Le programme CEE ACTEE+ fait l’objet d’un arrêté dont le dispositif prévoit que les mots « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ». Ce même texte indique que la fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l’annexe du présent arrêté. Cet article reprend ce que change le texte, puis ce que contient la fiche pour les collectivités et leurs bâtiments publics.
Les faits
Le texte et ses deux modifications
L’intitulé complet est le suivant : « Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». La notice en donne l’objet : modification d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elle cite comme publics concernés les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le texte vise l’arrêté du 28 novembre 2022 modifié relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, puis précise que l’arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié. Pour le contexte général de la rénovation (voir aussi le guide complet de la rénovation énergétique), le dispositif du texte se lit ci-dessous.
Première modification : les mots « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ». Seconde modification : la fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Sur le calendrier, la notice indique que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et le texte prévoit que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il vise aussi l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 10 septembre 2026, et sa notice mentionne l’application de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.
Le programme ACTEE+ et ses porteurs
L’annexe présente le programme en ces termes : « Programme ACTEE + (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la SASU FNCCR et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ». Le secteur d’application est libellé « Innovation favorisant les économies d’énergie », et le programme vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le texte ajoute que le programme s’appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Aides techniques, cofinancement, diagnostics et CARTE
La fiche décrit plusieurs actions, dont les suivantes :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts
- le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts
- le financement de diagnostics confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires
- le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE), ainsi que le développement d’outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue
Le détail de l’annexe se lit dans le texte de l’arrêté sur Légifrance. Sur ce point comme sur le cadre général du dispositif : le guide des certificats d’économies d’énergie.
Volume de CEE, versements et formule
Pour le volume, la fiche indique que le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027.
Pour les versements, la contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, et les autres parties concernées.
Pour la formule, la fiche indique : « Facteur de proportionnalité (en € HT/kWh cumac) V = C / 0,007 ».
Repères du texte
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Date | les mots « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 » | Arrêté, dispositif |
| Fiche du programme | La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l’annexe du présent arrêté | Arrêté, dispositif |
| Plafond de volume | Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027 | Arrêté, annexe |
| Versements | La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027 | Arrêté, annexe |
| Diagnostics | le financement de diagnostics confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires | Arrêté, annexe |
| Formule | Facteur de proportionnalité (en € HT/kWh cumac) V = C / 0,007 | Arrêté, annexe |
Mise en perspective
Pour replacer le programme dans le cadre des CEE en tertiaire, voir le financement par les CEE en bâtiment tertiaire (voir aussi l’arrêté CEE relatif au remplacement de chaudières).
Ce que la fiche prévoit pour l’accompagnement des collectivités
La fiche mentionne un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, ainsi que des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d’analyse.
Elle cite également un outil d’agrégation des données de consommation d’énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments à usage local.
Un autre volet porte sur la sensibilisation des publics/usagers aux enjeux liés aux économies d’énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles.
Du côté des solutions techniques pour les bâtiments tertiaires, voir aussi le chauffage tertiaire par pompe à chaleur, réseau ou biomasse et la chaleur fatale et les réseaux de chaleur.
Perspectives
Dans la fiche, le calendrier se lit ainsi : les versements ouvrent droit à des certificats jusqu’au 31 décembre 2027, et le plafond de volume est exprimé sur la période 2023-2027. L’entrée en vigueur du texte est fixée par la notice : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour suivre d’autres sujets proches, voir la géothermie en bâtiment tertiaire et les programmes CEE pour les professionnels de la rénovation.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que modifie l’arrêté pour le programme CEE ACTEE+ ?
Le texte prévoit que les mots « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ». Il précise aussi que la fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Que prévoit la fiche du programme pour les collectivités ?
La fiche décrit une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts et le financement de diagnostics confort d’été pour 2 500 écoles prioritaires.
Que dit la fiche du volume de CEE et des versements ?
La fiche indique que le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027. Elle précise que la contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
