Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) est prolongé pour trois ans. Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel début août 2026 fixent son entrée en vigueur et précisent la liste des équipements éligibles pour les filières batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce que prévoient le décret et l’arrêté récemment publiés
Le C3IV avait été prolongé sur le principe par la loi de finances pour 2026, mais son entrée en vigueur restait suspendue à la parution de deux textes d’application. C’est chose faite depuis la mi-août. Le Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixe la date d’entrée en vigueur de la prolongation et précise les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie requis pour l’agrément des projets les plus importants. Le texte prévoit que Les dispositions des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026, une date d’effet antérieure à la publication elle-même. Selon la Direction générale des Entreprises, À la suite de la publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel du 11 août 2026, cette prolongation est désormais entrée en vigueur.
Le lendemain, un second texte est venu compléter le dispositif : l’Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. C’est ce texte, très attendu par les industriels, qui détermine concrètement quels investissements peuvent être couverts par le crédit d’impôt : lignes de production, machines-outils, composants essentiels et matières premières entrant dans la fabrication elle-même. Le dispositif vise le développement de filières stratégiques : batteries, éolien, solaire, pompes à chaleur, avec un cadre désormais borné dans le temps puisque le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028. Cette clarification réglementaire intervient alors que d’autres textes viennent d’ajuster le cadre des équipements de la transition énergétique, comme le décret facilitant l’installation de pompes à chaleur dans les marchés publics.
Le barème du C3IV : taux, majorations et plafonds
Le régime fiscal du C3IV, codifié à l’article 244 quater I du code général des impôts, repose sur un barème progressif qui module le soutien selon la localisation du projet et la taille de l’entreprise porteuse. Le taux du crédit d’impôt est égal à 15 % pour un investissement industriel standard. Ce taux est porté : 1° A 20 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du c du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et A 35 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du a du même paragraphe 3, ces dernières correspondant aux territoires les moins favorisés au sens du droit européen des aides d’État.
Le texte prévoit en outre un bonus dédié aux structures de taille plus modeste : Les taux mentionnés au A du présent V sont majorés : 1° De 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises au sens de la définition de la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 précitée ; 2° De 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises au sens de la définition de la même recommandation. Concrètement, un fabricant de composants pour pompes à chaleur qualifié de petite entreprise et implanté dans une zone d’aide à finalité régionale peut cumuler zone et taille pour atteindre un taux très supérieur au taux plancher de 15 %.
Le dispositif reste néanmoins plafonné par projet, ce qui borne l’avantage fiscal même pour les investissements les plus lourds. Le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 150 millions d’euros par projet. Ce plafond suit la même logique de zonage que le taux : il est porté : 1° A 200 millions d’euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au c du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et jusqu’à 350 millions d’euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au a du même paragraphe 3 dans les zones les plus favorisées.
Un dispositif déjà solidement engagé
Le C3IV n’est pas une mesure nouvelle : il existait déjà avant cette prolongation. Au regard du succès du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) depuis sa création en 2024, sa prolongation pour trois ans a été décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Les chiffres publiés par la Direction générale des Entreprises donnent la mesure de ce premier bilan : Il a déjà permis de soutenir environ 73 projets, pour un montant de 3,6 milliards d’euros (sous réserve de réalisation), générant près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels d’ici 2030. Ce sont ces résultats qui ont justifié, aux yeux du gouvernement, de reconduire l’outil plutôt que de le laisser s’éteindre.
Pour les trois prochaines années, l’administration table sur une dynamique comparable : La prolongation du C3IV devrait permettre le soutien d’environ 40 projets supplémentaires d’ici 2030, soit environ 8 milliards d’euros d’investissements industriels supplémentaires et 20 000 créations d’emplois directs, pour un coût estimé à 1,1 milliard d’euros. Ces emplois se concentreront dans les usines de fabrication elles-mêmes — lignes d’assemblage de batteries, de panneaux photovoltaïques, de turbines éoliennes ou de composants de pompes à chaleur — et non dans les métiers de l’installation chez les particuliers, qui relèvent d’une tout autre chaîne de valeur.
