MaPrimeRénov’ Copropriété avec un syndic bénévole ou coopératif : voici la liste de contrôle que nous vous recommandons de parcourir avant d’ouvrir la demande. Elle s’appuie sur la page France Rénov’ consacrée à l’aide, sur le guide pas à pas de l’Anah et sur les textes de loi applicables au syndic non professionnel, et elle repère les points où une demande peut se bloquer.
Cadrer la demande avant de lancer les démarches
Cette liste s’adresse au syndic non professionnel qui prépare lui-même le dépôt. Chaque point renvoie à une condition publiée ; les conseils d’ordre pratique sont les nôtres et sont présentés comme tels (voir aussi notre guide complet de la rénovation énergétique).
Le périmètre est celui d’un immeuble d’habitation en copropriété, en France métropolitaine. Les copropriétés non résidentielles, les propriétaires bailleurs d’un immeuble entier et les maisons individuelles ne sont pas traités ici. Le partage détaillé des tâches avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) relève d’un autre guide : notre guide de la rénovation en copropriété étape par étape détaille la procédure.
Nous vous recommandons enfin de relire la page France Rénov’ juste avant le dépôt, afin de confronter vos chiffres à ce qu’elle affiche à ce moment-là. Les montants repris plus bas sont ceux de cette page, rappelés pour le contrôle et non pour remplacer sa lecture.
Contrôler le statut du syndic bénévole ou coopératif
Premier contrôle : la personne qui déposera la demande. France Rénov’ précise que seul le représentant légal (syndic professionnel ou bénévole, administrateur provisoire) de la copropriété peut déposer une demande d’aide. Un syndic bénévole figure donc dans cette liste.
Service-Public.gouv.fr rappelle qu’il existe 2 types de syndic non professionnel, à savoir le syndic bénévole et le syndic coopératif. Ce syndic n’a pas à posséder une carte professionnelle.
Reste la condition de fond. Selon l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Le texte ajoute que, si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’événement (texte consolidé sur Légifrance).
Nous vous recommandons de contrôler ce point avant de monter la demande, et de noter dans votre classeur de suivi la date de désignation du syndic ainsi que la liste de ses lots. Sur le rôle général du syndic, voir notre guide sur le rôle du syndic et ses obligations ; en cas de changement de syndic en cours de projet, voir aussi notre guide sur le plan pluriannuel de travaux et le changement de syndic.
Vérifier l’immatriculation au registre des copropriétés
Deuxième contrôle : le registre national des copropriétés. Parmi les conditions d’éligibilité, France Rénov’ indique que la copropriété doit être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés.
L’obligation d’immatriculer concerne aussi le syndic bénévole : la page de Service-Public.gouv.fr consacrée au registre indique « Tous les syndics sont concernés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles ». La même page décrit une conséquence : l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions.
L’article L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation dispose, pour sa part, que les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu’à la condition d’être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées (texte en vigueur sur Légifrance).
L’actualisation financière suit un calendrier : la mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Nous vous recommandons d’inscrire cette échéance dans le calendrier du syndic et de contrôler la fiche du registre juste avant le dépôt.
Côté dépôt, le guide pas à pas de l’Anah indique que le représentant d’un syndicat coopératif ou d’un syndic bénévole doit renseigner le numéro d’immatriculation de la copropriété dans le parcours en ligne. Nous vous recommandons de garder ce numéro à portée de main avant de commencer la saisie.
