Partage d’énergie en quartier : droit européen et autoconsommation collective

Le partage d’énergie change la manière de produire et de consommer l’électricité à l’échelle d’un immeuble, d’une copropriété ou d’un quartier. Le droit européen crée un nouveau droit que les États membres doivent transposer, tandis que l’autoconsommation collective offre déjà, en France, un cadre opérationnel. Nous faisons le point sur ce que prévoient les textes — et sur ce qu’ils ne permettent pas encore d’affirmer.

Pour resituer ce nouveau droit dans le contexte plus large de la production locale d’électricité, vous pouvez consulter notre guide complet sur les panneaux solaires et l’autoconsommation.

Comprendre le partage d’énergie au sens du droit européen

La directive européenne qui réforme l’organisation du marché de l’électricité introduit une définition précise du partage d’énergie au niveau européen. Le texte définit ainsi le partage d’énergie comme « l’autoconsommation d’énergie renouvelable par les clients actifs: a) produite ou stockée hors site ou sur des sites communs au moyen d’une installation qu’ils possèdent, prennent en crédit-bail ou louent en tout ou en partie ».

Ce droit est consacré par un nouvel article inséré dans cette directive : «Article 15 bis Droit au partage d’énergie 1. Les États membres veillent à ce que tous les ménages, petites et moyennes entreprises, organismes publics et, lorsqu’un État membre en a décidé ainsi, d’autres catégories de clients finals, ont le droit de participer au partage d’énergie en tant que clients actifs de manière non discriminatoire, dans la même zone de dépôt des offres ou dans une zone géographique plus limitée, suivant ce que ledit État membre a déterminé. »

Le texte prévoit aussi un rôle d’organisateur tiers, distinct des participants eux-mêmes : L’organisateur du partage d’énergie ou un autre tiers peut posséder ou gérer une installation de stockage ou de production d’énergie renouvelable d’une capacité allant jusqu’à 6 MW sans être considéré comme un client actif, sauf s’il est un des clients actifs participant au projet.

La directive l’annonce ainsi : « Article 2 Modifications apportées à la directive (UE) 2019/944 La directive (UE) 2019/944 est modifiée comme suit: » Parmi ces modifications figure celle-ci : « 5) l’article suivant est inséré: «Article 15 bis Droit au partage d’énergie» ».

Les États membres disposent d’un délai particulier pour transposer cette disposition : Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, points 2 et 5, au plus tard le 17 juillet 2026. Nous vous recommandons de vérifier, au moment de votre lecture, l’état exact de la transposition en droit français avant d’engager un projet fondé sur ce nouveau droit : les sources officielles que nous avons collectées n’établissent ni que la France a transposé cette disposition, ni qu’elle ne l’a pas fait.

L’autoconsommation collective, le dispositif français aujourd’hui en vigueur

En droit français, l’autoconsommation collective existe depuis plusieurs années : L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation, ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, définit l’autoconsommation collective.

Cette définition figure à l’article L. 315-2 du code de l’énergie, qui dispose que L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels.

Pour les opérations qui sortent du même bâtiment, c’est-à-dire l’autoconsommation collective étendue présentée plus bas, Enedis indique que la réglementation précise que la distance séparant les deux participants d’une opération d’autoconsommation collective les plus éloignés (consommateur et/ou producteur) ne doit pas dépasser 2 km (jusqu’à 20 km par dérogation ministérielle). De plus, ils sont raccordés au réseau d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution et la puissance de production cumulée ne doit pas dépasser 5 MW. Les conditions de cette dérogation, fixées par les textes, sont détaillées dans notre guide sur le périmètre dérogatoire de l’autoconsommation collective étendue.

Critère	Autoconsommation collective	Autoconsommation collective étendue
Emplacement des points de raccordement	Un même bâtiment, immeubles résidentiels compris	Un même réseau basse tension local
Périmètre géographique	Le bâtiment lui-même	Critères de proximité fixés par arrêté ministériel, après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Activité professionnelle des participants	Ne peut constituer l’activité principale d’un participant qui n’est pas un ménage	Même restriction

Ce même article distingue par ailleurs une variante dérogatoire : Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Nous détaillons les critères propres à cette autoconsommation collective étendue dans un article dédié.

