Le raccordement à Saint-Avold (Moselle) fait l’objet d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 08 octobre 2026 portant décision sur l’anticipation et la mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité dans la zone de Saint-Avold. Cet article présente le contexte de la zone industrielle, le mécanisme de la quote-part unitaire et ce que le texte dit pour les demandeurs de raccordement.
Les faits
Un dispositif inscrit dans le code de l’énergie
Pour situer la décision, le point de départ est le cadre que décrit la délibération de la CRE. D’après ce document, les articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l’énergie prévoient un dispositif d’anticipation et de mutualisation. Sur la finalité du mécanisme, le texte indique qu’il permet à RTE de réaliser des travaux de raccordement au-delà de ceux nécessaires à une seule installation de consommation afin de tenir compte des demandes de raccordement concomitantes et d’anticiper le besoin de raccordements dans une zone.
Pour un panorama plus large, voir aussi le guide complet sur les énergies du futur.
Dans sa partie consacrée au contexte, le texte indique que la décarbonation de l’industrie, qui représente environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, est l’un des facteurs principaux permettant d’atteindre la neutralité carbone sur le territoire français d’ici 2050. Il évoque par ailleurs des besoins nouveaux qui génèrent des demandes de raccordement au RPT inédites par leur nombre et leur taille.
La zone industrielle de Saint-Avold
À l’échelle locale, Saint-Avold, située dans le département de la Moselle (57), abrite une zone industrielle historiquement marquée par de fortes émissions de CO₂, en raison notamment de ses activités dans les secteurs de la chimie et de la production d’électricité. Le texte cite la zone avec la Centrale Emile-Huchet ayant une capacité de production de 860 MW d’électricité par gaz et 600 MW par charbon.
Sur le plan électrique, la délibération note : « Plus aucune capacité n’est disponible dans la zone électrique ». Concernant l’alimentation, le texte indique qu’actuellement la zone est alimentée par une antenne 400 kV venant du poste de Vigy et une boucle de réseau 225 kV.
Côté hydrogène, la fourniture d’hydrogène par électrolyse est identifiée comme un vecteur de décarbonation des industries existantes en France et en Allemagne. Le texte mentionne aussi un réseau d’hydrogène, avec une capacité de 120 000 tH2/an et 94 km de canalisations dont 51 km en France. Sur la production par électrolyse, voir aussi le comparatif des technologies d’électrolyse ; l’article sur l’hydrogène dans l’industrie traite des usages industriels.
Parmi les projets de la zone, le texte indique que un projet a été labelisé Projet d’Importance Nationale Majeur : Holosis (fabrication de cellules et modules photovoltaïques).
Les ouvrages, leur coût et le calendrier
Le texte mentionne la liste des ouvrages d’extension à créer (ci-après « Ensemble d’Ouvrages ») permettant de dégager 1 100 MW de capacité pour les futurs raccordements. Selon la délibération, l’Ensemble d’Ouvrages correspond aux ouvrages créés pour l’installation de l’autotransformateur et aux travaux d’entrée en coupure dans le poste.
Pour le dimensionnement, le document indique que RTE propose de prendre en compte une puissance cumulée dans le dimensionnement des investissements de la zone de 1 080 MW. Sur le calendrier, la mise en service est prévue en deux paliers et la mise à disposition de l’ensemble de la capacité est prévue à horizon 2029. Côté budget, le coût prévisionnel des ouvrages à créer (extension et renforcement) est de 68 M€.
La quote-part unitaire, avant et après réfaction
Le texte définit ainsi la notion : la quote-part unitaire est le quotient du coût total des études et travaux de création de l’ensemble d’ouvrages mutualisé par la capacité de raccordement offerte par celui-ci. Avant réfaction, le montant retenu pour la zone est le suivant : « La CRE fixe le montant de la quote-part unitaire de la zone électrique de Saint-Avold à 28,45 k€/MW (31,3 millions d’euros divisés par 1 100 MW de capacité créée) ».
Sur la réfaction, le document indique que le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs et des réseaux publics de distribution aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %. Le texte poursuit : « Après réfaction, la quote-part unitaire sera de 19,92 k€/MW ». Au sujet des travaux à réaliser, le texte précise que ces coûts ne sont pas affectés aux demandeurs souhaitant se raccorder en HTB1 et la quote-part s’élève à 0 k€/MW.
| Grandeur | Ce que dit la délibération |
|---|---|
| Quote-part unitaire, avant réfaction | 28,45 k€/MW |
| Quote-part unitaire, après réfaction | 19,92 k€/MW |
| Quote-part pour les demandeurs en HTB1 | 0 k€/MW |
Voir aussi l’article sur Fos-Lavéra.