Passer en revue les conditions d’éligibilité de la copropriété
Le tableau suivant reprend les conditions citées par France Rénov’ et associe à chacune un contrôle que nous vous recommandons de documenter.
| Point à vérifier | Condition citée par France Rénov’ | Notre recommandation de contrôle |
|---|---|---|
| Résidences principales | La copropriété doit être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots | Établir lot par lot l’usage du logement et en tirer la proportion de résidences principales. |
| Ancienneté de l’immeuble | Elle doit avoir été construite il y a au moins 15 ans | Relever la date de construction dans les documents de la copropriété. |
| Registre | Elle doit être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés | Contrôler la fiche du registre et sa dernière mise à jour. |
| Gain énergétique | Les travaux réalisés doivent permettre un gain énergétique après travaux d’au moins 35 % | Demander à l’AMO que le scénario retenu fasse apparaître ce gain. |
| Entreprises | Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) | Demander sa qualification RGE à chaque entreprise avant de retenir son devis. |
| Diagnostic | Pour bénéficier de l’aide, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) ou d’un audit énergétique est obligatoire | Savoir quel document sera produit, et par qui, avant de convoquer l’assemblée. |
Nous vous recommandons de conserver, pour chaque ligne, une pièce justificative datée dans votre classeur de suivi : l’information se retrouve ainsi sans recherche au moment du dépôt. Sur le diagnostic, notre guide sur l’audit énergétique en copropriété et notre guide sur le diagnostic technique global détaillent chacun l’un des deux documents.
Plafond, taux et bonus : les points qui conditionnent le montant
France Rénov’ décrit une aide qui finance une partie des travaux selon l’ambition de la rénovation énergétique, avec un plafond de 25 000 € de travaux par logement. Un premier repère de taux est donné ainsi : 30 % pour une rénovation qui permet un gain énergétique de 35 %. Le détail des montants et des barèmes figure dans notre guide MaPrimeRénov’ Copropriété.
Un bonus existe pour les copropriétés dites fragiles : la page mentionne un bonus de 20 % du montant des travaux pour les copropriétés dites « fragiles » (sous condition de l’obtention des CEE par l’Anah). Elle précise que les copropriétés dites fragiles ont un taux de charges de copropriété d’impayés d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2. Puisque le bonus est présenté sous condition, nous vous recommandons de ne l’intégrer au plan de financement soumis à l’assemblée qu’une fois ces deux points confirmés avec l’AMO.
France Rénov’ mentionne par ailleurs : « Une expérimentation est en cours pour les petites copropriétés (20 lots d’habitation maximum, dont 65 % de résidences principales) qui ne parviennent pas à atteindre les 35 % de gain énergétique demandés ». Elle poursuit : « Un gain énergétique de 15 % est exigé ». Il s’agit d’une expérimentation en cours : nous vous recommandons de ne pas construire le scénario de travaux sur elle sans avoir fait confirmer qu’elle s’applique à votre copropriété. Pour un financement complémentaire par prêt collectif, voir notre guide sur l’éco-PTZ copropriété.
AMO et assemblée générale : ce qu’il faut voter et qui complète la demande
Sur l’AMO, nous nous en tenons à l’essentiel. France Rénov’ indique que les copropriétaires doivent se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) et ajoute : « Le choix de l’assistant du maîtrise d’ouvrage, tout comme le choix du scénario de travaux doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale ». La page précise aussi que l’AMO est financée à hauteur de 50 % du montant de la prestation ; les plafonds par logement figurent sur la même page.
Un point de calendrier : la demande d’aide relative aux prestations d’AMO peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux. Dans le parcours en ligne, « Même si aucune AMO n’est désignée, votre parcours est sauvegardé », mais le guide de l’Anah précise que seul votre AMO peut venir compléter votre dossier et déposer vos justificatifs. Nous vous recommandons de ne pas voir dans la sauvegarde du parcours une avancée de la demande : la complétion et le dépôt des justificatifs passent par l’AMO, dont la désignation se vote.
Reste la majorité de vote. Selon l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions que le texte énumère ; la liste comporte, au point f, « Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre » (texte consolidé sur Légifrance). Cette mention ne règle pas à elle seule la majorité applicable à un projet précis : nous vous recommandons de la confirmer avec l’AMO ou un conseil juridique avant de rédiger les résolutions. Notre guide sur le vote en assemblée générale des travaux énergétiques détaille les règles de majorité.
