Résilier un contrat d'obligation d'achat solaire avant le terme

Résilier son contrat d’obligation d’achat solaire avant le terme : ce que tout particulier producteur d’électricité solaire doit savoir avant d’écrire à son acheteur. Nous détaillons la forme de la demande, la règle de calcul de l’indemnité, l’exception prévue en cas d’arrêt définitif et l’alternative de la cession du contrat, que vous soyez en vente du surplus ou en vente totale. L’arrivée naturelle du terme est traitée dans un autre article du site.

Un contrat de longue durée, mais pas irrévocable

Quand vous signez un contrat d’achat pour votre toiture photovoltaïque, vous entrez dans le dispositif que décrit notre guide sur l’obligation d’achat solaire et son fonctionnement. La durée est fixée par le texte tarifaire : le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de Mise en Service de l’installation. Pour un particulier qui vend son surplus, la fiche de service-public.fr dit la même chose : « La durée du contrat est de 20 ans. » Elle court à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Deux formules coexistent. Selon le ministère de la Transition écologique, tout producteur éligible à un tarif d’achat peut choisir l’option de la vente au surplus dans laquelle il peut autoconsommer une partie de sa production, ou bien opter pour l’option de vente en totalité dans laquelle toute la production, déduction faite de la consommation des auxiliaires, est injectée sur le réseau et rémunérée au tarif d’achat.

Côté contrepartie, une réponse ministérielle publiée au Sénat vise, en matière d’obligation d’achat, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Pour une vente du surplus, Enedis précise que c’est EDF OA qui est l’acheteur désigné pour l’achat de votre injection, et que « La demande transmise à Enedis vaut demande de contrat d’achat auprès d’EDF Obligation d’Achat. »

Un point mérite d’être posé d’emblée. Selon Service-Public, « Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié ». Dans notre lecture, cela signifie qu’un contrat devenu peu intéressant ne se renégocie pas : les seules voies sont de le conserver, de le céder ou de le résilier.

Un mot de périmètre. Les règles détaillées ci-dessous sont celles de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque (texte consolidé de l’arrêté tarifaire) et du code de l’énergie. Si votre contrat a été signé sous un arrêté tarifaire antérieur, ce guide n’affirme rien sur ses clauses : reportez-vous à votre contrat et aux conditions générales de votre acheteur. Pour replacer ces règles dans une vue d’ensemble, notre guide complet sur les panneaux solaires et l’autoconsommation reste le point d’entrée.

Demander la résiliation : forme de la demande et préavis

Le principe est posé sans détour : Le contrat d’achat peut être résilié avant sa date d’échéance sur demande du producteur. Le texte précise ensuite la forme : cette demande doit parvenir à l’acheteur obligé par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.

Dans notre lecture, le préavis se mesure donc à la réception de la lettre, pas à son envoi, et nous vous recommandons de poster le courrier largement en avance et de conserver l’accusé de réception. Si vous ne savez plus qui est votre acheteur, la lecture de notre article sur la revente du surplus solaire sous EDF OA, tarifs et démarches vous aidera à retrouver le circuit de votre contrat.

Le tableau résume ces règles dans l’ordre où vous les rencontrerez.

Étape	Ce que prévoit le texte tarifaire
Principe	Le contrat d’achat peut être résilié avant sa date d’échéance sur demande du producteur.
Forme et préavis	La demande doit parvenir à l’acheteur obligé par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois
Indemnité	La demande donne lieu au versement d’une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat dans les conditions prévues à l’article R. 314-9 du code de l’énergie
Paiement	donne lieu au versement à l’acheteur obligé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation
Exception	la résiliation anticipée à la demande du producteur ne donne pas lieu au versement de l’indemnité en cas d’arrêt définitif de l’activité

L’indemnité de résiliation : une règle de calcul, pas un montant

Résilier avant le terme a un coût. Selon l’arrêté tarifaire, la demande de résiliation anticipée donne lieu au versement à l’acheteur obligé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation d’une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat dans les conditions prévues à l’article R. 314-9 du code de l’énergie.

