Le décret n° 2026-790 du 13 août 2026 a été publié au Journal officiel : il adopte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin de permettre la réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines, un projet reconnu d’intérêt général par le décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025. Concrètement, le texte procède à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d’urbanisme intercommunal – habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Loin d’être un simple ajustement technique, cette parution vient clore une séquence administrative suivie de près depuis plusieurs mois, entre enquête publique, avis des autorités et délibérations locales.
Un jalon administratif, pas une autorisation de construire
Le projet de paire de réacteurs EPR2 à Gravelines s’inscrit dans la stratégie énergétique nationale qui fait la part belle au nucléaire pour la prochaine décennie. Porté par l’opérateur historique de l’électricité française, ce projet a d’abord franchi une étape déterminante en juillet 2025, lorsque le décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines a été signé. Cette qualification a ouvert la voie à la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, un passage obligé lorsqu’un grand projet industriel ne correspond pas d’emblée aux règles d’occupation des sols fixées par les collectivités. C’est cette procédure que le décret du 13 août 2026 vient conclure.
Ce que change concrètement le décret
Le dispositif du décret tient en deux articles. Le premier acte que la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d’urbanisme intercommunal – habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) pour permettre le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines est adoptée conformément aux plans et documents annexés au présent décret. En clair, les documents de planification urbaine qui s’appliquent au territoire dunkerquois intègrent désormais, dans leurs annexes, les dispositions rendant possible l’implantation du projet. L’intégralité des visas ayant fondé cette décision, y compris les nombreuses délibérations et avis évoqués plus loin, figure dans le texte intégral publié au Journal officiel.
Sur le plan procédural, le présent décret est pris en application de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Et sur le plan calendaire, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication — sans autre précision de date d’application différée.
La chronologie du dossier EPR2 à Gravelines
Le décret du 13 août 2026 est l’aboutissement d’une séquence administrative dense engagée plusieurs mois plus tôt. Elle a débuté par la désignation de la commission chargée de conduire l’enquête publique, actée par une décision n° E26-012/59 du 13 février 2026 du tribunal administratif de Lille portant désignation de la commission d’enquête. Un mois plus tard, un arrêté inter-préfectoral des préfets du Nord et du Pas-de-Calais d’enquête publique unique en date du 26 mars 2026 portant sur le projet d’implantation d’une paire de réacteurs électronucléaire de type EPR2 (maître d’ouvrage Electricité de France – EDF) et son raccordement au réseau électrique (maître d’ouvrage Réseau de Transport d’Electricité – RTE) sur les communes de Gravelines (siège de l’enquête), Bourbourg, Craywick, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l’Aa a ouvert la procédure. Le raccordement au réseau, confié au même gestionnaire qui pilote par ailleurs une procédure d’enquête publique comparable pour un autre grand projet de raccordement électrique, fait ainsi partie intégrante du dossier soumis au public.
En amont de cette enquête, l’autorité environnementale s’était déjà prononcée, via un avis délibéré n° 2025-138 de l’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Ae-IGEDD) sur l’implantation de deux réacteurs électronucléaires (EPR2) sur le site de Gravelines, adopté lors de la séance du 30 janvier 2026. L’enquête publique proprement dite, qui portait sur le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) et de dérogation à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (dite « dérogation loi Barnier ») soumis à l’enquête publique unique ouverte sur le projet d’implantation d’une paire de réacteurs électronucléaire de type EPR2 portée par EDF, du 14 avril au 15 mai 2026, s’est conclue par un avis positif : la commission a rendu son rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations, de la commission d’enquête en date du 14 juin 2026.
Restait à recueillir la position des collectivités concernées. Le même jour, deux instances se sont prononcées favorablement : la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCoT Flandre-Dunkerque en date du 30 juin 2026 donnant un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour le projet EPR2 à Gravelines, ainsi que la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Dunkerque du 30 juin 2026 donnant un avis favorable au projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour le projet EPR2 à Gravelines. C’est sur la base de l’ensemble de ces avis convergents que le décret du 13 août 2026 a pu être signé.
Le cadre légal d’accélération qui rend la procédure possible
L’ensemble de cette procédure s’appuie sur un texte voté trois ans plus tôt. Le décret est en effet pris au visa de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son article 8. Cette loi fait partie d’un ensemble de réformes engagées ces dernières années pour raccourcir les délais administratifs des projets nucléaires. Le détail des dispositions applicables aux projets concernés est consultable dans le texte de loi correspondant.
Son application concrète repose aussi sur une autorité dédiée : le décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 a précisé qui, au sein de l’État, pilote cette procédure accélérée de mise en compatibilité.
Ce qui reste à venir pour le projet
Le décret du 13 août 2026 lève un obstacle juridique local, mais il ne constitue ni un permis de construire, ni une autorisation de création de l’installation nucléaire elle-même : ces étapes relèvent d’autres procédures. Le texte publié au Journal officiel ne comporte par ailleurs aucune donnée chiffrée sur la puissance des futurs réacteurs ni sur un calendrier de mise en service : il se limite strictement au volet urbanisme du dossier. Le chantier se poursuit néanmoins dans un contexte où les équipes chargées d’entretenir et de renforcer le réseau électrique font déjà face à des contraintes croissantes, alors que le gestionnaire du réseau de transport engage des investissements massifs pour préparer l’arrivée de nouvelles capacités de production. Le raccordement du futur site de Gravelines s’inscrira dans cette dynamique.
Ce qu’il faut retenir
- Le décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adopte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin de permettre la réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines.
- Le projet avait été reconnu d’intérêt général par le décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025.
- L’enquête publique s’est déroulée du 14 avril au 15 mai 2026 et a reçu un avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations, de la commission d’enquête en date du 14 juin 2026.
- Les deux collectivités concernées, le syndicat mixte SCoT Flandre-Dunkerque et la communauté urbaine de Dunkerque, ont chacune rendu un avis favorable le 30 juin 2026.
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en application de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.
Questions fréquentes
Que change le décret n° 2026-790 du 13 août 2026 ?
Le décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adopte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin de permettre la réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines. Il agit concrètement sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d’urbanisme intercommunal – habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD).
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Sur quelle base légale repose le décret ?
Le décret est pris au visa de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son article 8, et en application de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.
Qu’a donné l’enquête publique sur le projet EPR2 ?
L’enquête publique, qui portait notamment sur une dérogation à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (dite « dérogation loi Barnier »), s’est tenue du 14 avril au 15 mai 2026. Elle a débouché sur un avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations, de la commission d’enquête en date du 14 juin 2026.
Les collectivités locales ont-elles approuvé le projet ?
Oui. Le comité syndical du syndicat mixte SCoT Flandre-Dunkerque et le conseil de communauté de la communauté urbaine de Dunkerque ont chacun rendu, le 30 juin 2026, un avis favorable au projet de mise en compatibilité.
Le décret précise-t-il la puissance ou la date de mise en service des réacteurs EPR2 ?
Non. Le décret du 13 août 2026 porte exclusivement sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux ; il ne comporte aucune donnée chiffrée relative à la puissance des réacteurs ou à un calendrier de mise en service.
Sources officielles
- Texte du décret publié au Journal officiel — Légifrance/JORF
- Loi relative à l’accélération des procédures nucléaires — Légifrance
- Définition légale du périmètre des projets de réacteurs électronucléaires — Légifrance
