Le seuil d’enrichissement en uranium autorisé pour l’usine Framatome de Romans-sur-Isère a été relevé par décret : le texte fixe désormais un enrichissement maximal de 6,5 % en isotope 235 de l’uranium pour la fabrication de poudre d’oxyde d’uranium. Cette modification met à jour l’autorisation d’exploitation du site et clôt une procédure engagée par l’exploitant.
Les faits
Le texte publié au Journal officiel porte le nom de Décret n° 2026-849 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021, qu’il est venu publier au Journal officiel pour actualiser l’autorisation d’un site industriel existant. Le décret modifié, celui de 2021, avait autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d’une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme). C’est cette même installation, exploitée par Framatome, qui reçoit aujourd’hui la modification.
Ce dossier réglementaire s’inscrit dans les choix qui dessinent l’avenir énergétique du pays, où la fabrication du combustible occupe une place en amont de la production électrique elle-même. Sur le plan juridique, le décret a pour modification du décret d’autorisation de création de l’INB n° 63-U en application de l’article R. 593-48 du code de l’environnement, un cadre qui régit la modification des autorisations d’installations nucléaires de base. Concrètement, la modification porte sur le Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 Art. 4, l’article qui encadre les matières que l’exploitant est autorisé à mettre en œuvre sur le site.
La portée de la modification tient à un seuil précis : elle autorise Framatome à mettre en œuvre un enrichissement maximal de 6,5 % en isotope 235 de l’uranium pour la fabrication de poudre d’oxyde d’uranium, l’étape industrielle que couvre l’installation de Romans-sur-Isère.
Un texte qui ne modifie qu’un seul article
Dans sa forme, le décret est bref : il ne modifie qu’un seul article du décret de 2021, celui qui fixe les matières nucléaires que l’exploitant est autorisé à mettre en œuvre sur le site, à savoir le Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 Art. 4. Il ne comporte ni annexe technique nouvelle, ni disposition transitoire particulière : la notice qui l’accompagne indique seulement son objet, ses visas et sa date d’entrée en vigueur.
Mise en perspective
Cette modification ne résulte pas d’une initiative administrative spontanée : elle répond à une demande formulée par l’exploitant lui-même. Le décret vise ainsi la demande présentée le 12 mai 2023 par la société Framatome et le dossier joint à l’appui de cette demande, point de départ d’une instruction qui s’est étalée sur plus de trois ans. Au fil de cette instruction, Framatome a complété son dossier par des observations communiquées par l’exploitant par courrier en date du 2 juin 2026, puis le dossier a reçu un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 16 juillet 2026, dernière étape technique avant la signature et la publication du texte.
Chaque étape de cette instruction, du dépôt du dossier jusqu’à l’avis rendu par l’autorité de sûreté, est retracée dans les visas du texte publié. Ce cheminement est engagé par l’exploitant et instruit par l’autorité de sûreté avant toute décision gouvernementale. D’autres décrets récents concernent chacun une installation nucléaire de base distincte, comme le premier grand chantier de démantèlement nucléaire français ou le démantèlement d’une autre installation de recherche.
Le tableau ci-dessous reprend les étapes retenues dans les visas du décret, telles qu’elles figurent dans le texte publié.
| Étape de la procédure | Élément retenu par le décret |
|---|---|
| Demande de l’exploitant | la demande présentée le 12 mai 2023 par la société Framatome et le dossier joint à l’appui de cette demande |
| Observations complémentaires | observations communiquées par l’exploitant par courrier en date du 2 juin 2026 |
| Avis de l’autorité de sûreté | avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 16 juillet 2026 |
| Entrée en vigueur du texte | le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication |
| Base juridique de la modification | modification du décret d’autorisation de création de l’INB n° 63-U en application de l’article R. 593-48 du code de l’environnement |
| Portée de la modification | un enrichissement maximal de 6,5 % en isotope 235 de l’uranium |
Impact concret : ce que le décret dit du contrôle de la fabrication du combustible nucléaire
Le décret précise lui-même à qui il s’adresse : « Publics concernés : la société Framatome, exploitant de l’INB n° 63-U. » Cette formulation, propre à la notice qui accompagne les décrets de ce type, circonscrit le texte à un seul exploitant et une seule installation, sans viser d’autre acteur du secteur.
