Le démantèlement du réacteur de recherche Pégase, à Cadarache, franchit une étape décisive. Décret n° 2026-808 du 21 août 2026 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation Pégase de l’installation nucléaire de base n° 22, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) : le texte, publié au Journal officiel, organise le chantier en cinq étapes et fixe une échéance légale. Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l’article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.
Les faits
Le décret précise d’emblée son périmètre. Le texte identifie clairement les parties concernées : le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est le seul exploitant visé, pour un objet précisément défini, démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 22. Publié au Journal officiel, le décret précise les modalités techniques et calendaires de ce chantier hors norme. Le décret s’appuie sur le code de l’environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69, qui encadrent les autorisations et prescriptions applicables aux installations nucléaires de base. Cette base légale, propre aux installations nucléaires de base, structure l’ensemble de la procédure d’instruction, de l’enquête publique jusqu’à la décision finale. Elle garantit que chaque étape du chantier, de la préparation initiale à la remise en état des sols, reste soumise au contrôle de l’autorité de sûreté et à l’information du public.
La procédure administrative qui a précédé la signature du décret s’est étalée sur plusieurs années. Tout est parti d’une démarche du CEA lui-même : demande de démantèlement partiel présentée du 16 décembre 2019 par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, un dossier ensuite complété par le courrier du 5 novembre 2021 et mis à jour le 8 décembre 2023. Le projet a ensuite été soumis à l’enquête publique, organisée du 17 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus, avant de recevoir l’avis technique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 23 juin 2026.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l’article 1er concernent l’ensemble de l’installation Pégase, un site de recherche qui a compté plusieurs bâtiments, procédés et équipements techniques associés à son activité passée. Le décret organise ce chantier en cinq étapes successives, de la préparation des travaux jusqu’à la remise en état complète des sols.
Mise en perspective
Ce décret n’est pas un cas isolé dans le paysage nucléaire français. Quelques mois plus tôt, le premier grand démantèlement nucléaire français avait déjà été engagé sur un tout autre site, celui de Fessenheim, avec sa propre méthodologie réglementaire et son propre calendrier. Le cas de Pégase confirme que le retrait d’exploitation d’une installation nucléaire française suit désormais un mode opératoire rodé : demande de l’exploitant, instruction technique, enquête publique, avis de l’autorité de sûreté, puis décret prescriptif. Le décret qui encadre ce nouveau chantier de démantèlement s’inscrit dans cette continuité méthodique.
Cette montée en puissance de la filière du démantèlement intervient alors que le paysage nucléaire français se recompose sur plusieurs fronts à la fois. D’un côté, la relance de la filière des réacteurs de nouvelle génération se construit en parallèle sur le site de Gravelines, dans le Nord ; de l’autre, la France adapte également son cadre réglementaire pour accélérer le déploiement des petits réacteurs modulaires. Le démantèlement d’anciennes installations, la construction de nouveaux réacteurs et l’émergence de technologies plus compactes forment ainsi les trois piliers d’une même stratégie industrielle de long terme. Ce triptyque – déconstruction du parc historique, construction de nouveaux réacteurs et diversification technologique – dessine les contours d’une filière nucléaire française en pleine réorganisation industrielle.
Cette stratégie a été formalisée dans la programmation énergétique nationale : la programmation pluriannuelle de l’énergie confirme la place centrale accordée au nucléaire dans le mix électrique français. Le démantèlement de Pégase, ancienne installation de recherche du CEA, illustre un pan moins visible mais tout aussi structurant de cette politique : gérer la fin de vie des installations historiques avec la même rigueur réglementaire que la construction des nouvelles. Que ce soit à Fessenheim ou à Cadarache, le message porté par ces textes réglementaires est le même : le démantèlement n’est plus une hypothèse lointaine mais un chantier concret, documenté et borné dans le temps, qui mobilise des compétences d’ingénierie comparables à celles requises pour la construction des installations neuves.
Impact concret
Pour le site de Cadarache, le texte fixe une trajectoire de travaux précise, en cinq étapes. La première consiste en la fin des opérations préparatoires au démantèlement et la diminution du terme source restant de l’installation Pégase. Suivront les opérations de démantèlement des procédés et de leurs utilités, puis l’assainissement et le démantèlement de l’ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires. Les deux dernières phases porteront respectivement sur l’assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l’installation Pégase et sur l’assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l’installation Pégase, permettant d’atteindre l’état final fixé par le décret. Cette progression par étapes distinctes permet un suivi précis de l’avancement du chantier, chaque phase correspondant à un état d’assainissement clairement identifié.
Sur le volet sûreté, le texte pose des exigences strictes pour la remise en état du site. À l’issue du chantier, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches, ce qui ouvre la voie à une réaffectation du site une fois le démantèlement achevé.
Pour l’environnement immédiat du site et ses riverains, une limite est explicitement posée sur les rejets liquides : le décret prévoit que les rejets d’effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l’installation sont interdits. Sur le plan de la gouvernance locale, le décret impose par ailleurs un suivi régulier. L’exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d’information de Cadarache de l’avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l’article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, un rendez-vous annuel appelé à rythmer plusieurs décennies de travaux. Cette exigence de transparence rejoint des enjeux plus larges déjà documentés sur le parc nucléaire français, notamment depuis que la nationalisation intégrale d’EDF a remis les coûts du parc nucléaire au centre du débat public. Ce mode de gouvernance, avec un point d’étape formel chaque année, doit permettre aux acteurs locaux de suivre dans la durée un chantier appelé à s’étaler sur plusieurs décennies, bien au-delà de l’horizon habituel de nombreux projets industriels. Pour les riverains du site de Cadarache, c’est aussi la garantie d’un canal d’information régulier sur un sujet par nature sensible, celui de la sûreté nucléaire et de la gestion des matières radioactives.
Perspectives
Le décret ne s’applique pas immédiatement dans son intégralité, comme le précise le texte publié au Journal officiel. Le décret dispose en effet que le présent décret prend effet à la date à laquelle l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d’exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret. C’est donc dans cette fenêtre que se jouera la première échéance concrète à surveiller pour le chantier de Cadarache. D’ici là, les échéances intermédiaires du chantier – passage d’une étape à l’autre, bilans annuels devant la commission locale d’information – constitueront autant de jalons à suivre pour mesurer l’avancement réel des travaux. Pour les acteurs du secteur, ce calendrier long constitue également un signal en matière d’emploi et de compétences : les opérations de démantèlement mobilisent des savoir-faire spécifiques, appelés à rester nécessaires sur le site de Cadarache pendant plusieurs décennies, bien après la mise à l’arrêt effective de l’installation.
Le texte solde également un pan de l’histoire réglementaire du site. Le décret du 4 septembre 1989 autorisant le commissariat à l’énergie atomique à modifier l’installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) est abrogé, ses dispositions encore utiles étant reprises dans le décret d’autorisation initial modifié. À l’autre bout du calendrier, l’échéance de 2065 pour l’achèvement complet des opérations donne la mesure du temps long propre à cette filière industrielle, un rythme que confirment d’ailleurs les autres chantiers suivis par la rédaction, à retrouver dans notre panorama des innovations qui redessinent le paysage énergétique français.
Questions fréquentes
Qui doit réaliser le démantèlement de l’installation Pégase ?
le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est chargé du démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 22, sur le site de Cadarache.
À quelle date le démantèlement de Pégase doit-il être achevé ?
Le décret prévoit que Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l’article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
Le décret dispose que le présent décret prend effet à la date à laquelle l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d’exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret.
