Décision CRE : nouveaux produits à terme visant à mieux refléter le profil de production des installations photovoltaïques — les produits « peak » et « bloc solaire » d’EDF Obligation d’Achat. Cette évolution vise à mieux protéger le budget de l’État contre la volatilité des prix de gros de court terme et à permettre une meilleure prévisibilité des charges ou recettes budgétaires associées aux CSPE.
Les faits
Le rôle d’EDF Obligation d’Achat sur les marchés à terme
Le développement des installations solaires raccordées au réseau s’appuie, pour une partie du parc, sur un mécanisme de soutien public ancien : l’obligation d’achat. En application du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie calcule chaque année les charges de service public de l’énergie (CSPE), selon une méthodologie définie par délibérations. Le soutien aux énergies renouvelables (EnR) et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, par des contrats d’obligation d’achat (OA) ou de complément de rémunération (CR), représente une part importante de ces charges.
La grande majorité de l’électricité soutenue sous le régime de l’OA est rattachée au périmètre d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et fait l’objet d’une stratégie de couverture sur les marchés à terme, dont les paramètres sont définis régulièrement par la CRE. Ce rôle de couvreur côté producteurs sous obligation d’achat reposait, jusqu’ici, sur un instrument unique. Cette couverture à terme ne fait actuellement intervenir que des produits « ruban de base », c’est-à-dire couvrant toutes les heures de la journée.
La Commission de régulation de l’énergie a tranché. À la suite de sa consultation publique menée en novembre 2025, la CRE décide la vente par EDF OA, à compter du premier trimestre 2027, de nouveaux produits à terme visant à mieux refléter le profil de production des installations photovoltaïques (produits « peak » et « bloc solaire »). Ce chantier des instruments de couverture s’ajoute, pour EDF OA, à d’autres sujets suivis de près sur le volet solaire, comme la revente du surplus solaire par les producteurs sous obligation d’achat.
| Produit | Produits-support envisagés | Volumes | Plage horaire | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Peak | Q2_2027 peak, Q3_2027 peak, CAL_2028 peak | de l’ordre de 500 à 1000 MW | — | définira précisément en décembre les volumes et le calendrier de mise en vente de ces produits |
| Bloc solaire | aux produits trimestriels Q2_2027 et Q3_2027, soit au produit annuel CAL_2028 | de l’ordre de quelques dizaines de MW | la plage horaire 12h-16h durant les jours ouvrés ou le weekend | à titre expérimental |
Le détail des produits peak et bloc solaire
Dans le détail. La CRE décide de la mise en vente des produits peak suivants : Q2_2027 peak, Q3_2027 peak, CAL_2028 peak pour des volumes de l’ordre de 500 à 1000 MW. Au stade actuel, seul l’ordre de grandeur est connu. Elle définira précisément en décembre les volumes et le calendrier de mise en vente de ces produits.
Concernant le produit bloc solaire : La CRE décide également de la mise en vente, à titre expérimental avec des volumes limités, de l’ordre de quelques dizaines de MW, de produits « bloc solaire », couvrant la plage horaire 12h-16h durant les jours ouvrés ou le weekend. Dans un premier temps, la CRE souhaite limiter la vente soit aux produits trimestriels Q2_2027 et Q3_2027, soit au produit annuel CAL_2028.
Mise en perspective
Obligation d’achat et complément de rémunération : deux logiques
Au-delà du seul cas d’EDF OA, deux dispositifs organisent le soutien public aux énergies renouvelables, décrits par la Commission de régulation de l’énergie. Dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petite taille, prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie.
Le second dispositif suit une logique inverse. Dans le cadre du dispositif de complément de rémunération, les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés de gros, un régime prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie. Les deux dispositifs coexistent avec des contrats dont certains arrivent progressivement à échéance.
Les coûts que gère EDF Obligation d’Achat
La couverture à terme n’est pas le seul poste géré par EDF OA au titre du soutien aux renouvelables : des coûts supportés par EDF Obligation d’Achat dans le cadre de la gestion des contrats de complément de rémunération existent également. Ces coûts correspondent à la différence entre le tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération et un prix de marché de référence. Sur ce périmètre. La grande majorité de l’électricité soutenue sous le régime de l’OA est rattachée au périmètre d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et fait l’objet d’une stratégie de couverture sur les marchés à terme, dont les paramètres sont définis régulièrement par la CRE.
Impact concret : ce que la décision change pour le budget de l’État
La page de la CRE sur les charges de service public de l’énergie est claire sur ce point. Ces charges sont compensées par l’État. Ces surcoûts correspondent à la différence entre le tarif de rachat et la valorisation sur le marché des volumes produits par les installations bénéficiant de ces contrats. Le même principe gouverne le complément de rémunération. Ces coûts correspondent à la différence entre le tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération et un prix de marché de référence.
Cette évolution vise à mieux protéger le budget de l’État contre la volatilité des prix de gros de court terme et à permettre une meilleure prévisibilité des charges ou recettes budgétaires associées aux CSPE. Ces charges de service public font, chaque année, l’objet de prévisions de charges de service public de l’énergie distinctes établies par la CRE.
Un calendrier budgétaire strict
La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges de service public qui font l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie. Ce travail suit un calendrier précis. Les opérateurs supportant des charges de service public doivent adresser leurs déclarations avant le 31 mars à la CRE pour les charges constatées au titre de l’année précédente. Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet. Les opérateurs sont responsabilisés financièrement sur la qualité de leurs prévisions puisque les écarts portent intérêt au taux de 1,72 %.
Perspectives
Le soutien aux énergies renouvelables (EnR) et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, par des contrats d’obligation d’achat (OA) ou de complément de rémunération (CR), représente une part importante de ces charges. Pour les produits peak. Elle définira précisément en décembre les volumes et le calendrier de mise en vente de ces produits. Pour le bloc solaire. Elle définira précisément en décembre les produits retenus in fine, les volumes et le calendrier de mise en vente de ces produits, tenant notamment compte de la date d’introduction de ces produits sur la plateforme EEX.
Le régulateur a par ailleurs rendu un avis sur les primes solaires dans le bâtiment. Le soutien public aux énergies renouvelables fait plus largement l’objet d’un rapport remis au Premier ministre explorant des pistes d’économies sur l’ensemble du dispositif.
Sources officielles
- CRE — communiqué sur les nouveaux produits à terme d’EDF Obligation d’Achat
- CRE — dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
- CRE — charges de service public de l’énergie
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’obligation d’achat photovoltaïque ?
Dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petite taille.
Pourquoi la CRE change-t-elle les instruments de couverture d’EDF OA ?
La grande majorité de l’électricité soutenue sous le régime de l’OA est rattachée au périmètre d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et fait l’objet d’une stratégie de couverture sur les marchés à terme, dont les paramètres sont définis régulièrement par la CRE. Cette couverture à terme ne fait actuellement intervenir que des produits « ruban de base », c’est-à-dire couvrant toutes les heures de la journée. Cette évolution vise à mieux protéger le budget de l’État contre la volatilité des prix de gros de court terme et à permettre une meilleure prévisibilité des charges ou recettes budgétaires associées aux CSPE.
Quand les nouveaux produits à terme seront-ils mis en vente ?
À la suite de sa consultation publique menée en novembre 2025, la CRE décide la vente par EDF OA, à compter du premier trimestre 2027, de nouveaux produits à terme visant à mieux refléter le profil de production des installations photovoltaïques. Elle définira précisément en décembre les produits retenus in fine, les volumes et le calendrier de mise en vente de ces produits, tenant notamment compte de la date d’introduction de ces produits sur la plateforme EEX.
