindre de voir leurs conditions renégociées en cours de route — une garantie qui pèsera dans les arbitrages des porteurs de projets encore hésitants sur le calendrier de leur dépôt de dossier. Pour les gestionnaires d’établissements qui suivent par ailleurs l’évolution des prix de l’énergie, ce climat de resserrement réglementaire s’ajoute à un contexte où le niveau des prix de marché du gaz naturel reste scruté de près pour anticiper les prochaines échéances tarifaires.
Reste à connaître le cahier des charges précis du futur appel d’offres simplifié, que le ministère et la Commission de régulation de l’énergie doivent encore préciser avant son entrée en application. Puissance maximale retenue, périodicité des sessions, critères de notation entre prix proposé et maturité du projet : autant de paramètres qui détermineront si la filière conserve, au-delà de 2027, un rythme de raccordement comparable à celui observé ces dernières années. D’ici là, les porteurs de projets ont tout intérêt à intégrer ce nouveau calendrier dans leur plan de financement, au même titre qu’ils surveillent déjà l’évolution des tarifs de fourniture de gaz naturel pour évaluer la compétitivité de leur projet vis-à-vis des autres énergies.
Questions fréquentes
Quel est le nouveau seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat du biométhane ?
Le seuil est désormais fixé à 13 GWh PCS par an, contre une production inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an auparavant.
Quand le guichet ouvert sera-t-il remplacé par un appel d’offres ?
À compter de janvier 2027, le dispositif actuel de guichet ouvert sera remplacé par un appel d’offres simplifié.
Que devient l’arrêté du 10 août 2026 en cas de contrat déjà signé ?
Le texte est abrogé au 31 décembre 2026, mais sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours à cette même date jusqu’au terme de l’exécution desdits contrats.
Sources officielles
- Arrêté du 10 août 2026 modifiant les conditions d’achat du biométhane (Légifrance)
- Communiqué du ministère de l’Économie sur l’évolution des dispositifs de soutien au biométhane
- Délibération de la CRE sur le projet d’arrêté relatif au biométhane
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane (version consolidée)
- Tableau de bord du SDES sur le biométhane injecté dans les réseaux de gaz
