La Cour des comptes consacre une partie de son rapport public thématique « La transition écologique » aux investissements de transition. Cet article en présente les constats sur l’entretien-amélioration des logements, les rénovations d’ampleur, les véhicules électriques et les objectifs de la SNBC 3.
Les faits
Le rapport public thématique de la Cour des comptes consacre à l’investissement une section intitulée « Une stagnation de dépenses publiques et privées face à un doublement attendu des besoins d’investissement d’ici 2030 ». Le site propose par ailleurs un guide complet de la rénovation énergétique.
Un constat général sur les investissements
La Cour écrit que les investissements en faveur de la transition écologique progressent peu depuis plusieurs années. Elle relève aussi que les investissements consacrés à l’atténuation du changement climatique, qui constituent la composante la mieux documentée, ont même diminué pour la première fois en 2024.
Les investissements climat : les chiffres cités par la Cour
Pour chiffrer ces investissements, la Cour reprend les estimations de l’institut I4CE. Selon ces estimations, telles que rapportées par la Cour, les investissements climat, acteurs publics et privés confondus, sont évalués à 102 Md€ en 2024 contre 108 Md€ en 2023, premier recul en valeur observé depuis le début du suivi de la série.
Sur l’évolution en volume, la Cour indique que, comme les augmentations des investissements en 2022 et 2023 étaient davantage portées par la hausse des prix que par l’augmentation des volumes, le volume des investissements climat a stagné sur la période 2022-2024.
Rapportée au produit intérieur brut, la Cour indique, pour ces dépenses d’investissement, le résultat suivant : elles représentaient 3,5 % du PIB en 2025, en recul par rapport à l’année 2023 à 3,7 %. Pour la comparaison européenne, le rapport précise qu’en part de PIB, la France, selon I4CE, investit plus que la moyenne des pays européens pour la décarbonation.
Sur la répartition entre acteurs, la Cour indique, pour les investissements climat, que près des trois-quarts sont portés par le secteur privé et un quart par le secteur public.
Selon la Cour, ces investissements se répartissent entre la performance énergétique de bâtiments neufs (plus de 20 %), la rénovation énergétique de bâtiments existants (20 %), les infrastructures de transport décarboné (20 %), les véhicules électriques (15 %) et les énergies renouvelables (15 %), le reste (10 %) finançant les réseaux électriques, la production d’électricité nucléaire et la décarbonation de l’industrie.
Mise en perspective
Taux d’intérêt, éco-PTZ et dispositifs de soutien
Sur les logements, la Cour écrit que les taux d’intérêt, plus élevés sur la période 2022-2025 que la décennie précédente, ont limité le recours à l’endettement des acteurs économiques, ce qui contribue à diminuer l’investissement pour l’entretien amélioration des logements.
Le rapport mentionne également un point sur l’éco-PTZ : « et ce malgré l’effet de substitution observé des prêts bancaires classiques vers des prêts bancaires subventionnés avec le dispositif éco-PTZ ». Le site a publié un guide de l’éco-PTZ, consultable séparément.
La Cour souligne aussi que le soutien public joue cependant un rôle central d’entrainement. Elle écrit que les moindres investissements des agents économiques doivent aussi être mis en regard des variations opérées sur les dispositifs de soutien, y compris en cours d’année. Elle ajoute que ces évolutions, documentées dans les notes d’analyses de l’exécution budgétaire publiées par la Cour en 2025 et 2026, ont pu retarder les choix d’investissement et donc l’atteinte des objectifs que l’État s’était fixés sur la période récente.
Le rapport rappelle en outre que la note d’exécution budgétaire sur la mission Écologie, développement et mobilités durables de l’exercice 2024 notait que les crédits initialement prévus pour MaPrimeRénov’ étaient trop élevés en raison d’hypothèses de rénovation énergétique mal calibrées. Un article du site reprend des constats de la Cour des comptes sur MaPrimeRénov’ et le chèque énergie.
Les véhicules électriques
Pour les véhicules électriques, la Cour indique que la part des véhicules neufs électriques en 2025 pour les particuliers qui devait, selon la SNBC 3, se situer à 26 % n’était que de 20 %. Le texte intégral du rapport est disponible en ligne.
Impact concret : ce que le rapport dit des investissements dans les logements
Cette section réunit ce que le rapport dit, dans la partie examinée ici, des logements : les rénovations d’ampleur constatées, les objectifs de la SNBC et leur révision.