Ce que ça change pour la filière française — et ce que ça ne change pas
Il faut être clair sur la nature exacte du dispositif, car la confusion est fréquente : le C3IV ne finance pas l’achat d’un équipement par un particulier, une copropriété ou une entreprise du bâtiment. Il finance les investissements des industriels qui construisent, en France, les usines produisant ces équipements. Concrètement, une société qui investit dans une nouvelle ligne de production de batteries, éolien, solaire, pompes à chaleur peut voir une partie de son investissement couverte par le crédit d’impôt, dans les conditions de taux et de plafond détaillées plus haut — pas le propriétaire qui achète l’équipement fini.
Ce soutien à l’appareil productif s’inscrit dans un mouvement plus large de décarbonation de l’industrie porté par les appels d’offres France 2030, ainsi que dans la dynamique de déploiement fixée par les objectifs éoliens de la PPE3, qui créent un débouché pour la production industrielle française. Pour les propriétaires qui envisagent l’installation d’une pompe à chaleur ou de panneaux solaires en autoconsommation, notre guide complet PAC et panneaux solaires reste la référence à consulter : le C3IV n’ouvre aucun droit direct à une aide à l’achat, qui continue de dépendre de dispositifs distincts comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie.
Reste un effet indirect, de moyen terme, que le dossier réglementaire ne quantifie pas : en soutenant la montée en cadence d’usines françaises et européennes, la prolongation du C3IV pourrait contribuer, à terme, à une meilleure disponibilité de composants — y compris pour les solutions couplant pompe à chaleur et pilotage solaire — et à une moindre dépendance aux importations de batteries, de panneaux ou de turbines. Aucune donnée du dossier réglementaire ne permet en revanche d’anticiper un effet chiffré sur les prix pratiqués auprès des particuliers : ce lien entre soutien à la production et prix final reste, à ce stade, une perspective et non un fait établi.
Questions fréquentes
Le C3IV finance-t-il l’achat d’une pompe à chaleur ou de panneaux solaires par un particulier ?
Non. Le C3IV finance les investissements des industriels qui fabriquent ces équipements en France, pas leur achat par un particulier. Le dispositif vise le développement de filières stratégiques : batteries, éolien, solaire, pompes à chaleur, au niveau de la production industrielle, et non des aides à l’installation chez les particuliers.
Jusqu’à quand le crédit d’impôt industrie verte s’applique-t-il ?
Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028.
Quel est le taux de base du crédit d’impôt industrie verte ?
Le taux du crédit d’impôt est égal à 15 %. Ce taux peut être porté à 20 % ou 35 % selon la zone d’implantation du projet, et majoré selon la taille de l’entreprise.
Depuis quand la prolongation du C3IV est-elle entrée en vigueur ?
À la suite de la publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel du 11 août 2026, cette prolongation est désormais entrée en vigueur.
Quelles filières sont couvertes par la liste d’équipements récemment publiée ?
L’Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte couvre ces quatre filières.
Quel impact la prolongation est-elle censée avoir sur les projets industriels et l’emploi ?
La prolongation du C3IV devrait permettre le soutien d’environ 40 projets supplémentaires d’ici 2030, soit environ 8 milliards d’euros d’investissements industriels supplémentaires et 20 000 créations d’emplois directs, pour un coût estimé à 1,1 milliard d’euros.
Sources officielles
- Légifrance — décret fixant l’entrée en vigueur de la prolongation du crédit d’impôt industrie verte
- Légifrance — arrêté fixant la liste des équipements éligibles au C3IV
- Légifrance — article du code général des impôts régissant le C3IV
- Direction générale des Entreprises — présentation de la prolongation du crédit d’impôt industrie verte