Le détail de la formule figure à l’article R. 314-9 du code de l’énergie (texte de référence sur Légifrance). Il indique que l’indemnité correspond, pour un contrat d’achat, aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 en résultant. Le même code prévoit que les contrats visés par ce dispositif précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Les sources officielles consultées ne donnent aucun montant type : le résultat dépend de ce que votre installation a perçu et de la manière dont les sommes sont actualisées. Nous vous recommandons de demander par écrit à l’acheteur obligé, avant d’envoyer votre lettre de résiliation, le décompte précis qu’il appliquerait à votre contrat. C’est la seule façon de comparer sérieusement la sortie à un maintien du contrat, comme le montre notre méthode pour calculer la rentabilité réelle de l’autoconsommation.

Une précaution de lecture, enfin. À titre historique, la Commission de régulation de l’énergie rappelait, dans un avis rendu lors d’une modification antérieure de l’arrêté, que les producteurs souhaitant résilier leur contrat d’achat sont tenus de rembourser l’intégralité de la prime perçue auprès de l’acheteur obligé. Dans notre lecture, ce rappel daté ne remplace pas le décompte de votre propre contrat : nous vous recommandons de demander à votre acheteur si une prime perçue y entre, et pour quel montant.

L’exception en cas d’arrêt définitif de l’activité

Le texte tarifaire prévoit une exception : la résiliation anticipée à la demande du producteur ne donne pas lieu au versement de l’indemnité en cas d’arrêt définitif de l’activité, ce qui renvoie au dernier alinéa de l’article R. 314-9 du code de l’énergie, sous réserve du démantèlement de l’installation.

L’article R. 314-9 du code de l’énergie dispense de l’indemnité le producteur qui demande la résiliation à la suite de l’arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières, sous réserve qu’il respecte les prescriptions relatives à la mise à l’arrêt définitif ou au démantèlement de son installation. Dans notre lecture, un simple changement de stratégie, par exemple le passage à l’autoconsommation totale, n’en relève pas, puisque l’installation continue de produire. Nous vous recommandons de demander l’avis écrit de l’acheteur obligé avant de vous placer sur ce terrain, et de prévoir la preuve du démantèlement. Si votre seul objectif est d’attendre le terme du contrat, notre analyse de la fin des contrats EDF OA face au marché répond mieux à votre situation.

Céder son contrat à un organisme agréé plutôt que le résilier

Le code de l’énergie ouvre une troisième voie, à l’article L. 314-6-1 (texte sur Légifrance). Il prévoit que l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu avec EDF ou une entreprise locale de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Enedis évoque la même possibilité : votre contrat peut être transféré à un autre acheteur obligé, sans en détailler les modalités.

Deux garde-fous encadrent la cession. D’une part, elle ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. D’autre part, le texte ajoute que toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Les sources officielles consultées ne fournissent pas la liste des organismes agréés : nous vous recommandons de la demander à votre acheteur.

Dans notre lecture, la cession n’est pas une résiliation : le contrat se poursuit tel quel, avec un autre titulaire côté acheteur, et la règle d’indemnité de sortie, qui vise la résiliation, n’a pas lieu de s’appliquer. Le tableau compare les deux voies.

Critère	Résiliation anticipée	Cession à un organisme agréé
Qui en fait la demande	sur demande du producteur	lorsqu’un producteur en fait la demande
Calendrier	délai minimal de préavis de trois mois	ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur
Effet sur le contrat	Le contrat prend fin ; l’indemnité est due dans les conditions prévues à l’article R. 314-9 du code de l’énergie	Le texte indique que toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties
Indemnité de sortie	Selon notre lecture, due sauf arrêt définitif de l’activité	Selon notre lecture, non déclenchée puisque le contrat n’est pas résilié

Après la sortie : réseau et valorisation de l’électricité

Après la résiliation, la production peut être consommée sur place ou vendue hors obligation d’achat. Les démarches ci-dessous sont décrites par Enedis et par une réponse ministérielle pour la fin d’un contrat d’obligation d’achat ; dans notre lecture, elles servent aussi de trame après une résiliation anticipée, mais nous vous recommandons d’en confirmer le déroulé exact auprès d’Enedis.

Passer en autoconsommation totale

Enedis indique qu’il est possible de consommer vous-même toute l’électricité produite par votre installation, sans aucune injection sur le réseau public. Concrètement, il faut demander la résiliation de votre contrat d’accès au réseau avec Enedis (CAE) et déclarer votre installation en autoconsommation totale auprès d’Enedis, puis accepter les termes de la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) qui engage à ne pas injecter sur le réseau. Dans notre lecture, ces étapes valent aussi pour une sortie anticipée. Pour mesurer ce que vous gagnez ou perdez en renonçant à la vente, comparez les scénarios dans notre article sur le contrat EDF OA face à l’autoconsommation totale et dans celui consacré à l’autoconsommation totale sans revente de surplus.