Mise en perspective
Les grandeurs citées par la délibération
Le texte de la CRE mentionne, pour la zone de Saint-Avold, plusieurs grandeurs : une capacité dégagée par les ouvrages d’extension, une puissance cumulée proposée par RTE pour le dimensionnement, un coût prévisionnel, le montant servant au calcul de la quote-part avant réfaction et un horizon de mise à disposition.
| Thème | Ce que dit le document |
|---|---|
| Capacité dégagée par l’Ensemble d’Ouvrages | 1 100 MW de capacité pour les futurs raccordements |
| Puissance cumulée prise en compte dans le dimensionnement des investissements | 1 080 MW |
| Coût prévisionnel des ouvrages à créer (extension et renforcement) | 68 M€ |
| Montant divisé par la capacité créée dans le calcul de la quote-part avant réfaction | 31,3 millions d’euros |
| Mise à disposition de l’ensemble de la capacité | horizon 2029 |
Sur l’exigibilité, la délibération rappelle une base légale : la CRE est compétente pour déterminer la quote-part unitaire des coûts de cet ensemble d’ouvrages qui sera exigible aux demandes de raccordement formulées dans un délai fixé par la CRE ne pouvant excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages.
Le contexte de l’électrification industrielle
Sur le réseau de transport, voir aussi l’investissement annuel de RTE pour l’électrification et le tableau de bord de l’électrification. Sur les territoires, voir aussi les territoires labellisés pour l’électrification.
Voir aussi la réforme de l’EU ETS et l’électrification de l’industrie. Voir aussi la révision du calcul des frais de raccordement.
Impact concret : ce que la délibération dit pour les demandeurs de raccordement
Exigibilité de la quote-part
Sur l’exigibilité, la délibération indique : Conformément à l’article L. 342-18 de ce même code, la quote-part est exigible dès la publication de la présente délibération aux demandeurs bénéficiant directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages et ayant effectué leur demande de raccordement à compter du 1er octobre 2022, et pendant une période de dix ans après la mise en service de l’Ensemble d’Ouvrages mutualisés autorisés.
Le texte ajoute : « En revanche, elle n’est pas applicable aux demandeurs ayant signé la convention de raccordement correspondant à leur demande avant l’autorisation de la CRE ».
Quote-part unitaire et réfaction
Les montants fixés pour la zone sont ceux déjà cités : avant réfaction, 28,45 k€/MW ; Après réfaction, la quote-part unitaire sera de 19,92 k€/MW. Pour les demandeurs en HTB1, la délibération indique que la quote-part s’élève à 0 k€/MW.
Déclenchement des travaux
Sur le démarrage des travaux, le texte rapporte que RTE précise que les travaux ne seront déclenchés que lorsqu’un engagement suffisant des clients aura été obtenu. La forme de cet engagement est décrite ainsi : l’engagement attendu, proposé par RTE, est de considérer de déclencher les travaux à la signature de conventions de raccordement et en fonction des montées en charges contractualisées par les clients.
Perspectives
Les éléments de calendrier que le texte permet de relever sont les suivants : la mise en service est prévue en deux paliers et la mise à disposition de l’ensemble de la capacité est prévue à horizon 2029. Sur la durée d’exigibilité, la délibération renvoie à une période de dix ans après la mise en service de l’Ensemble d’Ouvrages mutualisés autorisés.
Sur le déclenchement, le texte retient la logique suivante : les travaux ne seront déclenchés que lorsqu’un engagement suffisant des clients aura été obtenu. Pour suivre l’application du dispositif dans cette zone, voir aussi le texte de la délibération.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la quote-part unitaire dans la zone de Saint-Avold ?
Selon la délibération, la quote-part unitaire est le quotient du coût total des études et travaux de création de l’ensemble d’ouvrages mutualisé par la capacité de raccordement offerte par celui-ci. Avant réfaction, le texte indique : « 28,45 k€/MW (31,3 millions d’euros divisés par 1 100 MW de capacité créée) ». Il précise ensuite : « Après réfaction, la quote-part unitaire sera de 19,92 k€/MW ».
Quand les travaux de l’Ensemble d’Ouvrages seront-ils déclenchés ?
Le texte rapporte que RTE précise que les travaux ne seront déclenchés que lorsqu’un engagement suffisant des clients aura été obtenu. Selon le texte, l’engagement attendu, proposé par RTE, est de considérer de déclencher les travaux à la signature de conventions de raccordement et en fonction des montées en charges contractualisées par les clients.
Qui est concerné par l’exigibilité de la quote-part ?
La délibération indique que la quote-part est exigible dès la publication de la présente délibération aux demandeurs bénéficiant directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages et ayant effectué leur demande de raccordement à compter du 1er octobre 2022. Le texte ajoute : « En revanche, elle n’est pas applicable aux demandeurs ayant signé la convention de raccordement correspondant à leur demande avant l’autorisation de la CRE ».