Une dernière limite s’applique à tous les participants, quel que soit le régime retenu : L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

Le quartier, une échelle parmi d’autres pour l’autoconsommation collective

Le quartier n’est qu’une des échelles envisagées par le gestionnaire de réseau pour organiser le partage local d’électricité. Selon Enedis, « On peut, par exemple, partager cette énergie au niveau d’un immeuble, d’une copropriété, d’un quartier, d’une collectivité ou d’une zone d’activités. »

À cette échelle, les bailleurs sociaux et les promoteurs jouent un rôle documenté : Un promoteur ou un bailleur social peut construire un immeuble équipé de panneaux photovoltaïques afin de faire bénéficier ses résidents d’une électricité verte produite juste au-dessus de chez eux. Nous avons détaillé cette mécanique côté logement social et côté immeuble locatif géré par un bailleur dans deux articles dédiés.

Les collectivités locales s’inscrivent dans la même dynamique de proximité : selon le ministère de la Transition écologique, Les projets d’énergies renouvelables (EnR) à gouvernance locale permettent aux collectivités et aux citoyens d’être moteurs de la transition énergétique sur leur territoire, en impulsant, finançant et en prenant part à la gouvernance de projets.

Sur ce point, nous appelons à la prudence terminologique : dès que l’opération sort du même bâtiment, elle relève de l’autoconsommation collective étendue, qui combine réseau basse tension et critères de proximité géographique fixés par arrêté.

PMO, coefficients de répartition et pilotage d’une opération

Chaque opération d’autoconsommation collective — y compris à l’échelle d’un quartier — repose sur une structure de pilotage dédiée : La Personne Morale Organisatrice est la structure juridique dans laquelle sont associés tous les participants à une opération d’autoconsommation collective. Son rôle : suivre et piloter l’opération et faire le lien entre Enedis et le(s) producteur(s) et les consommateurs. Nous détaillons son statut, son rôle et ses obligations dans un guide dédié.

La répartition de l’énergie entre participants suit des règles précises : Il existe actuellement trois types de coefficient de répartition : coefficients de répartition statique déterminés par la PMO : la valeur du coefficient de répartition est la même à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération.

Ces règles de répartition ont fait l’objet d’un avis de la Commission de régulation de l’énergie : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 16 avril 2026 portant avis sur le projet de décret relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective. Selon cet avis, Le projet de décret modifie l’article D. 315-4 du code de l’énergie en intégrant un principe de maximisation de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective. Cet avis portait sur un projet de texte : vous retrouverez les règles finalement retenues dans notre article sur le décret qui a suivi cet avis.

En autoconsommation collective, qu’elle soit simple ou étendue, le montage repose sur une personne morale organisatrice et sur des coefficients de répartition, présentés ci-dessous. Nous détaillons la méthode de montage dans notre article sur les étapes clés pour monter votre projet.

Communautés d’énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes

Le droit européen relie explicitement le partage d’énergie aux structures collectives existantes. Les considérants de la directive évoquent « Une entité juridique qui intègre les critères d’une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001 ou d’une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/944 », qui « pourrait partager avec ses membres l’électricité produite à partir des installations dont elle a la pleine propriété. »

Le code de l’énergie définit précisément la communauté d’énergie renouvelable : Une communauté d’énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;

À côté, la communauté énergétique citoyenne obéit à une définition proche : Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; Nous avons détaillé le cadre légal des communautés énergétiques citoyennes et la méthode pour créer une communauté énergétique locale dans deux guides pratiques.

Selon la Commission européenne, plus de 8 000 communautés d’énergie existent à l’échelle de l’Union européenne.

Comparatif : partage d’énergie européen, autoconsommation collective et communautés d’énergie

Ces quatre notions se recoupent sans se confondre. Le tableau ci-dessous synthétise leur statut respectif, tel qu’il ressort des sources officielles présentées plus haut.

