Dans ses délibérations sur l’enchère de long terme du mécanisme de capacité, la CRE propose une méthodologie pour la courbe de demande, un volume cible, des plafonds de prix, un cadre pour les contrats pluriannuels et des paramètres pour les batteries. Cet article reprend ce que chaque document dit, en respectant le verbe employé par la source.
Les faits
Le mécanisme de capacité et ses deux enchères
Selon le communiqué de la CRE, le mécanisme de capacité vise à réduire les risques de défaut d’approvisionnement en électricité lors des moments de fortes tensions pour le système (pointes). Sur le contexte général des prix, voir aussi notre guide complet sur les prix de l’énergie.
Selon le communiqué, le nouveau mécanisme de capacité français s’articule, en régime pérenne, autour de deux enchères : une de long terme, organisée environ 4 ans avant le démarrage de la période de livraison, et une de court terme, organisée environ un an avant la période de livraison.
Le communiqué rappelle que la première de ces enchères de court terme a eu lieu le 6 juillet 2026 et portait sur l’hiver 2026-2027. Sur le montant à financer, voir aussi notre article consacré au montant à financer par le mécanisme de capacité.
Une période de transition avec l’ancien mécanisme
Le communiqué indique que cette enchère s’inscrit dans une période de transition avec l’ancien mécanisme de capacité. Il précise que le nouveau calendrier du mécanisme conduit les acteurs à devoir se positionner sur l’hiver 2030-2031 avant même d’avoir pu sécuriser leur contribution pour les hivers 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030.
Pour le volet réglementaire des contrats pluriannuels, voir aussi notre article sur le décret relatif au mécanisme de capacité électrique.
La proposition de la CRE, selon ses deux documents
Selon la délibération de la CRE du 8 octobre 2026 portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031, le texte porte sur les paramètres et le dimensionnement de la première enchère de long terme (dite « PL-4 ») et constitue la proposition de la CRE à la ministre chargée de l’énergie.
Le communiqué indique que la CRE propose au ministre en charge de l’énergie une méthodologie pour la définition de la courbe de demande, en s’appuyant sur un rapport de paramétrage transmis par RTE, issu d’une large consultation des acteurs. Il mentionne aussi des paramètres techniques et économiques nécessaires à la tenue de la première enchère de long terme, qui concerne l’hiver 2030-2031.
Volume cible et part contractualisable en pluriannuel
Dans le communiqué, la CRE retient un volume cible pour cette enchère de 82 GW, dont 3 GW pourront être contractualisés de manière pluriannuelle. Dans la délibération, la CRE propose à la ministre une courbe de demande pour l’enchère PL-4 2030-2031 caractérisée par une capacité de référence de 82,0 GW.
Le communiqué ajoute que la CRE souligne que ce volume de capacité à contractualiser est cohérent avec l’objectif de sécurité d’approvisionnement, les enjeux d’électrification et l’accroissement de la demande associé.
Le besoin de nouvelles capacités selon RTE
Le communiqué relève que la CRE note que RTE n’anticipe qu’un risque modéré concernant la sécurité d’approvisionnement, avec un besoin de nouvelles capacités de 0 à 2,5 GW en fonction des configurations. La grandeur citée est un besoin de nouvelles capacités selon RTE ; le volume cible de l’enchère figure dans le paragraphe précédent.
Le communiqué poursuit : la CRE estime que le paramétrage du mécanisme doit s’appuyer sur une approche prudente en matière de coûts, afin de limiter la charge supportée par les consommateurs.
Les plafonds de prix PPG et PPI
Le communiqué indique que la CRE a maintenu à leur niveau actuel les deux prix plafonds, PPG et PPI, respectivement à 72€/kW et 15 €/kW, permettant de limiter le coût du mécanisme pour les consommateurs sans compromettre la couverture des coûts des différentes capacités.
La délibération formule la proposition sur le PPG ainsi : « Dans une logique de protection des consommateurs, la CRE propose de ne pas réévaluer le PPG à la hausse par rapport à la précédente enchère. » Elle ajoute que les échanges avec les acteurs indiquent qu’un PPG fixé à 72 €/kW demeure compatible avec la participation de l’ensemble des nouvelles capacités susceptibles d’être proposées lors de cette enchère.
Pour le PPI, la délibération indique que la CRE propose ainsi de fixer le PPI à 15 €/kW. Elle rappelle que la CRE considère le prix plafond intermédiaire comme un outil permettant de contenir le coût du mécanisme de capacité pour le consommateur, sans compromettre la sécurité d’approvisionnement.
Les contrats pluriannuels : plafond global, actifs à stock, capacités créatrices nettes
La délibération présente la part pluriannuelle sous forme de plafonds proposés : un plafond sur le volume maximal de contrats pluriannuels de 3 GW et un plafond sur le volume de contrats pluriannuels accessibles aux actifs à stock de 0,9 GW. La délibération précise le périmètre : un plafond de 0,9 GW pour les actifs à stock hors effacement.
Le texte précise que, parmi le volume maximal de contrats pluriannuels accessibles aux exploitants, au minimum 2,1 GW sont accessibles uniquement aux capacités créatrices nettes d’énergie selon cette proposition.
Pour les capacités d’effacement, voir aussi notre article sur le produit RTE et les capacités certifiées, ainsi que notre article sur le jugement de la Cour des comptes relatif au soutien public.
Les batteries : hypothèse, coefficient et majoration
Le communiqué indique que la CRE retient par ailleurs des paramètres de certification qui permettent à chaque filière de se développer dans de bonnes conditions, et a notamment prêté une attention particulière aux batteries.