Continuer à injecter hors obligation d’achat

Si vous injectez la totalité de votre production et souhaitez continuer, Enedis décrit une démarche : il faut signer un nouveau contrat d’achat hors OA avec un nouvel acheteur. Une réponse ministérielle du Sénat rappelle d’ailleurs que chaque producteur a la possibilité de contractualiser la vente de l’énergie électrique produite avec un autre fournisseur que l’acheteur obligé.

Pour une installation qui sort de l’obligation d’achat, une autre réponse ministérielle cite la revente sur le marché de l’électricité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un agrégateur, ou à leur fournisseur, au travers d’offres de type « batterie virtuelle » par exemple. Dans notre lecture, ces voies s’appliquent aussi après une résiliation anticipée, avec un tarif de rachat qui ne sera plus celui du contrat. Pour savoir si un stockage change l’équation, consultez notre dossier sur l’autoconsommation photovoltaïque avec batterie.

Mettre en œuvre la sortie : les étapes dans l’ordre

Retrouvez votre contrat signé et ses conditions générales, et repérez l’arrêté tarifaire sous lequel il a été conclu : nous vous recommandons de ne rien entreprendre avant cette vérification.
Demandez par écrit à l’acheteur obligé le décompte chiffré de l’indemnité qu’il appliquerait, ainsi que la liste des organismes agréés pour une éventuelle cession.
Comparez les trois scénarios, maintien, cession et résiliation, en intégrant ce que vous rapportera la production après la sortie.
Si vous résiliez, envoyez la lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte, selon nous, de la date de réception visée par le texte.
Préparez la suite côté réseau avant la date d’effet : déclaration d’autoconsommation totale auprès d’Enedis ou contrat avec un nouvel acheteur.

Un dernier réflexe : nous vous recommandons de vérifier avec votre comptable ou l’administration fiscale les conséquences d’un changement de régime, en vous appuyant sur notre point consacré à la revente de surplus solaire et aux impôts.

Quand la sortie anticipée a-t-elle un sens ?

Les sources officielles consultées ne chiffrent pas la rentabilité d’une sortie. Dans notre lecture, la bonne question n’est pas « puis-je sortir ? », la réponse étant oui, mais « combien coûte la sortie par rapport à ce que me rapporterait le contrat jusqu’à son terme ? ». Tant que le décompte n’est pas en main, nous vous recommandons de ne pas envoyer de lettre.

Questions fréquentes

Peut-on résilier son contrat d’obligation d’achat avant le terme ?

Oui : Le contrat d’achat peut être résilié avant sa date d’échéance sur demande du producteur. La forme de la demande, le préavis et l’indemnité sont détaillés dans le corps de l’article.

Faut-il payer une indemnité si je résilie ?

En principe oui : la résiliation anticipée donne lieu au versement d’une indemnité, dont la règle de calcul est détaillée dans le corps de l’article, sauf exception en cas d’arrêt définitif de l’activité. Les sources officielles consultées ne donnent pas de montant type : nous vous recommandons de demander le décompte à votre acheteur.

Comment envoyer ma demande de résiliation ?

La demande doit parvenir à l’acheteur obligé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis minimal détaillé dans l’article. Nous vous recommandons d’anticiper l’envoi.

Puis-je garder mon installation après la résiliation ?

Oui, mais il faut choisir une suite. Enedis indique qu’il est possible de consommer vous-même toute l’électricité produite par votre installation, sans aucune injection sur le réseau public. Dans notre lecture, une vente hors obligation d’achat est aussi envisageable, aux conditions de marché.

La cession du contrat est-elle une alternative à la résiliation ?

Dans notre lecture, oui : le code prévoit que toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties, ce qui la distingue d’une résiliation. Elle ne prend effet qu’à une date fixée par le code, détaillée dans l’article.

Mon contrat a été signé sous un ancien arrêté tarifaire : que faire ?

Ce guide n’affirme rien sur les clauses des contrats signés sous des arrêtés tarifaires antérieurs. Nous vous recommandons de relire votre contrat et les conditions générales de votre acheteur, puis de lui demander par écrit les règles de sortie qui s’y appliquent.