Rénovations d’ampleur et objectifs de la SNBC
Le chiffre des rénovations d’ampleur est celui de l’ANAH, tel que rapporté par la Cour. La Cour relève que les 91 674 logements par an ayant bénéficié de rénovations d’ampleur constatés par l’ANAH en 2024 ne correspondaient pas aux 600 000 annuels prévus dans la SNBC 3 dont 250 000 pour les moins performants pour la période 2024-2030. Cet objectif est celui d’avant la révision que la Cour relève ensuite. Un article du site porte sur les rénovations d’ampleur aidées.
| Thème | Ce que dit le rapport | Source indiquée |
|---|---|---|
| Rénovations d’ampleur constatées | 91 674 logements par an ayant bénéficié de rénovations d’ampleur constatés par l’ANAH en 2024 | ANAH |
| Objectif cité par la Cour, avant la révision relevée ci-dessous | 600 000 annuels prévus dans la SNBC 3 dont 250 000 pour les moins performants pour la période 2024-2030 | SNBC 3, tel que rapporté par la Cour |
| Révision de l’objectif de la SNBC | le nombre de logements à rénover annuellement d’ici 2030 est passé de 600 000 à 250 000 | Cour des comptes |
La révision des objectifs de la SNBC
Le rapport indique que, pour la rénovation des logements, les objectifs en termes de nombre de logements et de financements ont été revus à la baisse entre le projet de SNBC 3 d’octobre 2024 et celui soumis à consultation en décembre 2025 et publié en juillet 2026. Il indique également que le nombre de logements à rénover annuellement d’ici 2030 est passé de 600 000 à 250 000, notamment parce que l’effort porte désormais sur les logements les moins performants.
Le site a publié un article sur la SNBC et la rénovation thermique, ainsi qu’un autre sur la SNBC et MaPrimeRénov’.
Perspectives
Le rapport traite aussi des besoins d’investissement. Il indique que les besoins d’investissement d’atténuation doivent doubler d’ici 2030 par rapport à 2024.
Pour les dépenses de l’État, la Cour écrit que la SPAFTE 2025 projette une trajectoire de dépenses de l’État (et ses opérateurs) favorables à l’environnement, en diminution de 5,4 % en termes nominaux, passant de 51,5 Md€ en 2025 à 48,7 Md€ en 2028. Pour les dépenses exécutées, elle indique que les dépenses d’intervention favorables à l’environnement exécutées sont passées de 20,8 Md€ en 2022 à 17,7 Md€ en 2024.
Le rapport cite aussi des chiffres du SDES sur les dépenses de protection de l’environnement : « En 2023, les dépenses totales de protection de l’environnement (66,8 Md€ soit 2,4 % du PIB) sont constituées à 34 % de dépenses d’investissement et 66 % de dépenses de fonctionnement ».
Sur d’autres aspects du sujet, le site propose un article sur les aides CEE de rénovation d’ampleur et un autre sur le budget d’une rénovation complète.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que dit la Cour des comptes de l’effet des taux d’intérêt sur les logements ?
La Cour écrit que les taux d’intérêt, plus élevés sur la période 2022-2025 que la décennie précédente, ont limité le recours à l’endettement des acteurs économiques, ce qui contribue à diminuer l’investissement pour l’entretien amélioration des logements. Elle mentionne aussi, à propos de l’éco-PTZ : « et ce malgré l’effet de substitution observé des prêts bancaires classiques vers des prêts bancaires subventionnés avec le dispositif éco-PTZ ». Elle souligne par ailleurs que le soutien public joue cependant un rôle central d’entrainement.
Quel écart la Cour relève-t-elle entre les rénovations d’ampleur et les objectifs de la SNBC ?
La Cour relève que les 91 674 logements par an ayant bénéficié de rénovations d’ampleur constatés par l’ANAH en 2024 ne correspondaient pas aux 600 000 annuels prévus dans la SNBC 3 dont 250 000 pour les moins performants pour la période 2024-2030. Cet objectif est celui d’avant la révision que la Cour relève ensuite. Elle indique aussi que le nombre de logements à rénover annuellement d’ici 2030 est passé de 600 000 à 250 000, notamment parce que l’effort porte désormais sur les logements les moins performants.
Que dit la Cour des véhicules électriques neufs achetés par les particuliers ?
La Cour indique que la part des véhicules neufs électriques en 2025 pour les particuliers qui devait, selon la SNBC 3, se situer à 26 % n’était que de 20 %.