Dans la délibération, la CRE propose de retenir 5,5 GW, comme moyenne des variantes 3 et 8 GW, pour les batteries. Elle propose aussi, afin de tenir compte des incertitudes entourant les calculs et la méthodologie, de augmenter la valeur des coefficients filières des batteries de 10 %. Le texte conclut : « Le coefficient filière proposé pour les batteries est donc de 0,45. »
Sur les batteries de réseau, voir aussi notre article sur le BESS industriel en France.
Mise en perspective
Un tableau des grandeurs, avec leur document
Le tableau ci-dessous réunit les grandeurs citées, chacune avec le document qui la porte. Une ligne correspond à un fait d’un seul document.
| Paramètre | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Volume cible et part pluriannuelle | La CRE retient un volume cible pour cette enchère de 82 GW, dont 3 GW pourront être contractualisés de manière pluriannuelle | Communiqué |
| Capacité de référence | La CRE propose à la ministre une courbe de demande pour l’enchère PL-4 2030-2031 caractérisée par une capacité de référence de 82,0 GW | Délibération |
| Besoin de nouvelles capacités selon RTE | La CRE note que RTE n’anticipe qu’un risque modéré concernant la sécurité d’approvisionnement, avec un besoin de nouvelles capacités de 0 à 2,5 GW en fonction des configurations | Communiqué |
| Prix plafonds | La CRE a maintenu à leur niveau actuel les deux prix plafonds, PPG et PPI, respectivement à 72€/kW et 15 €/kW | Communiqué |
| Prix plafond intermédiaire | La CRE propose ainsi de fixer le PPI à 15 €/kW | Délibération |
| Plafond des contrats pluriannuels | La proposition comprend un plafond sur le volume maximal de contrats pluriannuels de 3 GW | Délibération |
| Actifs à stock (hors effacement) | La proposition comprend un plafond sur le volume de contrats pluriannuels accessibles aux actifs à stock de 0,9 GW | Délibération |
| Capacités créatrices nettes d’énergie | Le texte indique que au minimum 2,1 GW sont accessibles uniquement aux capacités créatrices nettes d’énergie selon cette proposition | Délibération |
| Batteries : hypothèse | La CRE propose de retenir 5,5 GW, comme moyenne des variantes 3 et 8 GW | Délibération |
| Batteries : majoration proposée | La CRE propose de plus d’augmenter la valeur des coefficients filières des batteries de 10 % | Délibération |
| Batteries : coefficient filière proposé | Le coefficient filière proposé pour les batteries est donc de 0,45 | Délibération |
Proposition, retenue, maintien : les verbes de chaque source
Les verbes varient d’un document à l’autre. Le communiqué écrit que la CRE retient un volume cible et a maintenu les deux prix plafonds ; la délibération écrit que la CRE propose une courbe de demande. Pour sa part, la délibération constitue la proposition de la CRE à la ministre chargée de l’énergie.
Chaque grandeur se rapporte à un objet précis : le volume cible de l’enchère, le plafond de contrats pluriannuels, la part minimale réservée aux capacités créatrices nettes d’énergie, le besoin de nouvelles capacités selon RTE, l’hypothèse sur les batteries et le coefficient filière. Le tableau les présente chacune avec son libellé d’origine.
Impact concret : ce que les documents de la CRE disent de la charge pour les consommateurs
Les deux documents mentionnent les consommateurs à plusieurs reprises. Dans le communiqué, la CRE estime que le paramétrage du mécanisme doit s’appuyer sur une approche prudente en matière de coûts, afin de limiter la charge supportée par les consommateurs. Dans la délibération, la CRE rappelle qu’elle considère le prix plafond intermédiaire comme un outil permettant de contenir le coût du mécanisme de capacité pour le consommateur, sans compromettre la sécurité d’approvisionnement.
Sur la facture d’électricité, voir aussi notre article sur le rapport CRE-ACER et la facture d’électricité.
Pour les acteurs du mécanisme, le communiqué de la CRE indique que le nouveau calendrier du mécanisme conduit les acteurs à devoir se positionner sur l’hiver 2030-2031 avant même d’avoir pu sécuriser leur contribution pour les hivers 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030. La délibération indique par ailleurs que un PPG fixé à 72 €/kW demeure compatible avec la participation de l’ensemble des nouvelles capacités susceptibles d’être proposées lors de cette enchère.
Perspectives
Le communiqué précise que la CRE prévoit des travaux complémentaires sur un certain nombre de points méthodologiques, dans le cadre des travaux de paramétrage pour les prochaines enchères.
Sur le statut de la proposition, la délibération publiée sur le site de la CRE constitue la proposition de la CRE à la ministre chargée de l’énergie, tandis que le communiqué indique que la CRE propose au ministre en charge de l’énergie une méthodologie pour la définition de la courbe de demande.
Sources officielles
- CRE — communiqué sur le paramétrage de l’enchère de long terme du mécanisme de capacité
- CRE — délibération portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité
Questions fréquentes
Que propose la CRE pour l’enchère de long terme ?
Selon le communiqué, la CRE propose au ministre en charge de l’énergie une méthodologie pour la définition de la courbe de demande et des paramètres techniques et économiques nécessaires à la tenue de la première enchère de long terme, qui concerne l’hiver 2030-2031.
Les prix plafonds évoluent-ils dans la proposition de la CRE ?
Selon le communiqué, la CRE a maintenu à leur niveau actuel les deux prix plafonds, PPG et PPI, respectivement à 72€/kW et 15 €/kW.
Que prévoit la proposition pour les batteries ?
Selon le communiqué, la CRE retient par ailleurs des paramètres de certification qui permettent à chaque filière de se développer dans de bonnes conditions, et a notamment prêté une attention particulière aux batteries. La délibération indique que la CRE propose de retenir 5,5 GW, comme moyenne des variantes 3 et 8 GW.