Dispositif	Statut	Échelle organisationnelle
Partage d’énergie (droit de l’Union européenne)	Droit à transposer en droit français, à vérifier au cas par cas	Même zone de dépôt des offres, ou zone plus limitée fixée par l’État membre
Autoconsommation collective	Cadre national en vigueur	Un même bâtiment
Autoconsommation collective étendue	Cadre national en vigueur, régime dérogatoire	Un même réseau basse tension local
Communauté d’énergie renouvelable ou communauté énergétique citoyenne	Structure collective dédiée, cadre national en vigueur	Personne morale autonome, à participation ouverte et volontaire

Calendrier de transposition : ce que dit — et ne dit pas encore — le droit français

L’échéance européenne présentée plus haut ne dit rien, par elle-même, de ce qu’il en est aujourd’hui du droit français. Les sources officielles que nous avons collectées pour cet article ne permettent d’établir ni que la France a transposé ce nouveau droit au partage d’énergie en droit interne, ni qu’elle ne l’a pas fait : aucune d’entre elles ne tranche cette question précise.

Nous vous recommandons donc, avant d’engager une opération de partage d’énergie au sens strict du droit européen, de vérifier l’état de la transposition française auprès des autorités compétentes — la Commission de régulation de l’énergie ou le ministère chargé de l’énergie — et de vous appuyer, dans l’intervalle, sur les dispositifs français déjà opérationnels que sont l’autoconsommation collective, l’autoconsommation collective étendue et les communautés d’énergie.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le partage d’énergie au sens du droit européen ?

Le partage d’énergie est un droit introduit par le droit de l’Union européenne qui permet à des ménages, des petites et moyennes entreprises et des organismes publics de consommer ensemble de l’électricité renouvelable produite ou stockée sur un site commun, avec l’appui éventuel d’un organisateur tiers. Nous détaillons ce mécanisme dans la première partie de cet article.

Le partage d’énergie européen est-il déjà applicable en France ?

Les sources officielles que nous avons consultées ne permettent pas de l’affirmer dans un sens ou dans l’autre : elles fixent une échéance de transposition, mais n’établissent pas l’état actuel du droit français sur ce point précis. Nous recommandons de vérifier la situation auprès des autorités compétentes avant d’engager un projet fondé sur ce droit.

Quelle différence entre autoconsommation collective et autoconsommation collective étendue ?

L’autoconsommation collective classique suppose que les points de raccordement des participants se trouvent dans un même bâtiment. L’autoconsommation collective étendue élargit ce périmètre à un réseau basse tension local, sous réserve de critères de proximité fixés par les autorités compétentes. Nous détaillons ces deux régimes dans le corps de l’article.

Un quartier peut-il porter une opération d’autoconsommation collective ?

Oui : le quartier figure parmi les échelles auxquelles l’électricité autoconsommée peut être partagée, aux côtés de l’immeuble, de la copropriété, de la collectivité ou de la zone d’activités. Le régime applicable dépend ensuite de la configuration retenue et du périmètre géographique concerné.

Qu’est-ce qu’une Personne Morale Organisatrice (PMO) ?

La PMO est la structure juridique qui réunit l’ensemble des participants à une opération d’autoconsommation collective. Elle pilote l’opération au quotidien et fait le lien entre le gestionnaire du réseau, les producteurs et les consommateurs. Nous consacrons un guide dédié à son rôle et à ses obligations.

Qu’est-ce qu’une communauté d’énergie renouvelable ?

C’est une personne morale autonome fondée sur une participation ouverte et volontaire de ses membres, qui peut porter des projets de production, de stockage ou de partage d’énergie renouvelable à l’échelle locale. Elle se distingue de l’autoconsommation collective par sa gouvernance propre.

Un bailleur social peut-il lancer une opération d’autoconsommation collective ?

Oui : un bailleur social ou un promoteur peut équiper un immeuble de panneaux photovoltaïques pour faire bénéficier ses résidents d’une électricité renouvelable produite sur place, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. Nous détaillons ce modèle dans un article dédié au logement social et à l’immeuble locatif.