Sur le plan juridique, le texte publié procède à une modification du décret d’autorisation déjà en vigueur pour le site, plutôt qu’à la délivrance d’une autorisation nouvelle. C’est ce mécanisme de modification, prévu par le code de l’environnement, qui permet à une installation nucléaire de base existante de voir ses conditions d’exploitation ajustées sans reprise complète du dossier d’autorisation initial. Cette étape du cycle du combustible relève d’un ensemble industriel plus large, dont les coûts du parc nucléaire existant font l’objet d’un suivi distinct, en amont de la production d’électricité.
Le nouveau seuil ainsi fixé entre en vigueur le lendemain de sa publication, selon la notice qui accompagne le texte.
Comme c’est l’usage pour les décrets de ce type, une notice accompagne le texte et en résume les éléments clés avant l’énoncé des visas et de l’article modifié. C’est cette notice qui indique que le décret a pour modification du décret d’autorisation de création de l’INB n° 63-U en application de l’article R. 593-48 du code de l’environnement, et qu’il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Perspectives
D’autres dossiers réglementaires touchant au nucléaire avancent en parallèle sur le territoire français, chacun régi par son propre texte d’autorisation. C’est le cas du chantier de nouveaux réacteurs à Gravelines, mené sous un régime d’autorisation environnementale distinct de celui d’une installation nucléaire de base existante, ou des orientations de politique énergétique nationale qui fixent le cadre de programmation dans lequel s’insèrent ces autorisations successives.
Le décret relatif à Romans-sur-Isère s’ajoute ainsi à une série de textes qui, chacun sur son périmètre propre, ajustent le cadre d’exploitation d’installations nucléaires françaises déjà en service. Le dossier de Framatome porte spécifiquement sur la fabrication du combustible, une étape du cycle nucléaire distincte de la production d’électricité ou du démantèlement d’installations arrivées en fin de vie.
Ces dossiers dessinent, textes après textes, plusieurs strates réglementaires qui coexistent sur le territoire français : l’exploitation d’usines et de réacteurs déjà en service, la construction de nouvelles installations, et le démantèlement de sites arrivés en fin de vie. Le décret consacré à l’usine de Romans-sur-Isère relève de la première de ces strates : il porte sur les conditions d’exploitation d’un site déjà en activité, sans lien direct dans son texte avec un projet de construction ou un chantier de démantèlement en cours ailleurs sur le territoire.
Ce mouvement de textes réglementaires successifs concerne des sites aux fonctions très différentes : fabrication de combustible, construction de nouveaux réacteurs, démantèlement d’installations arrivées en fin de vie. Chacun de ces dossiers reste néanmoins régi par son propre décret, avec ses propres visas et sa propre notice, sans texte unique qui viendrait les rassembler. Le lecteur qui suit l’ensemble de ces textes retrouve, décret après décret, la diversité des régimes d’autorisation qui encadrent aujourd’hui les différentes étapes de l’activité nucléaire sur le territoire français.
Sources officielles
Le décret est consultable dans son intégralité sur le site officiel de diffusion du droit français, où figurent l’ensemble de ses visas, sa notice explicative et le texte de l’article qu’il modifie.
Questions fréquentes
Qui est concerné par ce décret ?
Le décret le précise lui-même : « Publics concernés : la société Framatome, exploitant de l’INB n° 63-U. »
Quelle est la portée de la modification autorisée ?
Le décret autorise Framatome à mettre en œuvre un enrichissement maximal de 6,5 % en isotope 235 de l’uranium pour la fabrication de poudre d’oxyde d’uranium.
Quand ce décret entre-t-il en vigueur ?
Selon la notice qui accompagne le texte, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
