Fiscalité parc éolien : qui paie quoi, et que perçoit réellement la commune d’implantation ? Ce guide passe en revue l’IFER, le sort des taxes foncières et de la CFE depuis l’exonération des mâts, la répartition entre commune, intercommunalité et département, puis le partage de la valeur voulu par le législateur. Il s’adresse aux habitants et aux élus d’une commune qu’un développeur éolien sollicite pour un projet.
Les impôts d’un parc éolien terrestre, vue d’ensemble
Un parc éolien ne paie pas un seul impôt, et la liste a évolué. Une réponse ministérielle rédigée avant la réforme des mâts indiquait qu’une installation éolienne génère des revenus fiscaux au titre des taxes foncières, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux. Cette énumération est à lire comme un point de départ historique : la suite de ce guide montre ce qui a changé pour les mâts.
Le tableau ci-dessous résume l’assiette et le statut de chaque imposition pour un parc situé à terre.
| Imposition | Statut pour l’éolien terrestre | Redevable ou précision |
|---|---|---|
| IFER éolien | S’applique aux installations éoliennes terrestres à partir d’un seuil de puissance détaillé dans la section suivante. | Elle est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (mâts) | Pour la doctrine fiscale, les mâts des éoliennes sont désormais exonérés de TFPB et de cotisation foncière des entreprises quel que soit leur mode de conception. | Précision apportée par le BOFiP. |
| Cotisation foncière des entreprises (mâts) | Même exonération que pour la taxe foncière : voir la ligne précédente. | Mâts uniquement ; les autres éléments du parc ne sont pas traités par les sources officielles consultées. |
| Éolien en mer | Les éoliennes maritimes ne sont pas imposées à l’IFER terrestre mais à une taxe spécifique prévue par un autre article du code. | Hors périmètre de ce guide. |
Pour situer l’éolien terrestre parmi les autres filières d’avenir, notre guide complet sur les énergies du futur sert de point d’entrée ; ici, nous restons sur la fiscalité locale d’un parc à terre.
L’IFER éolien : redevable, seuil de puissance et assiette
L’IFER, ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, comporte plusieurs composantes selon le type d’installation ; l’une d’elles vise l’éolien terrestre. Selon l’article 1519 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur, elle s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Seul le premier cas, l’éolien à terre, nous intéresse ici.
Le redevable est l’exploitant : l’imposition est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. La doctrine fiscale du BOFiP précise que les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de cet impôt.
Le tarif de l’IFER, revalorisé chaque année
Pour l’année en cours, la direction générale des collectivités locales publie : « Tarif 2026 : 8,62 € par kilowatt ». Le code en vigueur retient le même niveau : le tarif annuel est fixé à 8,62 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. La base de calcul est donc la puissance installée à cette date.
Ce montant n’est pas figé. La DGCL rappelle que les tarifs sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel, et l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts prévoit que les montants et tarifs sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Un tarif lu dans un document ancien peut donc être dépassé : nous vous recommandons de consulter la page de la DGCL au moment de chiffrer un projet.
Les chiffres anciens circulent encore. À titre d’historique, le BOFiP indique que le tarif était fixé au 1er janvier 2022 à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée. Ce repère daté a été remplacé par les tarifs revalorisés : nous vous recommandons de ne pas l’utiliser pour estimer un produit actuel.
Qui perçoit quoi : commune, intercommunalité et département
L’IFER n’est pas versée à la seule commune d’accueil. Son produit se répartit entre plusieurs niveaux, selon des règles qui dépendent de la date d’installation des éoliennes et du régime fiscal de l’intercommunalité (EPCI). Les parts ci-dessous viennent de réponses ministérielles publiées au Sénat et du code général des impôts ; elles ne disent rien du montant que touche une commune précise.
