Les indemnités de résiliation anticipée font partie des sujets du décret dont le titre porte sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Selon sa notice, il prévoit une indemnité de résiliation plancher et un nouveau mode de calcul des indemnités.
Les faits
Le titre, les visas et le public visé
Le titre officiel du texte est le suivant : “Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies”.
Parmi ses visas figurent l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 25 septembre 2025 et l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 6 novembre 2025.
Au titre des publics concernés, la notice du décret cite les acteurs du secteur des énergies renouvelables. Sur le solaire et l’autoconsommation, le site propose un guide consacré aux panneaux solaires et l’autoconsommation.
Les objets présentés par la notice
La notice présente plusieurs objets. Elle indique d’abord que le décret crée plusieurs dispositions visant à améliorer l’intégration des installations de production d’énergies renouvelables électriques dans le système électrique, réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l’électricité et encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique.
- Sanctions : la notice indique que le décret clarifie les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l’égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 du code de l’énergie.
- Indemnités : elle indique que le décret modifie les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l’initiative du producteur bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, en prévoyant une indemnité de résiliation plancher et un nouveau mode de calcul des indemnités.
Sur les prix négatifs, le site a publié un article sur une note de la CRE relative aux prix négatifs, et un autre sur le seuil d’arrêt des centrales solaires.
L’entrée en vigueur
À la rubrique consacrée à l’entrée en vigueur, la notice précise que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Mise en perspective
Indemnités de résiliation : de la notice aux articles
Les articles du décret décrivent la méthode selon que le contrat relève d’un appel d’offres ou de l’obligation d’achat. Le site a aussi publié un article sur la résiliation d’un contrat d’obligation d’achat solaire et un autre sur le fonctionnement de l’obligation d’achat solaire.
Appels d’offres : une méthode déterminée par le cahier des charges
Pour les contrats issus d’une procédure de mise en concurrence, l’article du décret consacré à ce cas prévoit que le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence détermine la méthode de calcul des indemnités dues par le producteur en cas de résiliation, à son initiative, du contrat conclu en application de l’article L. 311-12 avant le terme prévu.
Deux méthodes sont ensuite décrites. La première retient un calcul en fonction du surcoût ou des charges résultant du contrat, calculés depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation. La seconde retient un calcul en fonction du manque à gagner théorique pour l’Etat résultant de la résiliation du contrat, calculé sur la période qui débute à la date de cette résiliation, pour une durée correspondant au minimum entre la durée résiduelle du contrat et une durée, fixée dans le cahier des charges, d’au moins trois ans.
Sur un autre sujet, le site a publié un article sur un autre décret relatif aux appels d’offres renouvelables.
Obligation d’achat : un calcul qui renvoie aux arrêtés
Pour l’obligation d’achat, l’article du décret consacré à ce cas décrit une seconde méthode fondée sur un calcul en fonction du manque à gagner théorique pour l’Etat résultant de la résiliation du contrat, calculé sur la période qui débute à la date de cette résiliation, pour une durée correspondant au minimum entre la durée résiduelle du contrat et une durée, fixée dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12, d’au moins trois ans.
Pour ce dispositif, la durée est renvoyée aux arrêtés. Le site a publié un article sur l’obligation d’achat et le changement de fournisseur, ainsi qu’un autre sur la fin des contrats EDF OA.
Le plancher par mégawatt
Pour les deux dispositifs, le texte prévoit : “Ces indemnités ne peuvent être inférieures à un montant plancher de 10 000 euros par mégawatt installé, ou mégawatt crête installé pour les installations photovoltaïques”.
Le texte emploie ainsi deux unités : le mégawatt installé et, pour le photovoltaïque, le mégawatt crête installé pour les installations photovoltaïques.
La dérogation pour le petit photovoltaïque
L’article consacré à l’obligation d’achat prévoit : “Par dérogation aux alinéas précédents, l’arrêté mentionné à l’article R. 314-12 relatif aux installations photovoltaïques de puissance installée inférieure à 36 kilowatts crête peut fixer le montant de cette indemnité à une valeur nulle ou forfaitaire, selon des conditions qu’il détermine”.
Cette dérogation est écrite comme une faculté ouverte à l’arrêté, qui détermine lui-même ses conditions.
Tableau récapitulatif des dispositions sur les indemnités
| Thème | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| Méthode, appels d’offres | Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence détermine la méthode de calcul des indemnités dues par le producteur | Article sur les appels d’offres |
| Première méthode, appels d’offres | en fonction du surcoût ou des charges résultant du contrat | Article sur les appels d’offres |
| Seconde méthode, appels d’offres | en fonction du manque à gagner théorique pour l’Etat résultant de la résiliation du contrat | Article sur les appels d’offres |
| Seconde méthode, obligation d’achat | une durée, fixée dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12, d’au moins trois ans | Article sur l’obligation d’achat |
| Plancher | un montant plancher de 10 000 euros par mégawatt installé, ou mégawatt crête installé pour les installations photovoltaïques | Articles sur les appels d’offres et sur l’obligation d’achat |
| Dérogation photovoltaïque | L’arrêté relatif aux installations photovoltaïques de puissance installée inférieure à 36 kilowatts crête peut fixer le montant de cette indemnité à une valeur nulle ou forfaitaire | Article sur l’obligation d’achat |
Compensation des périodes non rémunérées
Un article du décret prévoit que les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12 caractérisent les périodes pendant lesquelles le volume produit n’est pas rémunéré au tarif d’achat ou ne fait pas l’objet du complément de rémunération, les conditions dans lesquelles le producteur bénéficie d’une compensation à ce titre, ainsi que le mode de calcul de cette compensation.