Les points où la demande peut se bloquer
Les points de vigilance ci-dessous découlent des conditions citées plus haut. Nous ne les classons pas par fréquence et nous ne présentons aucun d’eux comme une erreur constatée : chacun correspond à une condition qu’il faut pouvoir justifier.
| Point de vigilance | Condition citée | Ce que nous vous recommandons de préparer |
|---|---|---|
| Registre non actualisé | L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions | Conserver la fiche du registre et la date de sa dernière mise à jour. |
| Situation du syndic | Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’événement | Suivre la situation du syndic comme copropriétaire et anticiper un relais. |
| Accompagnement | Les copropriétaires doivent se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) | Inscrire à l’ordre du jour la désignation de l’AMO et le choix du scénario. |
| Diagnostic | Pour bénéficier de l’aide, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) ou d’un audit énergétique est obligatoire | Identifier le document retenu avant la première assemblée. |
| Bonus fragile | Le bonus est présenté sous condition de l’obtention des CEE par l’Anah | Ne pas l’inclure dans le plan de financement sans confirmation. |
| Complétion de la demande | Dans le parcours en ligne, seul votre AMO peut venir compléter votre dossier et déposer vos justificatifs | Convenir avec l’AMO de qui dépose quelles pièces. |
Pour l’ordre des pièces et le moment de la signature des devis, nous ne donnons pas de règle ici : nous vous recommandons de vous reporter au guide pas à pas de l’Anah et de faire confirmer le calendrier par l’AMO avant toute signature.
Notre ordre de vérification recommandé
- Confirmer que le syndic est bien copropriétaire et noter la date de sa désignation.
- Contrôler la fiche du registre et sa dernière mise à jour.
- Dresser, lot par lot, l’usage des logements et relever la date de construction.
- Clarifier avec l’AMO le diagnostic à produire et le gain visé par le scénario.
- Préparer l’ordre du jour de l’assemblée : désignation de l’AMO, choix du scénario, majorité applicable.
- Relire la page France Rénov’ et le guide de l’Anah, puis faire confirmer le calendrier des devis.
Enfin, France Rénov’ indique que le syndic reçoit la prime et la répartit entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part, exprimée en tantièmes. Nous vous recommandons de prévoir dès l’ouverture de la démarche la manière de tenir et de documenter cette répartition.
Questions fréquentes
Un syndic bénévole peut-il déposer la demande ?
Oui. France Rénov’ précise que seul le représentant légal (syndic professionnel ou bénévole, administrateur provisoire) de la copropriété peut déposer une demande d’aide. Les autres conditions décrites plus haut restent à vérifier.
L’immatriculation de la copropriété concerne-t-elle le syndic bénévole ?
Service-Public.gouv.fr indique : « Tous les syndics sont concernés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles ». Par ailleurs, la copropriété doit être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés.
L’assistant à maîtrise d’ouvrage est-il indispensable ?
France Rénov’ indique que les copropriétaires doivent se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Nous vous recommandons de faire voter sa désignation tôt.
Faut-il un vote en assemblée générale ?
Pour le choix de l’AMO et du scénario de travaux, la page indique : « Le choix de l’assistant du maîtrise d’ouvrage, tout comme le choix du scénario de travaux doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale ». Pour la majorité applicable, nous vous recommandons de vous reporter à la section du guide consacrée au vote.
Quelle condition le syndic bénévole doit-il remplir pour gérer la copropriété ?
Le texte de loi indique que seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Nous vous recommandons de contrôler ce point avant de monter la demande.
Qui reçoit l’aide une fois accordée ?
France Rénov’ indique que le syndic reçoit la prime et la répartit entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part, exprimée en tantièmes. Nous vous recommandons de prévoir cette répartition dès la préparation de la demande.
Sources officielles
- France Rénov’ — page de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
- Service-Public.gouv.fr — immatriculation des copropriétés
- Légifrance — conditions d’accès des syndicats aux subventions et registre
- Anah — guide pas à pas MaPrimeRénov’ Copropriété