| Bénéficiaire et situation | Part de l’IFER éolien |
|---|---|
| Département | 30 % de la composante de l’IFER revient au département |
| Communes, dans un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) | les communes perçoivent 20 % du produit de cette composante |
| Intercommunalité, dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), selon la réponse ministérielle de 2022 | ces derniers se substituent à leurs communes membres pour la perception de cette composante, et en perçoivent ainsi 70 % ; pour les éoliennes plus récentes, voir la ligne suivante |
| Commune d’implantation, pour des éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 | les communes d’implantation perçoivent ainsi 20 % du produit de l’IFER afférent, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement |
| Communes isolées | Selon une réponse ministérielle plus récente, les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre restent affectataires de 70 % de la composante éolienne, à l’exception des communes isolées qui n’en perçoivent que 20 %. |
Le code général des impôts donne l’armature de ce partage. L’article 1379 énumère, sous la formule « Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre », les ressources fiscales des communes ; pour l’IFER des installations éoliennes, il précise que cette fraction est égale à 20 %, tandis que l’article 1379-0 bis attribue aux intercommunalités à fiscalité propre 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Une autre réponse ministérielle indique de son côté que les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre restent affectataires de 70 % de la composante éolienne. Dans notre lecture, ces 70 % correspondent aux 50 % de l’intercommunalité et aux 20 % de la commune prévus par le code ; lorsque l’intercommunalité se substitue à ses communes, comme le décrit la réponse ministérielle publiée au Sénat pour certains régimes, elle perçoit les deux parts, sauf pour les éoliennes récentes, dont la part communale revient en principe à la commune d’implantation. Les règles de substitution varient selon le régime fiscal de l’intercommunalité : nous vous recommandons de les faire confirmer par vos services fiscaux.
Pour lire correctement ce tableau, deux questions se posent à une commune sollicitée : à quelle date les machines seront-elles installées, et quel est le régime fiscal de son intercommunalité ? Nous vous recommandons de poser ces deux questions par écrit à l’intercommunalité avant toute délibération.
Dans une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, la réponse ministérielle rappelle que l’EPCI et ses communes membres peuvent décider de réviser le montant de l’attribution de compensation afin d’y inclure tout ou partie de la dynamique de l’IFER éolien. Dans une intercommunalité à fiscalité éolienne unique, les communes d’implantation des installations utilisant l’énergie éolienne ainsi que les communes limitrophes membres de l’EPCI perçoivent une attribution visant à compenser les nuisances environnementales.
L’article 1609 quinquies C du code général des impôts encadre cette attribution : l’intercommunalité verse, notamment aux communes d’implantation des installations mentionnées au II et aux communes limitrophes membres de l’établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l’article 1519 D perçues sur ces installations.
Ce que la commune d’implantation perçoit réellement
Le revenu communal se lit désormais à travers l’exonération des mâts. Selon une réponse ministérielle, l’article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s’applique, depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des mâts des éoliennes indépendamment de leur date d’installation. Dans une actualité de la doctrine administrative, le BOFiP indique de son côté que les mâts des éoliennes sont désormais exonérés de TFPB et de cotisation foncière des entreprises.
L’ordre de grandeur souvent cité mérite donc une réserve. Une réponse ministérielle antérieure à cette exonération évaluait les revenus fiscaux d’un parc de l’ordre de 10 à 15 000 euros pour chaque MW raccordé et par an. Il s’agit d’une estimation datée, établie avant l’exonération des mâts : nous vous recommandons de ne pas l’appliquer telle quelle à un projet actuel, et de demander au développeur une simulation détaillée par taxe et par collectivité.
Si un parc existant est un jour renouvelé, le repowering éolien terrestre appelle une nouvelle vérification fiscale, car la date d’installation conditionne la règle applicable à la commune d’implantation dans le tableau ci-dessus. Pour mesurer l’ampleur de la filière, le tableau de bord du SDES donne le contexte national.
Le partage de la valeur prévu par la loi : un fonds encore en attente
Pour mieux répartir les retombées entre territoires, le législateur a prévu un mécanisme dédié. Selon une réponse ministérielle, l’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 a créé un fonds auquel les porteurs de projets lauréats d’un appel d’offres devront contribuer. Sur le fonctionnement de ces appels d’offres, voir notre analyse de l’avis de la CRE sur l’appel d’offres éolien terrestre.