Le même article précise que le montant de cette compensation ne dépend pas de la production réelle de l’installation pendant les unités de temps considérées. La compensation est versée après une durée minimum durant laquelle le volume produit n’est pas rémunéré au tarif d’achat ou ne fait pas l’objet du complément de rémunération et son montant peut être limité dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
Participation aux services réseau et au mécanisme d’ajustement
Un autre article du décret prévoit que les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 ne font pas obstacle à la participation de l’installation aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 ainsi qu’au mécanisme d’ajustement défini à l’article L. 321-10.
Sur la rémunération, le même article indique que le producteur ayant participé à l’un des trois dispositifs mentionnés au premier alinéa est rémunéré au titre du contrat d’achat en tenant compte du volume qu’il aurait produit s’il n’avait pas participé à ces dispositifs.
Il comporte une réserve pour le mécanisme d’ajustement : dans le cadre d’une participation au mécanisme d’ajustement, les corrections ne sont prises en compte qu’à condition que le volume d’électricité offert l’ait été à un prix compris dans une plage définie dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
Une disposition relative au complément de rémunération
Une autre disposition du décret opère un remplacement de termes : les mots : « heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l’électricité pour livraison le lendemain » sont remplacés par les mots : « périodes définies dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12 pour le versement du complément de rémunération ».
Les sanctions du préfet
Selon la notice, le décret clarifie les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l’égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 du code de l’énergie.
Une disposition de la partie réglementaire est modifiée en ces termes : “Après les mots : « L. 311-14 », sont ajoutés les mots : « , et d’autre part, d’entraîner des sanctions pécuniaires en application de l’article L. 311-15 »”.
Impact concret : ce que le texte prévoit pour les producteurs visés
Les dispositions décrites visent des producteurs précis. Pour les indemnités, la notice vise le producteur bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.
Pour la participation aux services réseau, le texte retient un principe : le producteur ayant participé à l’un des trois dispositifs mentionnés au premier alinéa est rémunéré au titre du contrat d’achat en tenant compte du volume qu’il aurait produit s’il n’avait pas participé à ces dispositifs. Le même article y met une condition : dans le cadre d’une participation au mécanisme d’ajustement, les corrections ne sont prises en compte qu’à condition que le volume d’électricité offert l’ait été à un prix compris dans une plage définie dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12. Pour la compensation, le montant de cette compensation ne dépend pas de la production réelle de l’installation pendant les unités de temps considérées.
Ce que le texte renvoie aux arrêtés et aux cahiers des charges
Le décret renvoie à d’autres textes pour plusieurs éléments. Les renvois relevés dans les dispositions citées plus haut sont les suivants.
- Durée du calcul des indemnités pour l’obligation d’achat : une durée, fixée dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12, d’au moins trois ans.
- Durée du calcul des indemnités pour les appels d’offres : une durée, fixée dans le cahier des charges, d’au moins trois ans.
- Périodes de volume non rémunéré : les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12 caractérisent les périodes pendant lesquelles le volume produit n’est pas rémunéré.
- Limitation éventuelle de la compensation : son montant peut être limité dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
- Prix d’offre dans le mécanisme d’ajustement : un prix compris dans une plage définie dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
- Valeur de l’indemnité pour le petit photovoltaïque : l’arrêté mentionné à l’article R. 314-12 relatif aux installations photovoltaïques de puissance installée inférieure à 36 kilowatts crête peut fixer le montant de cette indemnité à une valeur nulle ou forfaitaire, selon des conditions qu’il détermine.
Le décret renvoie à ces arrêtés et à ces cahiers des charges pour les valeurs applicables.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que prévoit le décret pour les indemnités de résiliation anticipée ?
Selon sa notice, le décret modifie les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l’initiative du producteur bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, en prévoyant une indemnité de résiliation plancher et un nouveau mode de calcul des indemnités.
Le décret fixe-t-il lui-même les périodes de volume non rémunéré ?
Un article du décret prévoit que les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12 caractérisent les périodes pendant lesquelles le volume produit n’est pas rémunéré au tarif d’achat ou ne fait pas l’objet du complément de rémunération.
Que prévoit le décret pour un producteur qui participe au mécanisme d’ajustement ?
Le texte prévoit que le producteur ayant participé à l’un des trois dispositifs mentionnés au premier alinéa est rémunéré au titre du contrat d’achat en tenant compte du volume qu’il aurait produit s’il n’avait pas participé à ces dispositifs. Pour le mécanisme d’ajustement, il ajoute que les corrections ne sont prises en compte qu’à condition que le volume d’électricité offert l’ait été à un prix compris dans une plage définie dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