La clé de répartition annoncée à l’époque était la suivante : 85% des versements serviront à financer des projets portés par les communes d’implantation des projets mais aussi par leur EPCI à fiscalité propre, et 15% minimum des versements serviront à financer des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité. Dans notre lecture, cette clé reste un cadre prévu tant que le dispositif n’est pas opérationnel : elle ne garantit pas encore de versement aux communes.
À la date des dernières réponses ministérielles consultées, le dispositif n’était pas encore opérationnel. Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement indique qu’un décret doit effectivement venir définir les modalités de financement de ces projets. Une seconde réponse précise que les modalités doivent faire l’objet d’un décret. Tant que ce texte n’est pas publié, nous vous recommandons de ne pas inscrire ce fonds dans un plan de financement communal.
Les sources officielles consultées ne décrivent aucun versement direct aux riverains : les flux présentés ici bénéficient aux collectivités. Une participation des habitants au capital relève d’une voie distincte, présentée dans notre guide pour monter un projet coopératif d’éolien citoyen.
Par où commencer quand la commune est sollicitée
Voici la démarche que nous vous recommandons, dans l’ordre :
- demander la date d’installation prévue de chaque machine et le régime fiscal de l’intercommunalité, qui déterminent la ligne applicable du tableau ;
- lire le tarif de l’année sur la page officielle de la DGCL plutôt que sur un chiffre ancien ;
- exiger une simulation par taxe qui tienne compte de l’exonération des mâts ;
- interroger l’intercommunalité sur l’attribution de compensation et sur les attributions prévues pour les communes d’implantation et limitrophes ;
- vérifier si le projet s’inscrit dans les zones d’accélération et suivre le calendrier de la procédure.
Sur ce dernier point, la cartographie locale est détaillée dans notre guide sur les zones d’accélération des énergies renouvelables, et le déroulé d’un dossier dans notre article sur l’autorisation d’un projet éolien terrestre.
Un parc n’a rien de commun avec une machine de particulier : pour cette autre échelle, consultez notre analyse de la rentabilité de l’éolien domestique. Pour les autres volets fiscaux de l’énergie, notre dossier sur la fiscalité de l’autoconsommation collective complète ce guide.
Questions fréquentes
Qui paie l’IFER d’un parc éolien ?
L’imposition est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité. L’assiette et le tarif sont détaillés plus haut dans ce guide.
Les mâts d’éoliennes paient-ils encore la taxe foncière et la CFE ?
D’après la doctrine fiscale, les mâts des éoliennes sont désormais exonérés de TFPB et de cotisation foncière des entreprises quel que soit leur mode de conception. Les sources officielles consultées ne précisent pas ici le traitement des autres éléments du parc.
Ma commune touche-t-elle une part de l’IFER ?
Cela dépend de la date d’installation des éoliennes et du régime fiscal de l’intercommunalité. Le tableau consacré à la répartition indique les parts selon chaque situation ; nous vous recommandons de demander une simulation chiffrée pour votre cas.
Le fonds de partage territorial de la valeur est-il déjà en vigueur ?
Pas encore, d’après les réponses ministérielles consultées : ses modalités doivent faire l’objet d’un décret. Tant que ce texte n’est pas publié, nous vous recommandons de ne pas l’inclure dans un budget communal.
Les habitants reçoivent-ils une part de la fiscalité ?
Les sources officielles consultées ne décrivent aucun versement direct aux riverains. Les parts décrites dans ce guide reviennent aux collectivités ; la participation citoyenne au capital est une voie distincte.
Le tarif de l’IFER change-t-il chaque année ?
Oui : les tarifs sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel. Nous vous recommandons de lire le montant de l’année sur la page de la direction générale des collectivités locales plutôt que sur un article ancien.
Sources officielles
- Direction générale des collectivités locales — IFER, tarif et revalorisation
- Sénat — réponse ministérielle sur la répartition de l’IFER dans le bloc communal
- Assemblée nationale — réponse ministérielle sur le partage territorial de la valeur
- Légifrance — imposition forfaitaire sur les installations éoliennes terrestres
